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Sommaire

À retenir

  • La loi prévoit que CSE soit mis en place dès que l'entreprise atteint au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs.

  • Son instauration nécessite d'organiser des élections professionnelles en respectant un calendrier légal très strict.

  • Les missions de l'instance et ses budgets s'élargissent considérablement lorsque l’entreprise franchit le seuil des 50 salariés.

  • Pour exercer leur mandat, les élus disposent de réunions régulières avec l'employeur et d'un crédit d'heures de délégation.

Dans toute entreprise, l'employeur dispose en principe du pouvoir de direction et prend les décisions relatives à son fonctionnement. Afin de garantir la prise en compte des intérêts des salariés, la loi impose toutefois la mise en place de mécanismes de représentation du personnel.

À ce titre, le Code du travail prévoit l'instauration du Comité Social et Économique (CSE), une instance composée de représentants du personnel élus par les salariés. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE s'est substitué aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) en les regroupant au sein d'une structure unique.

Qu'est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique, ou CSE, est l'instance unique de représentation du personnel. Il est obligatoire dans toutes les entreprises de droit privé dès lors que leur effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

📌 Exemple : si votre entreprise embauche son 11ème salarié en janvier 2026 et que l'effectif ne descend jamais en dessous de ce seuil jusqu'en décembre 2026, vous avez l'obligation d'enclencher l'organisation des élections du CSE dès janvier 2027.

Le rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur. Élus pour un mandat de 4 ans, ses membres jouent également un rôle d'accompagnement et de conseil des salariés, notamment dans certaines démarches ou situations individuelles et collectives.

Les attributions, les moyens, le fonctionnement et les missions du CSE varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. On distingue ainsi deux grandes catégories :

  • les entreprises de 11 à 49 salariés ;

  • les entreprises d'au moins 50 salariés.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant plusieurs établissements distincts, un CSE central et un CSE d'établissement sont obligatoires. Le CSE est par ailleurs doté de la personnalité civile et gère son propre patrimoine : il peut ouvrir des comptes bancaires, signer des contrats et voit sa responsabilité engagée en tant qu'instance.

Comment mettre en place le CSE ?

L'organisation d'élections professionnelles du CSE visant à désigner les représentants du personnel est indispensable. Cela relève de la responsabilité de l'employeur, qui préside également le CSE, et doit respecter une procédure encadrée par la loi.

Les principales étapes sont les suivantes :

  1. informer les salariés et les organisations syndicales de la tenue des élections professionnelles, au moins 90 jours avant la date du premier tour ;

  2. déterminer le nombre de sièges à pourvoir, ainsi que le nombre de membres titulaires et suppléants à élire, en fonction de l'effectif de l'entreprise ;

  3. inviter les organisations syndicales à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral du CSE (PAP), qui fixe les modalités d'organisation des élections, et à présenter leurs candidats ;

  4. négocier, signer puis afficher le protocole d'accord préélectoral ;

  5. établir, mettre à jour et afficher les listes électorales ;

  6. réceptionner et afficher les candidatures transmises ;

  7. organiser matériellement le scrutin (installation du matériel de vote, constitution du bureau de vote, déroulement des opérations, dépouillement, etc.) et, le cas échéant, organiser un second tour ;

  8. établir, signer et transmettre les procès-verbaux de chaque tour au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) ;

  9. afficher les résultats des élections professionnelles.

💡 Bon à savoir : plusieurs étapes de la procédure sont soumises à des délais légaux stricts. Il est fortement recommandé d'établir un calendrier précis afin de sécuriser l'organisation des élections. La convocation du CSE fait partie des documents à préparer pour organiser les réunions de l'instance.

Quelles sont les missions du CSE ?

Si la taille de l'entreprise n'a pas d'incidence sur la procédure d'installation du CSE, elle a toutefois un impact sur ses missions ou attributions.

Effectif de l’entreprise Missions principales du CSE Exemples d’actions sur le terrain
11 à 49 salariés Dialogue social, réclamations, respect des droits, promotion de la santé et sécurité. Remonter un problème de chauffage récurrent ; déclencher une alerte pour du matériel défectueux.
50 salariés et plus Missions précédentes + consultations obligatoires + gestion du budget des ASC. Donner un avis sur un nouveau logiciel de travail ; financer des chèques-vacances ou des places de cinéma.

