Convention collective cabinets médicaux (médico‑social) (IDCC 1147)

Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Dans les cabinets médicaux et activités médico‑sociales (IDCC 1147), il sert notamment à absorber des hausses d’activité prévisibles, des remplacements concentrés sur des périodes précises ou des opérations ponctuelles à caractère récurrent.

Définition et périmètre du contrat saisonnier

Le contrat saisonnier relève du régime des CDD, avec des spécificités qui tiennent au caractère cyclique et récurrent du besoin. La saison peut être liée à des périodes de vacances entraînant un afflux de patient·es, à des campagnes de dépistage ou de vaccination, ou encore à l’organisation de bilans de santé périodiques. Le besoin s’apprécie au regard de la récurrence annuelle et de la concentration temporelle des missions.

La convention collective des cabinets médicaux (médico‑social) n’empêche pas le recours au saisonnier, sous réserve de respecter le cadre légal du CDD et les dispositions conventionnelles plus favorables, notamment en matière de classification, de durée du travail et de rémunération minimale. Le motif « saisonnier » doit correspondre à une réalité objective et vérifiable dans la structure.

Bon à savoir

Le CDD saisonnier n’ouvre en principe pas droit à l’indemnité de fin de contrat (« prime de précarité »), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Situations fréquentes dans les cabinets médicaux

Le recours au contrat saisonnier se rencontre notamment lorsque le cabinet anticipe un volume de consultations accru et récurrent à la même période. Sans être une liste exhaustive, plusieurs cas d’usage reviennent d’une année sur l’autre.

• Remplacements d’été ou de fin d’année, lorsque plusieurs salarié·es partent en congés simultanément.

• Campagnes sanitaires récurrentes (ex. dépistage, vaccination saisonnière) créant un pic d’activité planifié.

• Ouverture étendue sur certaines plages horaires en période de forte demande.

• Renfort administratif lié à la facturation, aux télétransmissions ou à l’accueil des patient·es aux dates les plus chargées.

Avant de retenir ce motif, il convient d’identifier la périodicité, la répétition dans le temps et l’ampleur du pic afin de distinguer le saisonnier d’un simple accroissement temporaire d’activité.

Formalisme du contrat et mentions à prévoir

Mentions essentielles

Le CDD saisonnier est obligatoirement écrit. Il précise notamment :

• Le motif précis de recours (travail saisonnier) et la description des tâches.

• La durée du contrat (déterminée ou couvrant la saison) et, le cas échéant, la date de fin.

• La classification conventionnelle (emploi, niveau, coefficient) au regard de la CCN 1147.

• La rémunération de base, les éventuelles primes et accessoires, ainsi que la périodicité du paiement.

• La durée du travail (hebdomadaire, mensuelle ou en heures), l’organisation des horaires et le lieu d’exécution.

• Les conditions de la période d’essai et les modalités de rupture anticipée prévues par la loi.

Durée, renouvellement et carence

Le CDD saisonnier peut être conclu pour une durée déterminée ou pour couvrir la période de la saison définie par l’employeur. L’enchaînement d’un CDD saisonnier avec un autre n’est pas soumis au délai de carence applicable à d’autres CDD, dès lors que le recours reste justifié par la saisonnalité de l’activité.

La poursuite d’une saison à l’autre nécessite en pratique un nouveau contrat, sauf organisation légitime couvrant explicitement toute la période saisonnière.

Période d’essai

La période d’essai est appréciée au regard de la durée du contrat et du statut du/de la salarié·e, dans les limites prévues pour les CDD. Elle doit être stipulée expressément au contrat.

Rémunération, primes et minima conventionnels

La rémunération d’un contrat saisonnier ne peut être inférieure aux minima conventionnels correspondant à l’emploi et au coefficient prévus par la CCN 1147, ni au SMIC en vigueur. Les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou travail le dimanche et les jours fériés s’appliquent selon la loi et, le cas échéant, selon des dispositions conventionnelles plus favorables.

Des primes spécifiques (ancienneté, contraintes particulières, astreintes) peuvent exister dans la branche ou au niveau de l’établissement. Leur versement dépend du respect des conditions prévues et de l’éligibilité du/de la salarié·e saisonnier·ère au regard des textes. En l’absence de dispositions contraires, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour un CDD saisonnier.

Point de vigilance

La classification et le coefficient doivent refléter les missions réelles confiées au/à la salarié·e, afin de sécuriser les minima conventionnels et les majorations applicables.

Durée du travail et organisation des horaires

La durée du travail dépend de l’organisation du cabinet : temps plein, temps partiel, amplitude étendue sur certaines journées, ou répartition variable au sein de la saison. Toute modulation doit respecter le cadre légal et les marges prévues par la CCN 1147.

Points structurants

• Détermination claire de la durée hebdomadaire ou mensuelle et traçabilité des heures réalisées.

• Respect des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) et des temps de repos.

• Règles d’heures supplémentaires applicables au‑delà de la durée contractuelle, avec majorations et repos compensateur selon seuils.

• Communication des plannings et des éventuelles variations, dans des délais compatibles avec l’activité du cabinet.

En cas de temps partiel saisonnier, les heures accomplies au‑delà de la durée contractuelle constituent des heures complémentaires, dans la limite des plafonds autorisés et avec les majorations prévues.

Congés payés, absences et jours fériés

Le/la salarié·e saisonnier·ère acquiert des congés payés selon les règles de droit commun, au prorata du temps de présence durant la saison. Les autorisations d’absence, la gestion des arrêts maladie et l’indemnisation éventuelle suivent le cadre légal et, le cas échéant, les stipulations conventionnelles plus favorables.

Le traitement des jours fériés dépend notamment de leur coïncidence avec un jour habituellement travaillé et des dispositions de la CCN. Lorsque le jour férié est chômé, la rémunération est maintenue si les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Lorsqu’il est travaillé, une majoration peut s’appliquer selon les textes applicables.

Rupture et fin du contrat saisonnier

Cas de rupture anticipée

Les motifs de rupture anticipée du CDD saisonnier sont limitativement énumérés : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le/la médecin du travail, embauche en CDI (sous conditions de prévenance). En dehors de ces cas, le contrat va à son terme.

Fin de contrat et documents remis

À l’échéance, l’employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à l’assurance‑chômage. Le paiement du salaire, des primes dues et des congés payés non pris intervient au plus tard à la date de fin de contrat. L’indemnité de fin de contrat n’est en principe pas due pour un CDD saisonnier, sauf disposition plus favorable.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Ressources utiles

• Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) – texte intégral

• Le travail saisonnier – Ministère du Travail

• Embauche d’un travailleur saisonnier – Bercy Infos

Dernière vérification le 2026‑05‑04.