À retenir :
Une clause de période d'essai doit être écrite dans le contrat de travail pour être valable, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD.
En CDI, la durée maximale dépend de la catégorie professionnelle : 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise/techniciens, 4 mois pour les cadres, avec un renouvellement possible jusqu'à 4, 6 ou 8 mois (Art. L1221-19 du Code du travail).
En CDD, la période d'essai se calcule à raison d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins, et d'1 mois au-delà ; elle ne peut pas être renouvelée (Art. L1242-10 du Code du travail).
Pour qu’une période d’essai soit valable, elle doit figurer dans le contrat de travail sous la forme d’une clause de période d’essai. Nous vous proposons un modèle au format Word, gratuit et conforme au Code du travail, pour intégrer cette clause à vos contrats sans risque d’erreur.
À quoi sert une clause de période d'essai ?
La clause de période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de tester leur collaboration pendant une durée limitée, définie par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise. Au cours de cette période, les deux parties peuvent rompre librement le contrat de travail, sans motiver leur décision.
Pour que cette période d’essai puisse exister, elle doit nécessairement faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat de travail. C’est pourquoi nous vous proposons un modèle qui vous permettra de l’ajouter facilement à vos contrats, dans le respect du Code du travail.
Que contient notre modèle de clause de période d'essai ?
Notre modèle couvre tous les éléments essentiels d’une période d’essai :
Ce modèle peut être adapté en fonction du contrat. Il vous suffit pour cela de renseigner ces éléments aux emplacements prévus à cet effet.
Pour un contrat CDI
Le modèle prévoit des zones personnalisables (le poste, la catégorie professionnelle et la durée) pour adapter votre clause à la période d'essai en CDI. Il rappelle également les toutes les durées légales prévues par l'Art. L1221-19 du Code du travail.
⚠️ Attention : le renouvellement doit être expressément prévu par la convention collective et accepté par écrit par le salarié avant la fin de la période initiale.
Pour un contrat CDD
Notre document s'adapte aussi à la période d'essai en CDD. Il intègre l'explication de la règle de calcul (1 jour par semaine) avec un plafond maximum de 2 semaines pour un CDD moins de 6 mois, et un maximum de 1 mois pour un CDD de 6 mois et plus (Art. L1242-10 du Code du travail).
Quelles sont les durées légales à respecter ?
La durée de la période d’essai en entreprise dépend de différents critères, en fonction du type de contrat.
Durées pour un contrat en CDI
La durée maximale de la période d'essai en CDI est encadrée par l’article L1221-19 du Code du travail. Elle varie selon la catégorie professionnelle du salarié et peut être renouvelée une fois, pour la même durée :
Durée légale de la période d’essai en CDI
Ouvrier ou employé
2 mois, ou 4 mois après renouvellement
Technicien ou agent de maîtrise
3 mois, ou 6 mois après renouvellement
Cadre
4 mois, ou 8 mois après renouvellement
⚠️ Attention : le renouvellement doit être expressément prévu par la convention collective. Il n’est pas automatique : le salarié doit l’accepter par écrit avant la fin de la période initiale.
Durées pour un contrat en CDD
La durée de la période d’essai en CDD dépend de la durée déterminée au contrat. Conformément à l’article L1242-10 du Code du travail, elle est égale à 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de :
Durée légale de la période d’essai en CDD
Contrat de 6 mois ou moins
2 semaines maximum
Contrat de plus de 6 mois
1 mois maximum
💡 Bon à savoir : contrairement au CDI, la période d'essai d’un poste en CDD ne peut pas être renouvelée.
Voici comment utiliser notre modèle gratuit de clause de période d’essai, étape par étape :
téléchargez et ouvrez le fichier Word. Le modèle de clause de période d’essai se trouve sur la deuxième page ;
complétez les champs personnalisables (en bleu) avec les informations propres au contrat : type de contrat, durée de la période d’essai et durée maximale après renouvellement éventuel ;
insérez la clause dans votre contrat. N’oubliez pas d’indiquer également le numéro de l’article en fonction de sa position dans le contrat.
⚠️Attention : la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques concernant la durée de la période d’essai. Le cas échéant, n’oubliez pas d’en tenir compte dans la rédaction de la clause.