CSE de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE exerce principalement les missions suivantes :

  • assurer le dialogue social au sein de l'entreprise ;

  • présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés ;

  • informer et accompagner les salariés, notamment en matière de rupture du contrat de travail ou de formation professionnelle ;

  • veiller au respect des droits des salariés et des libertés individuelles ;

  • promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail ;

  • mener des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Chaque membre dispose du droit d'alerte du CSE qu'il peut déclencher en cas d'atteinte :

  • aux droits des personnes ;

  • à leur santé physique ou mentale ;

  • aux libertés individuelles dans l'entreprise.

En l'absence de réaction de l'employeur, ou en cas de désaccord sur la réalité de cette atteinte, le membre du CSE peut saisir le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, qui statue alors en la forme accélérée.

💡 Bon à savoir : le CSE doit obligatoirement désigner, parmi ses membres, un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, cette désignation incombe également à l'employeur. Ce référent joue un rôle préventif : il informe et oriente les salariés, surveille les situations à risque et accompagne les victimes de harcèlement ou d'agissements sexistes.

CSE de plus de 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE reprend l'ensemble des missions exercées dans les structures de plus petite taille, tout en bénéficiant d'attributions élargies.

À ce titre, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les décisions importantes de l'employeur relatives à la gestion, à l'organisation et à la marche générale de l'entreprise. Cette consultation du CSE porte notamment sur :

  • l'évolution des effectifs ;

  • l'organisation de l'entreprise ;

  • la durée et les conditions de travail ;

  • la formation professionnelle et l'apprentissage ;

  • les difficultés économiques ;

  • les conditions de santé et de sécurité au travail.

Ces consultations donnent lieu à des réunions organisées par l'employeur, avec inscription préalable à l'ordre du jour du CSE. Afin de rendre un avis éclairé et motivé, le CSE doit disposer d'un accès aux informations économiques, sociales et environnementales de l'entreprise, regroupées au sein de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Pour ces consultations, le CSE peut également recourir à une expertise du CSE. Selon la nature de l'expertise, son financement peut être assuré par l'employeur, par le budget du CSE ou être partagé entre les deux.

En complément, le CSE exerce également les missions suivantes :

  • contribuer de manière renforcée à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (avec la mise en place obligatoire d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés) ;

  • assurer la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au bénéfice des salariés, financées par une contribution de l'employeur.

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE permet de définir ses modalités de fonctionnement ainsi que les rôles et responsabilités spécifiques de ses membres.

Qui sont les membres du CSE et quels sont leurs rôles spécifiques ?

Au-delà de leur mandat général de représentation, certains membres du CSE occupent une fonction particulière qui leur confère des missions propres : présider les débats, gérer le budget, prévenir le harcèlement ou représenter une organisation syndicale. La répartition de ces rôles dépend de l'effectif de l'entreprise. La fiche consacrée aux fonctions des membres du CSE présente ces rôles et leurs articulations avec le dialogue social.

Rôle du président du CSE

Le président du CSE est l'employeur lui-même ou un représentant qu'il mandate. Il convoque l'ensemble des membres aux réunions, fixe la date et le lieu avec le secrétaire, et veille au bon déroulement des échanges et au respect de l'ordre du jour. Si les débats dégénèrent, il dispose du pouvoir de suspendre la séance.

Rôle du secrétaire du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la désignation d'un secrétaire est obligatoire : il est élu parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l'élection du CSE. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, cette désignation reste facultative ; les élus peuvent choisir d'organiser leurs réunions sans secrétaire attitré.

Le secrétaire prépare l'ordre du jour conjointement avec le président et le communique aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, y compris lors d'une réunion extraordinaire du CSE. Il rédige ensuite le procès-verbal des délibérations et le transmet à l'employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion, sauf si une nouvelle réunion est prévue avant l'expiration de ce délai. Dans les grandes entreprises, il peut être assisté d'un secrétaire adjoint. Seul un membre titulaire peut occuper cette fonction : ni un suppléant, ni le président, ni un représentant syndical ne peuvent être désignés secrétaire.

Rôle du trésorier du CSE

Le trésorier, élu lui aussi parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l'élection, assure la gestion comptable du CSE : ouverture et tenue des comptes, exécution des décisions financières votées par le comité, et établissement d'un rapport annuel de gestion. Le CSE étant doté de la personnalité civile, c'est l'instance elle-même, et non le trésorier à titre personnel, qui est responsable de sa gestion sur le plan civil. La responsabilité civile et pénale du trésorier à titre individuel ne peut être engagée qu'en cas de faute de gestion, de fraude ou de détournement de fonds avérés. Comme pour le secrétaire, seul un membre titulaire peut exercer cette fonction.

