Le meilleur moment pour changer de solution de paie, c'est maintenant. Découvrez pourquoi dans ce guide !
Des collaborateurs satisfaits et autonomes dès le 1er mois. Un guide concret, 0 temps perdu.
Une convention collective est un accord conclu entre trois parties : un groupement d’employeurs, des syndicats de salariés, et une organisation professionnelle. Cet accord permet d’adapter le droit du travail grâce à des dispositions propres au secteur d’activité.
La convention collective 66 s’applique au personnel qui travaille dans le domaine de la protection sociale et judiciaire des personnes inadaptées. Ce public comprend les mineurs et les adultes handicapés ou souffrant de difficultés sociales. Son code IDCC (Identifiant de la Convention Collective Nationale) est le 413.
Quels sont les droits que réglemente la convention collective 66 ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique.
La CCN (Convention Collective Nationale) 66 tire son nom de son année de création. Elle a été instituée le 15 mars 1966, avant d’être mise à jour le 15 septembre 1976. Elle est désignée sous l’intitulé suivant : convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
💡 Bon à savoir : de récents arrêtés ministériels, en 2018 et 2021, ont permis la fusion de la CCN 66 avec d’autres conventions collectives dans le même secteur d’activité :
la convention collective des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) ;
la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale ou accords CHRS (IDCC 173).
Comme son nom l’indique, cette CCN 66 s’applique aux établissements ou services qui interviennent dans le champ d’activité du social et du médico-social. Ce champ d’application concerne également les directions générales ou les sièges sociaux des organismes sociaux et médico-sociaux (article 1er, règles générales du guide officiel). La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 ajoute dans cette convention collective les établissements engagés dans la lutte contre les exclusions.
La CCN 66 s’applique au personnel des établissements du secteur social et médico-social qui remplissent plusieurs missions en faveur des personnes inadaptées :
l’enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;
la formation et l’alphabétisation des adultes ;
les services de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme, la toxicomanie ;
l’accueil et l’hébergement des enfants handicapés ;
les centres de rééducation professionnelle ;
la préparation et le suivi des personnes handicapées ;
l’hébergement de mineurs protégés judiciairement.
Ces professionnels agissent non seulement pour les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour leur famille ou accompagnant. Leur champ d’action est décrit plus en détail tout au long de l’article premier du guide officiel de la CCN 66.
En guise d’exemple, un employeur devra appliquer cette convention collective 66 pour le psychologue d’un mineur ou d’une personne en difficulté sociale. Il en va de même pour un éducateur, une puéricultrice, un auxiliaire de vie sociale, etc. Bien entendu, ce texte est applicable uniquement si l’employeur en question a adhéré à l’organisme patronal signataire.
💡Bon à savoir : la CCN 66 s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités sont en France métropolitaine. Les droits conventionnels sont tout autant valables pour un employeur qui réside dans des départements ou territoires d’outre-mer.
Guide de la gestion de la paie
À l’image de la convention collective 51, la CCN 66 prévoit un cadre plus adéquat avec le secteur de la santé et du social. Le personnel en charge des personnes inadaptées et handicapées bénéficie d’un droit plus avantageux que dans le Code du travail.
Leur employeur signataire veille à appliquer les dispositions de la convention collective lorsqu’elles leur sont plus favorables. Elles concernent des droits aussi fondamentaux que les salaires, les primes, les indemnités, les congés, l’embauche ou l’adhésion à une mutuelle particulière.
Chaque employeur est libre de fixer la rémunération de ses salariés. Il est toutefois tenu de respecter les montants minimums légaux ou conventionnels si ces derniers s’avèrent plus favorables.
En ce qui concerne la convention collective 66, les salaires sont prévus sous la forme d’une grille des salaires. Ce tableau recense chaque rémunération minimale en fonction des catégories de salariés.
Pour calculer les salaires en CCN 66, il convient de multiplier deux éléments :
le coefficient, correspondant à l'emploi occupé et à l’ancienneté du salarié (défini dans la grille de classification) ;
la valeur du point, définie par accord entre partenaires sociaux et révisée périodiquement. Au 1er janvier 2026, la valeur du point de base est fixée à 3,93 €.
À ce salaire de base s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale. Son montant est égal à 9,21 % du salaire brut indiciaire (à l'exclusion des cadres dont les rémunérations ont intégré cette indemnité).
Chaque calcul varie en fonction de la situation du salarié dans la grille des salaires de la convention collective 66. Voici une synthèse du calcul de salaire pour un agent de service (bureau) ayant 3 ans d'ancienneté :
salaire de base = 381 (coefficient) × 3,93 € (valeur du point) = 1 497,33 € ;
indemnité de sujétion spéciale = 1 497,33 € × 9,21 % = 136,26 €.
Soit un salaire brut mensuel = 1 633,59 € (hors autres primes et indemnités).
⚠️ Important :
ces montants sont des minima conventionnels ;
des garanties complémentaires peuvent s'ajouter (santé, prévoyance, prime de congé) ;
la rémunération conventionnelle ne peut pas être inférieure au SMIC.
Dans la convention collective 66, les congés payés sont soumis aux dispositions du Code du travail. Ainsi, un salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence.
Par ailleurs, les congés exceptionnels peuvent être accordés, sur justification, pour des événements familiaux. La mesure est applicable pour un mariage/pacs d’un enfant ou d’un frère/sœur, ainsi que le décès d’un enfant, du conjoint ou d’un parent.
