Comment fonctionne la convention collective 66 ?

Une convention collective est un accord conclu entre trois parties : un groupement d’employeur, des syndicats de salariés, et une organisation professionnelle. Cet accord permet d’adapter la législation du travail par des dispositions plus spécifiques à un secteur d’activité. 

La convention collective 66 s’applique à tous les salariés qui travaillent dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, ou auprès d’adultes handicapés. 

Qu’est-ce que la convention collective 66 ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective 66 ?

La convention collective 66 créée en 1966 a pour intitulé exact : la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. 

Cette convention collective 66 s’applique “aux établissements et services, et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales.”

Concrètement, cette convention collective (CCN) 66 s’applique à tous les salariés qui travaillent dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective 66 ? 

La convention collective 66 s’applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l’enfance, l’aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants. 

Les activités principales de cette convention collective 66 sont notamment : 

• l’enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;

• la formation et l’alphabétisation des adultes ;

• les services de lutte contre les maladies mentales, alcoolisme, toxicomanie ;

• l'accueil et l’hébergement des enfants handicapés ;

• les centres de rééducation professionnelle ;

• la préparation et le suivi des personnes handicapées ;

• l'hébergement de mineurs protégés judiciairement. 

Par exemple, un employeur devra appliquer cette convention collective 66 pour le psychologue d’un mineur ou d’une personne en difficulté sociale. 

💡 Bon à savoir : la convention collective 66 s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités sont en France métropolitaine, ou dans des départements d’outre-mer ou encore dans les territoires d’outre-mer. 

Quel est le rôle de cette convention collective ? 

Comme toute convention collective, la convention collective 66 a pour but premier d’adapter les dispositions légales avec des dispositions plus adéquates au secteur social et médico-social. Ces dispositions sont souvent plus favorables que le Code du travail. 

Les employeurs qui dépendent de cette convention collective 66 doivent obligatoirement appliquer en priorité les dispositions de la convention collective, lorsque ces dernières sont plus favorables que les dispositions légales.

Quelles sont les principales particularités de la convention collective 66 ? 

Rémunération

Chaque employeur est libre de fixer la rémunération de ses salariés, à condition de respecter les montants minimums légaux ou conventionnels si ces derniers s’avèrent plus favorables. 

Dans la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salaires sont prévus sous la forme d’une grille de salaires. 

Dans la convention collective 66, la grille de salaire se présente sous forme de tableau dans lequel est listé chaque salaire minimum en fonction des catégories de salariés. 

Congés payés et les congés exceptionnels

Dans la convention collective 66, les congés payés sont soumis aux dispositions du Code du travail. Dans ce sens, un salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence. 

Par ailleurs, dans cette convention collective 66, les congés exceptionnels peuvent être  accordés, sur justification, pour des évènements familiaux tels que le mariage ou le pacs, le mariage d’un enfant ou d’un frère/soeur, le décès d’un enfant ou du conjoint ou d’un parent, etc.

Arrêt maladie

Dans le cadre d'un arrêt maladie, la convention collective 66 prévoit un maintien de salaire plus favorable que celui prévu dans les les dispositions légales pour les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise. Ce maintien de salaire est de l’ordre de 100 % pendant les 3 premiers mois pour les salariés non cadres, et pendant les 6 premiers mois pour les cadres. 

La convention collective 66 ne prévoit pas de délai de carence, c’est-à-dire que le salarié absent pourra percevoir son indemnité dès le premier jour de son absence. 

Travail de nuit

Dans la convention collective 66, le travail de nuit a une durée maximale de 10 heures comme pour le travail de jour. 

Toutefois, cette durée peut être portée à 12h conformément aux dispositions légales. 

Rupture du contrat de travail

➡️ Licenciement

La convention collective 66 peut prévoir un régime d’indemnité plus favorable que le régime légal prévu en cas de licenciement. 

Par exemple, dans la convention collective 66, le licenciement pour inaptitude a un préavis de 4 mois pour les cadres. 

➡️ Démission

Dans la convention collective 66, la démission peut susciter des questions de préavis avec des durées plus ou moins longues en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. 

Par exemple, pour un cadre le préavis est de 2 mois. 

➡️ Rupture conventionnelle

Contrairement aux deux autres modes de rupture, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 

Dans la convention collective 66, la rupture conventionnelle ne suscite pas de dérogation spécifique par rapport aux dispositions légales.