Rôle du représentant de proximité du CSE

Un accord d'entreprise peut instaurer des représentants de proximité, chargés de faire le lien entre le CSE et les salariés sur le terrain, en particulier sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Bien qu'ils ne soient pas élus directement par les salariés, ils bénéficient des mêmes heures de délégation que les membres du CSE.

Rôle du représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical distinct. Dans les deux cas, ce représentant assiste aux réunions avec une voix uniquement consultative : il participe aux débats mais ne prend pas part au vote. Cette désignation suppose que l'entreprise compte au moins 50 salariés, seuil à partir duquel un délégué syndical peut être désigné ; en-deçà, aucun représentant syndical ne peut être institué au sein du CSE.

Rôle du suppléant au CSE

Le suppléant exerce en principe le même rôle que l'élu titulaire qu'il est amené à remplacer. Il est informé des décisions prises par l'employeur tout au long de son mandat et participe aux réunions du CSE lorsqu'un titulaire est absent. Il ne peut toutefois pas être désigné secrétaire ou trésorier du comité, ces fonctions étant réservées aux membres titulaires.

De quels moyens dispose le CSE ?

Pour se déployer au sein de l'entreprise, le CSE dispose de divers moyens.

Réunions du CSE

Pour exercer pleinement ses missions, le CSE doit se réunir régulièrement. La fréquence des réunions peut être fixée par un accord d'entreprise, sans pouvoir être inférieure à 6 réunions par an.

À défaut d'accord collectif, la loi impose une fréquence minimale de réunions avec l'employeur, variable selon l'effectif de l'entreprise :

  • entre 11 et 49 salariés : au moins une réunion par mois ;

  • entre 50 et 299 salariés : au moins une réunion tous les deux mois ;

  • 300 salariés et plus : au moins une réunion par mois.

💡 Bon à savoir : des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées en complément des réunions obligatoires, notamment pour traiter des situations urgentes ou des sujets spécifiques.

À l'issue de chaque réunion, qu'elle soit ordinaire ou exceptionnelle, un procès-verbal doit être rédigé afin de consigner les échanges et les décisions prises.

Heures de délégation

Le temps consacré aux missions du CSE, notamment la participation aux réunions et aux formations, est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour exercer leur mandat, les membres élus titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation, dont le volume varie en fonction de la taille de l'entreprise. À titre indicatif, ils disposent au minimum de :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • 18 heures par mois dans les entreprises de 50 à 74 salariés ;

  • 19 heures par mois dans les entreprises de 75 à 99 salariés.

Ces heures de délégation au CSE leur permettent de remplir leurs missions (préparation des réunions, échanges avec les salariés, suivi des dossiers, etc.) durant leur temps de travail.

Foire Aux Questions (FAQ)

Quel est le but du comité social et économique ?

Le CSE est l’instance représentative du personnel prévue par le Code du travail. Sa mission principale est de représenter les salariés auprès de l’employeur, de défendre leurs intérêts et de participer aux grandes consultations liées aux orientations stratégiques de l’entreprise. La mise en place du CSE constitue donc une étape essentielle dans la structuration du dialogue social.

Quels sont les avantages du CSE pour les salariés ?

Le comité social et économique permet aux salariés de bénéficier de nombreux avantages, notamment à travers les activités sociales et culturelles (réductions, événements, aides financières). Il joue également un rôle de conseil et d’accompagnement dans la vie professionnelle. Ces avantages dépendent en grande partie du budget du CSE, qui varie selon la taille de l’entreprise.

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est régulièrement consulté sur des sujets clés : orientations stratégiques, situation économique, organisation du travail ou encore conditions d’emploi. Dans certains cas, le comité peut recourir à une expertise du CSE afin d’analyser des décisions complexes et rendre un avis éclairé.

Quelle est la composition du CSE et quelles sont ses compétences ?

La composition du CSE dépend de la taille de l’entreprise. Il est constitué de membres élus titulaires et suppléants, en plus de l’employeur. Cela permet d’assurer une bonne administration du dialogue social et de couvrir un large champ de compétences : conditions de travail, sécurité, activités sociales et culturelles.

Comment fonctionne le budget du CSE ?

Le CSE dispose de deux types de budgets dans les entreprises de plus de 50 salariés : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Ce budget permet de financer ses missions, ses consultations, mais aussi les avantages accordés aux salariés, ce qui en fait un levier important d’action.

Que se passe-t-il en cas de démission d’un membre du CSE ?

En cas de démission d’un membre du CSE, celui-ci est en principe remplacé par un suppléant afin d’assurer la continuité de l’instance. Si ce remplacement n’est pas possible ou si la composition du comité n’est plus conforme, il peut être nécessaire d’organiser de nouvelles élections.

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