Comment rédiger un avenant au contrat de travail ?

Le contrat de travail est une convention régissant les relations de travail entre l’employeur et le salarié : rémunération, durée de travail, qualifications, missions, droits, obligations, etc.  

Les clauses fixées dans ce document contractuel peuvent être modifiées dans de nombreux cas : évolution de l'activité de l’entreprise, motifs familiaux, évolution professionnelle du salarié, etc.

Cette modification du contrat de travail doit être formalisée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ? Dans quels cas ce document est-il obligatoire ? Est-il possible d’annuler un avenant ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.

Qu'est ce qu'un avenant au contrat de travail ? 

Un avenant au contrat de travail est un document complémentaire du contrat permettant de constater une modification, une évolution ou un complément au contrat de travail. Selon le type de contrat, on parle d'avenant au CDD ou d'avenant au CDI.

Il doit obligatoirement être signé par les deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

💡 Bon à savoir : la proposition de rédiger un avenant au contrat de travail peut émaner du salarié ou de l’employeur. Dans le cas où ce dernier est à l’origine de la modification du contrat, il est tenu de respecter plusieurs règles.

Dans quel cas doit-on faire un avenant au contrat de travail ? 

La signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas toujours obligatoire. En effet, l’employeur peut modifier les conditions de travail du salarié sans son accord préalable. 

C’est notamment le cas lorsque la mesure envisagée n'entraîne qu’un simple changement des conditions de travail. Ces modifications relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Dans cette hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de signer un avenant au contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : tout abus de la part de l’employeur quant aux changements des conditions de travail pourra être sanctionné par les juges.

À l’inverse, l’accord du salarié est nécessaire lorsque cette mesure entraîne une modification des éléments essentiels du contrat de travail. Autrement dit, lorsqu’une mesure proposée par l’employeur a pour conséquence de modifier les termes du contrat, elle ne peut pas être imposée au salarié. En pratique, l’accord du salarié est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : la modification du contrat de travail à la suite d'un rachat de l'entreprise, doit être proposée après transfert du contrat de travail au nouvel employeur. Une telle proposition doit intervenir dans le respect des règles prévues par loi en matière de modification du contrat.

Les aspects essentiels du contrat de travail ne pouvant être modifiés sans l’accord du salarié sont définis par la jurisprudence.

La rédaction d’un avenant est nécessaire dans le cas d’une : 

• modification de la rémunération : le salaire prévu dans le contrat de travail est considéré comme étant un élément essentiel ;

• modification de la qualification professionnelle : dans le cas où la proposition de nouvelles fonctions au salarié implique une modification de la qualification professionnelle, il est obligatoire de recueillir l’avis du salarié ;

• modification ou de l’ajout d’une clause du contrat de travail ;

• modification de la durée du temps de travail : c’est le cas notamment pour une augmentation ou une diminution du temps de travail ou pour un passage d’un horaire fixe à variable, d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

La rédaction d’un avenant est facultative pour :

• un changement de la répartition de l’horaire de travail sur la journée ; 

• un réaménagement des heures de travail sur la journée ;

• l’octroi de nouvelles tâches au salarié correspondant à sa qualification professionnelle ;

• un nouveau lieu de travail dans le même secteur géographique, ou temporaire, ou dans le cas de la mise en œuvre d'une clause de mobilité.

Quel est le contenu d'un avenant au contrat de travail ?

L'objectif de l’avenant est de formaliser par écrit les changements apportés au contrat de travail. Par conséquent, il est recommandé d’indiquer l’ensemble des éléments que les parties souhaitent modifier.

💡 Bon à savoir : il est important de veiller à ce que le contenu de l’avenant soit cohérent avec le reste des autres clauses du contrat de travail.

Juridiquement, la loi n’impose pas un contenu spécifique pour l’avenant au contrat de travail (sauf cas particulier). Dans tous les cas, les modifications apportées doivent être claires et précises. 

Le contenu dépend de la raison ayant motivé la modification, mais doit dans tous les cas indiquer :

• le motif de l’avenant ; 

• la date de conclusion du contrat initial ; 

• l’identification des parties (employeur et salarié) ; 

• les modifications apportées ; 

• la précision du fait que les autres éléments du contrat initial restent inchangés ; 

• la date de conclusion et sa date de prise d’effet ;

• la signature des parties.

Exemple : lorsqu'il s'agit d'un avenant pour modification du temps de travail, ce dernier doit préciser l'ancienne et la nouvelle durée ainsi que la nouvelle rémunération mensuelle.

Avenant au contrat pour changement d'employeur 

Dans ce cas, le document doit préciser, en plus des éléments précités, les dispositions à modifier. Par exemple les conditions de changement d’employeur, l’identité du nouvel employeur, etc.)

Avenant au contrat pour augmentation ou baisse de salaire 

Dans le cas d’une nouvelle rémunération, augmentation ou baisse de salaire, l’avenant doit comporter le nouveau salaire ou le nouveau mode de calcul de ce dernier. L’avenant ne pouvant être rétroactif, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle fiche de paie.

💡 Bon à savoir : l'avenant au contrat de travail pour augmentation de salaire comporte certaines mentions et règles spécifiques qu’il convient de prendre en compte.

Avenant au contrat d’un temps partiel vers un temps plein 

Le passage d’un temps partiel à un temps plein oblige la direction à faire figurer dans l’avenant la nouvelle répartition de l’horaire de travail, la rémunération, les heures supplémentaires, etc.

💡 Bon à savoir : consultez les conditions de rédaction de l'avenant au contrat de travail d'un temps partiel vers un temps plein.

Avenant au contrat pour changement de fonction 

Dans le cas d’une nouvelle fonction, l’avenant doit faire état des nouvelles tâches et missions confiées au salarié.

💡 Bon à savoir : en savoir plus sur l'avenant au contrat de travail pour changement de fonction.

Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? 

La signature d’un avenant modifiant les conditions de travail relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d’accepter ou de refuser de le signer.

En pratique, il est recommandé à l’employeur d’informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de modifier le contrat de travail. Il dispose alors d’un délai de réflexion raisonnable pour prendre sa décision. 

⚠️ Attention : l’absence de réponse ne peut en aucun cas être interprétée comme une acceptation ou un refus. 

Dans le cas où le salarié notifie à l’employeur son refus de signer un avenant au contrat de travail, l’employeur peut : 

• décider de renoncer à modifier le contrat de travail ;

• prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail, en prononçant le licenciement du salarié pour le motif l'ayant poussé à proposer la modification (économique ou personnel).

Dès lors que l’avenant est valablement signé, il n’est pas possible pour l’employeur ou le salarié de se rétracter. Les parties doivent à nouveau signer un avenant pour modifier le contrat de travail. De même, pour annuler un avenant valablement conclu, les parties doivent en signer un nouveau. 

💡 Bon à savoir : il est recommandé pour l'employeur de ne pas procéder à la modification du contrat de travail pendant l'arrêt maladie d'un salarié, afin d'éviter tout litige.

Modèles d'avenants au contrat de travail

Vous souhaitez rédiger un avenant au contrat de travail, voici nos modèles. 

Téléchargez gratuitement nos modèles d’avenant au contrat de travail.

• Modèle d'avenant au contrat de travail d’un CDD à un CDI

• Modèle d'avenant au contrat de travail pour modification de salaire

• Modèle d'avenant au contrat de travail pour un changement d’horaire

• Modèle d'avenant au contrat de travail pour CDI à temps plein vers temps partiel

• Modèle d'avenant au contrat de travail pour augmentation du temps de travail

• Modèle d'avenant au contrat de travail pour augmentation temporaire du temps de travail