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Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Procédure, délais, indemnité spécifique, homologation et paie : l’essentiel pour sécuriser une rupture d’un commun accord dans les cabinets médicaux (IDCC 1147).
plusieurs milliers
Santé, Soins ambulatoires
• Rupture d’un commun accord, distincte de la démission et du licenciement. • Droit de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature. • Homologation obligatoire par la DREETS : 15 jours ouvrables. • Indemnité spécifique ≥ indemnité légale de licenciement (au moins). • Pas de préavis ; date de fin convenue après homologation.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord de rompre le contrat. Elle se distingue du licenciement (unilatéral) et de la démission (initiative du salarié). Elle ouvre en principe droit à l’assurance chômage sous réserve des conditions d’affiliation et d’inscription.
Entretiens : au moins un entretien pour discuter du principe et des conditions (date de fin envisagée, indemnité spécifique).
Convention écrite : formulaire ou modèle précisant notamment la date de rupture envisagée et l’indemnité spécifique.
Rétractation : délai de 15 jours calendaires pour chaque partie.
Homologation : envoi à la DREETS ; délai d’instruction de 15 jours ouvrables. À défaut de réponse, homologation tacite.
La date de fin ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation (expresse ou tacite). Aucun préavis n’est dû en rupture conventionnelle.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si plus favorable). Elle se calcule sur un salaire de référence (moyenne la plus favorable des 12 ou 3 derniers mois, primes proratisées).
La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) peut prévoir des dispositions plus favorables sur les barèmes/assiettes ; elles s’appliquent lorsqu’elles avantagent le salarié.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Droit de rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature |
| Homologation DREETS | 15 jours ouvrables (silence = accord) |
| Indemnité minimale | ≥ indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable) |
| Date de rupture | Jour fixé après homologation (expresse/tacite) |
| Préavis | Non applicable |
Aucun préavis ; la rémunération est due jusqu’à la date de rupture. Verser l’indemnité spécifique et l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant. Remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à l’assurance chômage. La portabilité santé/prévoyance peut s’appliquer sous conditions.
Salarié protégé : autorisation de l’inspection du travail requise (procédure spécifique).
Inaptitude : vigilance accrue ; la rupture conventionnelle demeure possible sous conditions d’information libre et éclairée.
Conflit/pression : la convention doit résulter d’un consentement libre ; à défaut, risque de contestation.
Temps partiel/multi‑employeurs : calcul de l’indemnité sur la base de référence appropriée.
J0 : entretien(s) et projet de convention → J1 : signature → J1–J15 : rétractation possible → J16 : envoi homologation → J31 (ouvrables) : homologation tacite si silence → J32+ : rupture ; solde et remise des documents.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026‑04‑30.
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Non. La date de fin est fixée dans la convention et ne peut intervenir qu’après homologation.
Elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable), sur la moyenne la plus favorable (12 ou 3 mois).
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, pour chacune des parties.
15 jours ouvrables à compter de la réception par la DREETS ; silence = accord.
En principe oui, sous réserve des conditions d’affiliation et d’inscription auprès de France Travail.
Aucun engagement requis