Jusqu'au 30 SeptembreComment se calcule l’indemnité de licenciement dans la convention des cabinets médicaux ?
L’indemnité de licenciement compense la rupture du contrat lorsque certaines conditions sont remplies. Cette page présente l’ouverture des droits, le calcul légal, les spécificités conventionnelles et les modalités de versement pour les cabinets médicaux et structures médico‑sociales.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
plusieurs milliers
Champ d'application
Santé, Soins ambulatoires
À retenir
• Droit légal à l’indemnité dès 8 mois d’ancienneté • Barème CCN 1147 : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans, +2/15 au‑delà • Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (le plus favorable) • Pas d’indemnité en cas de faute grave ou lourde • Versement au moment du solde de tout compte
Qui a droit à l’indemnité de licenciement dans la CCN 1147 ?
L’indemnité de licenciement est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou lourde, et sous réserve d’une ancienneté minimale. Le Code du travail fixe un seuil d’ancienneté de 8 mois continus chez le même employeur. La convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) prévoit un barème conventionnel plus favorable, applicable dès 1 an d’ancienneté.
Bon à savoir
Le principe du plus favorable s’applique : si la CCN 1147 prévoit un montant supérieur au minimum légal, la règle conventionnelle s’applique.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
À défaut de dispositions conventionnelles plus avantageuses :
1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
1/3 de mois par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois entiers.
Quel salaire de référence utiliser ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (primes annualisées au prorata). Sont exclus les remboursements de frais.
Quelles spécificités prévoit la convention des cabinets médicaux ?
Barème conventionnel (article 25) :
1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans ;
au‑delà de 10 ans : 1/5 par année + 2/15 de mois par année supplémentaire ;
application à partir de 1 an d’ancienneté ; absence de distinction de catégorie pour le calcul.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, application du régime légal protecteur (au moins le double de l’indemnité légale).
| Élément | Règle clé |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 8 mois (droit légal) ; 1 an pour le barème CCN 1147 |
| Formule légale (≤ 10 ans) | 1/4 de mois par année |
| Formule légale (> 10 ans) | 1/3 de mois par année au‑delà de 10 ans |
| Salaire de référence | 12 mois vs 3 mois (le plus favorable) |
| Faute grave/lourde | Aucune indemnité |
| Spécificités CCN 1147 | 1/5 par année jusqu’à 10 ans ; +2/15 au‑delà (≥ 1 an d’ancienneté) |
Comment calculer l’indemnité sur une base légale ?
Exemple : salaire de référence 2 200 €, ancienneté 6 ans (aucune faute grave) : 6 × 1/4 = 1,5 mois ; indemnité = 1,5 × 2 200 € = 3 300 €. Si le barème CCN 1147 est supérieur, il s’applique.
Quelle procédure et quel versement ?
Indemnité versée à la rupture effective, en principe avec le solde de tout compte, après respect de la procédure (convocation, entretien, notification) et traitement du préavis (exécuté ou indemnisé). Les documents de fin de contrat sont remis, et l’indemnité figure distinctement sur le bulletin.
Quelles règles particulières connaître ?
Temps partiel et variations
Mêmes principes, en tenant compte de la durée contractuelle et des variations ; comparer 12 mois vs 3 mois.
Ancienneté et périodes assimilées
Certaines suspensions (congés payés, maternité/paternité, AT/MP) sont assimilées ; vérifier les textes.
Inaptitude
Inaptitude d’origine professionnelle : plancher au moins double de l’indemnité légale.
Quelles pièces conserver pour la traçabilité ?
Fiche de calcul (barème retenu).
Justificatifs du salaire de référence (12 et 3 mois, primes annualisées).
Éléments d’ancienneté (contrat, avenants).
Notification, préavis, documents de fin de contrat.
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Dernière vérification le 30/04/2026.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
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FAQ – Indemnité de licenciement (IDCC 1147)
Quelle ancienneté minimale ouvre droit à l’indemnité ?
Quelle ancienneté minimale ouvre droit à l’indemnité ?
8 mois pour le droit légal ; barème conventionnel CCN 1147 applicable à partir de 1 an.
Quel salaire de référence retenir ?
Quel salaire de référence retenir ?
Comparer la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes annualisées) ; retenir le plus favorable.
La faute grave supprime‑t‑elle l’indemnité ?
La faute grave supprime‑t‑elle l’indemnité ?
Oui, en cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n’est due.
Cumul avec l’indemnité de préavis ?
Cumul avec l’indemnité de préavis ?
Oui, il s’agit de sommes distinctes avec des finalités différentes.
Quelles périodes comptent dans l’ancienneté ?
Quelles périodes comptent dans l’ancienneté ?
Congés payés et certaines suspensions (maternité/paternité, AT/MP) sont généralement assimilés ; vérifier les textes.
Quand l’indemnité est‑elle versée ?
Quand l’indemnité est‑elle versée ?
À la rupture effective, en principe au solde de tout compte, avec ligne dédiée sur le bulletin.
