Quelles sont les spécificités de la convention collective 66 ?

Une convention collective est un accord conclu entre trois parties : un groupement d’employeurs, des syndicats de salariés, et une organisation professionnelle. Cet accord permet d’adapter le droit du travail grâce à des dispositions propres au secteur d’activité. 

La convention collective 66 s’applique au personnel qui travaille dans le domaine de la protection sociale et judiciaire des personnes inadaptées. Ce public comprend les mineurs et les adultes handicapés ou souffrant de difficultés sociales. Son code IDCC (Identifiant de la Convention Collective Nationale) est le 413.

Quels sont les droits que réglemente la convention collective 66 ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la convention collective 66 ?

La CCN (Convention Collective Nationale) 66 tire son nom de son année de création. Elle a été instituée le 15 mars 1966, avant d’être mise à jour le 15 septembre 1976. Elle est désignée sous l’intitulé suivant : convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. 

💡 Bon à savoir  : de récents arrêtés ministériels, en 2018 et 2021, ont permis la fusion de la CCN 66 avec d’autres conventions collectives dans le même secteur d’activité :

• la convention collective des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) ;

• la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale ou accords CHRS (IDCC 173).

Comme son nom l’indique, cette CCN 66 s’applique aux établissements ou services qui interviennent dans le champ d’activité du social et du médico-social. Ce champ d’application concerne également les directions générales ou les sièges sociaux des organismes sociaux et médico-sociaux (article 1^er, règles générales du guide officiel). La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 ajoute dans cette convention collective les établissements engagés dans la lutte contre les exclusions.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 66 ?

La CCN 66 s’applique au personnel des établissements du secteur social et médico-social qui remplissent plusieurs missions en faveur des personnes inadaptées :

• l’enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;

• la formation et l’alphabétisation des adultes ;

• les services de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme, la toxicomanie ;

• l’accueil et l’hébergement des enfants handicapés ;

• les centres de rééducation professionnelle ;

• la préparation et le suivi des personnes handicapées ;

• l’hébergement de mineurs protégés judiciairement. 

Ces professionnels agissent non seulement pour les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour leur famille ou accompagnant. Leur champ d’action est décrit plus en détail tout au long de l’article premier du guide officiel de la CCN 66.

En guise d’exemple, un employeur devra appliquer cette convention collective 66 pour le psychologue d’un mineur ou d’une personne en difficulté sociale. Il en va de même pour un éducateur, une puéricultrice, un auxiliaire de vie sociale, etc. Bien entendu, ce texte est applicable uniquement si l’employeur en question a adhéré à l’organisme patronal signataire.

💡Bon à savoir : la CCN 66 s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités sont en France métropolitaine. Les droits conventionnels sont tout autant valables pour un employeur qui réside dans des départements ou territoires d’outre-mer.

Quel est le rôle de la convention collective 66 ?

À l’image de la convention collective 51, la CCN 66 prévoit un cadre plus adéquat avec le secteur de la santé et du social. Le personnel en charge des personnes inadaptées et handicapées bénéficie d’un droit plus avantageux que dans le Code du travail. 

Leur employeur signataire veille à appliquer les dispositions de la convention collective lorsqu’elles leur sont plus favorables. Elles concernent des droits aussi fondamentaux que les salaires, les primes, les indemnités, les congés, l’embauche ou l’adhésion à une mutuelle particulière.

Quels sont les avantages de la convention collective 66 ?

La rémunération

Chaque employeur est libre de fixer la rémunération de ses salariés. Il est toutefois tenu de respecter les montants minimums légaux ou conventionnels si ces derniers s’avèrent plus favorables. 

En ce qui concerne la convention collective 66, les salaires sont prévus sous la forme d’une grille des salaires. Ce tableau recense chaque rémunération minimale en fonction des catégories de salariés.

Pour calculer les salaires en CCN 66, il convient de multiplier deux éléments :

• le coefficient, correspondant à l'emploi occupé et à l’ancienneté du salarié (défini dans la grille de classification) ;  

• la valeur du point, définie par accord entre partenaires sociaux et révisée périodiquement. Au 1^er janvier 2025, la valeur du point de base est fixée à 3,93 €. 

À ce salaire de base s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale. Son montant est égal à 9,21 % du salaire brut indiciaire (à l'exclusion des cadres dont les rémunérations ont intégré cette indemnité).

Chaque calcul varie en fonction de la situation du salarié dans la grille des salaires de la convention collective 66. Voici une synthèse du calcul de salaire pour un agent de service (bureau) ayant 3 ans d'ancienneté :

• salaire de base = 381 (coefficient) × 3,93 € (valeur du point) = 1 497,33 € ;

• indemnité de sujétion spéciale = 1 497,33 € × 9,21 % = 136,26 €.

Soit un salaire brut mensuel = 1 633,59 € (hors autres primes et indemnités).

⚠️ Important :

• ces montants sont des minima conventionnels ;

• des garanties complémentaires peuvent s'ajouter (santé, prévoyance, prime de congé) ;

• la rémunération conventionnelle ne peut pas être inférieure au SMIC.

Les congés payés et les congés exceptionnels

Dans la convention collective 66, les congés payés sont soumis aux dispositions du Code du travail. Ainsi, un salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence. 

Par ailleurs, les congés exceptionnels peuvent être accordés, sur justification, pour des événements familiaux. La mesure est applicable pour un mariage/pacs d’un enfant ou d’un frère/sœur, ainsi que le décès d’un enfant, du conjoint ou d’un parent.

L’arrêt maladie 

Dans le cadre d'un arrêt maladie, la convention collective 66 prévoit des avantages plus conséquents pour les salariés comptant 1 an de présence dans l’entreprise. Le maintien de salaire est de l’ordre de 100 % pendant les 3 premiers mois pour les salariés non-cadres. Il conserve ce taux durant les 6 premiers mois si les salariés sont cadres. 

Par la suite, les salariés perçoivent la moitié de leur salaire net quel que soit leur rôle dans le personnel de l’entreprise.

Parmi les avantages que procure la convention collective 66, celle-ci ne prévoit pas de délai de carence. Autrement dit, le salarié absent pourra percevoir son indemnité dès le premier jour de son absence, contrairement aux dispositions du Code de la Sécurité sociale.

Le travail de nuit

Dans la convention collective 66, le travail de nuit a une durée maximale de 10 heures comme pour le travail de jour. 

Toutefois, cette durée peut être portée à 12h, conformément aux dispositions légales. 

La rupture du contrat de travail 

• Le licenciement :

La convention collective 66 peut prévoir un régime d’indemnité plus favorable que le régime légal prévu en cas de licenciement. 

Par exemple, le préavis de licenciement pour inaptitude est de 4 mois pour un cadre. 

• La démission :

En appliquant la CCN 66, la démission implique une durée de préavis plus ou moins longue en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. 

Par exemple, pour un cadre avec une ancienneté inférieure à 2 ans, le préavis est de 2 mois. 

• La rupture conventionnelle :

Contrairement aux deux autres modes de rupture, la rupture conventionnelle repose sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ils fixent ensemble les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 

La convention collective 66 n’impose aucune dérogation spécifique dans la rédaction et l’application de la rupture conventionnelle.