Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Départ à la retraite (à l’initiative du salarié) et mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) : procédure, préavis, indemnités, régime social/fiscal et pièces à remettre. Focus paie et conformité pour les officines.
≈ 21 000 entreprises
Pharmacie d’officine, Santé
Départ à la retraite : décision du salarié remplissant les conditions d’âge et de droits à pension. Mise à la retraite : décision de l’employeur sous conditions légales (âge, procédure) et, le cas échéant, accord du salarié selon les cas. Les effets en paie (préavis, indemnité, régime social/fiscal) diffèrent selon le scénario.
En officine, anticiper l’organisation (remplacement, transmission, inventaires, accès logiciels) et caler la procédure sur la CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996) et les règles légales.
L’âge légal de départ est relevé progressivement (réforme en vigueur) : se référer à la génération du salarié et aux textes actualisés (C. séc. soc.). L’âge du taux plein dépend du nombre de trimestres et, à défaut, d’un âge plancher. La mise à la retraite par l’employeur n’est juridiquement possible qu’à certaines conditions d’âge et de procédure renforcée.
En pratique : notifier par écrit (LRAR/remise) la décision et les dates (préavis), organiser la passation et les accès, puis établir le solde de tout compte et les documents de fin de contrat à la date convenue.
À défaut de stipulation spécifique, on applique par analogie :
Départ à la retraite (salarié) : préavis de démission (références CCN ; en officine, repères usuels : ETAM 1 mois, cadres 3 mois).
Mise à la retraite (employeur) : préavis de licenciement (références légales/CCN selon ancienneté/catégorie).
Vérifier la CCN Pharmacie d’officine et les accords d’entreprise ; formaliser par écrit (point de départ, date de fin, éventuelle dispense avec effet en paie).
Départ à la retraite (salarié) : l’existence/montant d’une indemnité de départ dépend du droit conventionnel (CCN, accord d’entreprise) et/ou des usages. Se référer aux textes applicables en officine (conditions d’ancienneté, calcul, arrondis, plafond).
Mise à la retraite (employeur) : versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sous réserve d’un calcul plus favorable par la CCN/accord. Base de référence : comparer moyenne des 12 derniers mois et tiers des 3 derniers mois (avec réintégration prorata des primes à caractère de salaire), et retenir la plus favorable. Documenter le calcul (note de calcul en paie).
Le traitement URSSAF/IR diffère :
Départ à la retraite (salarié) : l’indemnité a, en principe, un régime social et fiscal moins favorable (soumise en grande partie), sauf cas particuliers prévus par la loi.
Mise à la retraite (employeur) : bénéficie d’exonérations partielles sous plafonds légaux/fiscaux (part salariale/URSSAF et IR), selon l’origine des sommes et les limites en vigueur.
Vérifier chaque année les plafonds d’exonération, le régime CSG/CRDS, les cotisations applicables et le net imposable ; paramétrer les rubriques paie en conséquence.
Remettre : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à Pôle emploi (même si non indemnisable), et bulletins afférents. Le solde comprend : salaire du mois, indemnité(s) (départ/mise), congés payés non pris, primes dues, régularisation d’avantages en nature si nécessaire.
Planifier le remplacement (recrutement/formation), la reprise des stocks et accès (logiciels, ordonnancier), la conservation des habilitations nécessaires jusqu’au dernier jour, et la clôture (révocation des accès, restitution du matériel). Tracer les décisions (courriers, feuilles de calcul, validations RH/paie).
| Sujet | À vérifier | Pièces/Paramétrage |
|---|---|---|
| Nature de la rupture | Départ (salarié) vs mise (employeur) | Courriers, LRAR, accusés |
| Préavis | Alignement démission/licenciement | Courriers, planning, pointages |
| Indemnité | Légal vs CCN : retenir le + favorable | Note de calcul, bulletins tests |
| Régime social/fiscal | Plafonds URSSAF/IR, CSG/CRDS | Paramétrage rubriques/DSN |
| Solde de tout compte | Salaire, CP, primes, avantages | Reçu STC, attestations, justificatifs |
| Traçabilité | Dossier complet de rupture | Archivage RH/paie |
Le salarié peut‑il refuser une mise à la retraite ? Selon l’âge et la procédure, l’accord du salarié peut être requis ; se référer aux textes en vigueur.
Le préavis peut‑il être réduit ? Oui par accord écrit des parties ; formaliser les effets en paie (dispense/indemnisation).
Quelle base retenir pour l’indemnité ? Comparer 12 mois vs 1/3 des 3 derniers mois (primes à caractère de salaire réintégrées prorata) et retenir la plus favorable.
Quelle articulation avec la retraite complémentaire ? Les droits Agirc‑Arrco suivent leurs propres règles (valider la liquidation séparément).
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Dernière vérification : 2026‑04‑02. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
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Par analogie : démission pour un départ à la retraite du salarié ; licenciement pour une mise à la retraite par l’employeur, sauf stipulation CCN contraire.
Oui en cas de mise à la retraite (≥ indemnité légale de licenciement, à comparer avec la CCN). En cas de départ à la retraite du salarié, vérifier la CCN/accord pour une éventuelle indemnité de départ.
Il diffère selon départ vs mise à la retraite. Appliquer les plafonds/exonérations URSSAF/IR en vigueur, distinguer CSG/CRDS et net imposable.
Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à Pôle emploi et bulletins correspondants.
Oui : motifs de rupture, IJ/compléments le cas échéant, et rubriques d’indemnités avec codes conformes au guide DSN.
Aucun engagement requis