Tableau des jours de congés exceptionnels prévus par la convention collective 66
| Événement | Nombre de jours de congés |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 5 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Mariage d’un frère/sœur | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès conjoint/partenaire PACS/enfant | 5 jours |
| Décès parent/frère/sœur/grands-parents/beaux-parents/petits-enfants | 2 jours |
Dans le cadre d'un arrêt maladie, la convention collective 66 prévoit des avantages plus conséquents pour les salariés comptant 1 an de présence dans l’entreprise. Le maintien de salaire est de l’ordre de 100 % pendant les 3 premiers mois pour les salariés non-cadres. Il conserve ce taux durant les 6 premiers mois si les salariés sont cadres.
Par la suite, les salariés perçoivent la moitié de leur salaire net quel que soit leur rôle dans le personnel de l’entreprise.
Tableau du maintien de salaire en arrêt maladie pour la convention collective 66
| Statut | Condition d’ancienneté | Durée et taux de maintien |
|---|---|---|
| Non-cadres | 1 an dans l’entreprise | • 100% du salaire net pendant 3 mois • 50% du salaire net pendant les 3 mois suivants |
| Cadres | 1 an dans l’entreprise | • 100% du salaire net pendant 6 mois • 50% du salaire net pendant les 6 mois suivants |
Parmi les avantages que procure la convention collective 66, celle-ci ne prévoit pas de délai de carence. Autrement dit, le salarié absent pourra percevoir son indemnité dès le premier jour de son absence, contrairement aux dispositions du Code de la Sécurité sociale.
Dans la convention collective 66, le travail de nuit a une durée maximale de 10 heures comme pour le travail de jour.
Toutefois, cette durée peut être portée à 12h, conformément aux dispositions légales.
Le licenciement :
La convention collective 66 peut prévoir un régime d’indemnité plus favorable que le régime légal prévu en cas de licenciement.
Par exemple, le préavis de licenciement pour inaptitude est de 4 mois pour un cadre.
La démission :
En appliquant la CCN 66, la démission implique une durée de préavis plus ou moins longue en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.
Par exemple, pour un cadre avec une ancienneté inférieure à 2 ans, le préavis est de 2 mois.
La rupture conventionnelle :
Contrairement aux deux autres modes de rupture, la rupture conventionnelle repose sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ils fixent ensemble les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La convention collective 66 n’impose aucune dérogation spécifique dans la rédaction et l’application de la rupture conventionnelle.
La CCN 66 raccourcit la période d’essai d’un salarié par rapport aux durées qui figurent dans le Code du travail. Elle est de 6 mois maximum pour le personnel cadre et d’un mois maximum sinon.
Si la période d’essai doit être rompue, la convention ne prévoit ni de délai de prévenance, ni d’indemnité compensatrice. Ces conditions sont moins avantageuses par rapport au Code du travail.
Si le salarié se trouve en préavis de licenciement ou de démission, il a le droit de se consacrer à la recherche d’un emploi. La convention lui accorde les durées suivantes :
2 heures par jour de travail ;
1 jour par semaine de travail.
Les salariées enceintes rattachées à la CCN 66 bénéficient d’une réduction d’horaire de 10 % à partir du 3e mois de grossesse. Même si le temps de travail diminue, cela n’entraîne en aucun cas une baisse de leur rémunération.
Si la collaboratrice a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, sa paie est maintenue durant ses congés de maternité ou d’adoption.
La CCN 66 est liée à plusieurs organismes qui gèrent notamment la complémentaire santé ou la prévoyance des salariés. Mais, quelle que soit la mutuelle choisie par l’entreprise, voici une synthèse des avantages qu’elle apporte au personnel de l’entreprise :
des garanties supérieures au minimum légal pour obtenir de meilleurs remboursements santé ;
une prise en charge de 50 % minimum par l’employeur ;
des services d’aide et d’accompagnement pour l’hospitalisation, la protection juridique ou un soutien social ;
une prise en charge des risques liés au décès, à l’incapacité de travail ou à l’invalidité, avec versement d’indemnités et de rentes ;
un maintien de salaire garanti en cas d’arrêt maladie prolongé, etc.
Les indemnités compensatrices de frais sont versées, sur présentation de justificatifs, pour les déplacements liés au service. Elles s’appliquent uniquement dans des zones géographiques précises :
un repas pris à l’extérieur (15,25 € en région parisienne : départements 75, 92, 93 et 94) ;
une nuitée passée hors du domicile, avec hébergement et petit déjeuner (38,11 € dans les départements hors 75, 92, 93 et 94) ;
une journée de déplacement avec 2 repas et une nuitée hors domicile (83,36 € pour les départements 75, 92, 93 et 94)
Les frais de transport sont remboursés sur la base d’une dépense engagée et justifiée pour la mission.
Comment définir la convention collective du cinéma ? Qui doit l’appliquer ? Quand l’appliquer ? Quelles règles juridiques prévoit-elle ?
A quoi sert la convention collective des vétérinaires ? Qui doit l’appliquer ? Que prévoit-elle ?
Quelle est la convention collective pour les imprimeries ? Comment savoir s’il faut l’appliquer ? Que dit la convention collective des imprimeries ?
Grille des salaires, primes, congés, préavis, mutuelle, prévoyance : ce que dit la convention collective de la boulangerie‑pâtisserie en 2026.
Qu’est-ce que la convention collective de fruits et légumes ? Quel est son identifiant ? À quelles entreprises s’applique-t-elle ?
Comment définir la convention collective de la pharmacie d’officine ? Qui doit l’appliquer ? Quels sont les points incontournables de cette convention ?
