Comment rédiger un avenant au contrat pour passer d'un temps partiel à temps plein ?
Modèle d'avenant pour passage de temps partiel à temps plein
Un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, peut être à temps partiel ou à temps plein. Lorsque le salarié travaille à temps plein, il effectue 35 heures par semaine, soit la durée légale de travail.
En revanche, lorsque le salarié est embauché à temps partiel, son temps de travail est inférieur à la durée de travail prévue par la loi (35 heures hebdomadaires). La durée minimale de travail en temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Cette durée peut être modifiée par une convention collective.
Qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, le contrat de travail du salarié doit être écrit et comporter des mentions obligatoires telles que la nature de l’emploi, la qualification du salarié, sa rémunération, le temps de travail hebdomadaire et la répartition dans la semaine.
💡 Bon à savoir : en l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein.
Il peut arriver que le salarié demande à passer à temps partiel. Si vous êtes confronté à cette situation, vous pouvez vous référer à notre article en question sur l’avenant d’un contrat de travail à temps partiel.
Il est également possible que le salarié ou l'entreprise souhaite transformer un contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Dans les deux cas, cela implique une modification du contrat de travail qui doit nécessairement passer par un avenant au contrat de travail.
Qui peut demander le passage à temps plein ? L’employeur doit-il accepter ? Est-il obligatoire de conclure un avenant pour passer de temps partiel à temps plein ? Quelles sont les différentes possibilités d’augmentation du temps de travail d’un temps partiel ? PayFit vous explique.
Qui peut demander à passer de temps partiel à temps plein ?
Tout salarié à temps partiel peut demander à passer à temps plein.
Cela peut notamment avoir lieu après avoir obtenu un temps partiel (pour un congé parental par exemple). Le salarié peut demander à reprendre à temps plein après son temps partiel.
Il n’existe aucune procédure particulière à respecter pour les salariés qui souhaitent passer à temps plein. Il suffit simplement d’en parler à l’employeur, par le canal de communication de son choix. La loi ne fixe pas de délai de réponse.
Cela peut aussi intervenir à la demande de l’employeur. Toutefois, ce dernier ne peut pas l’imposer au salarié. Ce dernier doit donner son accord express.
💡 Bon à savoir : le passage à temps partiel est encadré par certaines règles. Il ne faut pas faire d’analogie avec le passage de temps partiel à temps plein.
L’employeur doit-il accepter la demande de passage de temps partiel à temps plein ?
Si le salarié est libre de demander un passage à temps plein, l’employeur est également libre de refuser ou d’accepter sa demande. L’entreprise peut considérer que l’horaire habituellement effectué par le salarié suffit pour effectuer ses missions.
Cependant, il existe deux situations dans lesquelles l’entreprise devra faire droit à la demande du salarié :
si le contrat de travail ou une clause de la convention collective prévoit un tel passage ;
si l’entreprise dispose d’un emploi à temps plein disponible correspondant au poste du salarié, il doit le lui proposer. En effet, les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes équivalents, à temps plein et disponibles.
💡 Bon à savoir : c’est à l’employeur d’informer le salarié des postes à temps plein disponibles, sur lesquels le salarié à temps partiel est prioritaire. Même si la demande est ancienne, l’employeur doit informer le salarié d’un emploi compatible, dès qu’il se libère. S’il ne respecte pas cette disposition, il pourra se voir réclamer des dommages et intérêts par le salarié.
Est-il obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail ?
Oui, un avenant au contrat de travail est obligatoire pour un tel changement.
En effet, il faut savoir qu’un avenant au contrat de travail est un document complémentaire du contrat initial de travail permettant de modifier le contrat de travail initialement conclu entre l’employeur et le salarié.
L’avenant au contrat de travail est nécessaire dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail, tels que :
la rémunération ;
la nature de la mission confiée au salarié ;
le temps de travail, etc.
Lorsque le salarié passe de temps partiel à temps plein (ou inversement), il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat, à savoir la durée de travail, qui nécessite donc un avenant.
L’avenant au contrat de travail est un document obligatoirement signé par les deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. L’accord préalable des deux parties est nécessaire pour acter la modification du contrat de travail dans l’avenant.
Une fois la modification effectuée, vous aurez en votre possession deux documents encadrant la relation de travail avec votre salarié :
le contrat de travail initial à temps partiel ;
l’avenant au contrat de travail entérinant le changement.
💡 Bon à savoir : de nombreux sites proposent un modèle d’avenant. Vous pourrez vous référer à un tel modèle afin d’être certain de ne pas oublier l’une des mentions obligatoires (rémunération, nouveaux horaires de travail, durée hebdomadaire, etc.)
Quelles sont les différentes possibilités d’augmentation du temps de travail d’un temps partiel ?
Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel peuvent être augmentés de plusieurs façons.
Complément d’heures de travail
Cela correspond à une augmentation temporaire de son temps de travail. La mise en place de ces compléments horaires doit être prévue par une clause de la convention collective ou un accord de branche étendu.
Dans ce cas, il est nécessaire de conclure un avenant pour modification du temps de travail. Si ce n’est pas fait, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à temps plein.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires diffèrent du complément d’heures de travail. Il s’agit simplement d’heures effectuées en plus de ce qui est prévu par le contrat de travail à temps partiel du salarié (comme des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein). Cela ne nécessite aucun avenant.
Toutefois, selon le Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale (35 heures par semaine). Sinon, le contrat à temps partiel sera requalifié en contrat à temps plein.
💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre le complément d’heures et les heures complémentaires. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Ce n’est pas le cas pour le complément d’heures.
Passage à temps plein par un avenant
Le passage à temps plein doit être définitif. Il n’est pas possible de faire un avenant au contrat de travail à temps partiel vers un temps plein pour une période temporaire, sauf si la convention collective le prévoit.
Si l’entreprise souhaite augmenter temporairement le temps de travail de votre salarié, elle doit recourir au complément d’heures de travail ou aux heures complémentaires.
L’augmentation de la durée de travail du salarié à temps partiel ne doit pas atteindre la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).
Si vous signez un avenant de passage temporaire à temps plein, vous risquez de voir le contrat requalifié, depuis sa date de début.
Le salarié peut refuser la demande de l’entreprise de passer son contrat à temps plein sans motif. Il n’a pas besoin de justifier ce refus et celui-ci ne constitue pas une faute. En revanche, l’employeur doit expliquer les raisons de son refus au salarié. Il doit également rendre compte du refus et de son motif aux représentants du personnel.
En passant le contrat de travail à temps plein, le salarié voit sa situation financière stabilisée et sécurisée. Son activité professionnelle est pérennisée, que ce soit en CDI ou en CDD. Pour l’employeur, passer à l’horaire légal (35 heures par semaine) permet de ne pas payer au salarié des heures complémentaires jusque-là régulièrement effectuées.
Il est important de bien réfléchir avant d’accepter une telle modification. Le salarié perd le bénéfice de ses heures complémentaires mieux payées. Ses nouveaux horaires de travail peuvent également perturber son organisation personnelle et familiale, l’obligeant à prendre de nouvelles dispositions. L’entreprise peut, elle, y perdre un peu en souplesse de fonctionnement. Elle doit donner du travail au salarié sur la totalité du nouveau volume horaire hebdomadaire, même en cas de baisse d’activité.
