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Le passage de temps partiel à temps plein par un avenant : les essentiels à connaître

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Un contrat de travail, CDI ou CDD, peut être à temps partiel ou à temps plein. Lorsque le salarié travaille à temps plein, il effectue 35 heures par semaine, soit la durée légale de travail.  

En revanche, lorsque le salarié est embauché à temps partiel, son temps de travail est inférieur à la durée de travail prévue par la loi (35 heures hebdomadaires). La durée minimale de travail en temps partiel est de 24 heures par semaine. Cette durée peut varier selon la convention collective. 

Qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, le contrat de travail du salarié doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, sa rémunération, le temps de travail hebdomadaire et la répartition dans la semaine. 

💡Bon à savoir : en l’absence d’écrit comme mentionné ci-dessus, le contrat de travail à temps partiel pourra être requalifié en contrat à temps plein. 

Il peut arriver que le salarié demande à passer à temps partiel. Si vous êtes confrontés à cette situation, vous pouvez vous référer à notre article en question sur l’avenant d’un contrat de travail à temps partiel

Il est également possible que le salarié souhaite passer à temps plein. Dans les deux cas, cela implique une modification du contrat de travail qui doit nécessairement passer par un avenant au contrat de travail

Qui peut demander le passage à temps plein ? L’employeur doit-il accepter ? Est-il obligatoire de conclure un avenant de passage de temps partiel à temps plein ? Quelles sont les différentes possibilités d’augmentation du temps de travail d’un temps partiel ? PayFit vous explique.

  • Qui peut demander à passer de temps partiel à temps plein ? 
  • L’employeur doit-il accepter la demande de passage de temps partiel à temps plein ? 
  • Est-il obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail ? 
  • Quelles sont les différentes possibilités d’augmentation du temps de travail d’un temps partiel ?

Qui peut demander à passer de temps partiel à temps plein ? 

Tout salarié peut demander à passer à temps plein

Cela peut notamment avoir lieu lorsqu’il avait précédemment sollicité un temps partiel (pour un congé parental par exemple) et qu’il souhaite désormais une reprise à temps plein après son temps partiel

Cela peut aussi intervenir à la demande de l’employeur. Toutefois, l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Ce dernier doit l’accepter. 

Il n’y aucune procédure particulière à respecter pour demander à passer à temps plein. Il suffit simplement d’en parler à l’employeur, par le canal de communication de son choix. 

💡 Bon à savoir : le passage de temps plein à temps partiel est encadré par un certain formalisme et doit respecter des conditions. Il ne faut pas faire d’analogie avec le passage de temps partiel à temps plein. 

L’employeur doit-il accepter la demande de passage de temps partiel à temps plein ? 

Si le salarié est libre de demander un passage à temps plein, l’employeur est également  libre de refuser ou d’accepter sa demande

Cependant, il existe deux situations dans lesquelles l’employeur devra faire droit à la demande du salarié : 

  • Si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit ; 
  • Ou si l’employeur a un emploi à temps plein disponible correspondant au poste du salarié, il doit lui proposer. En effet, les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes équivalents, à temps plein et disponibles. 

 

💡 Bon à savoir : c’est à l’employeur d’informer le salarié des postes à temps plein disponibles, sur lesquels le salarié à temps partiel est prioritaire. Même si la demande du salarié est ancienne, l’employeur doit informer le salarié d’un poste disponible, dès qu’il se libère. Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, il pourra se voir réclamer des dommages et intérêts par le salarié. 

Est-il obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail ? 

Oui, un avenant au contrat de travail est obligatoire pour passer du temps partiel au temps plein. 

En effet, il faut savoir qu’un avenant au contrat de travail est un document complémentaire du contrat initial de travail permettant de modifier le contrat de travail initialement conclu entre l’employeur et le salarié. 

L’avenant au contrat de travail est nécessaire dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail, tels que : 

  • la rémunération ;
  • le lieu de travail ;
  • la nature de la mission confiée au salarié ; 
  • le temps de travail, etc.

Lorsque le salarié passe de temps partiel à temps plein (ou inversement), il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat, à savoir le temps de travail, qui nécessite un avenant. 

L’avenant au contrat de travail est un document obligatoirement signé par les deux parties au contrat de travail, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. L’accord préalable des deux parties est nécessaire pour acter la modification du contrat de travail dans l’avenant. 

Une fois la modification effectuée, vous aurez en votre possession deux documents encadrant la relation de travail avec votre salarié : 

  • le contrat de travail initial à temps partiel ;
  • l’avenant au contrat de travail de passage de temps partiel à temps plein. 

Quelles sont les différentes possibilités d’augmentation du temps de travail d’un temps partiel ?

Le temps de travail d’un salarié à temps partiel peut être augmenté de plusieurs façons : 

  • Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer un complément d’heures de travail.

Cela correspond à une augmentation temporaire de son temps de travail. Sa mise en place doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Dans ce cas, il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail à temps partiel, au risque sinon de voir requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein. 

Les heures complémentaires diffèrent du complément d’heures de travail. Il s’agit simplement d’heures effectuées en plus de ce qui est prévu par le contrat de travail à temps partiel du salarié (comme des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein). Cela ne nécessite aucun avenant au contrat de travail

Toutefois, selon le code du travail, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale (35 heures hebdomadaires). Sinon, le contrat à temps partiel sera requalifié en contrat à temps plein

💡Bon à savoir : il ne faut pas confondre le complément d’heures et les heures complémentaires. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Ce n’est pas le cas pour le complément d’heures. 

  • Le passage à temps plein par un avenant

Le passage à temps plein doit être définitif. 

Il n’est pas possible de faire un avenant au contrat de travail à temps partiel vers un temps plein temporaire

En effet, si vous souhaitez augmenter temporairement le temps de travail de votre salarié, vous devez recourir au complément d’heures de travail ou aux heures complémentaires. 

L’augmentation du temps de travail du salarié à temps partiel ne doit pas atteindre la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). 

Si vous signez un avenant de passage temporaire à temps plein, vous risquez de voir le contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, depuis la date de début du contrat. 

Modèle d'avenant de passage de temps partiel à temps plein pour un CDI

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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