DPAE pour apprenti : les spécificités 

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 4.08.2021

Tous les employeurs qui relèvent du régime général de la sécurité sociale doivent établir une DPAE - Déclaration préalable à l’embauche

Le recrutement d’un apprenti ne déroge pas à cette règle. En effet, l’employeur a l’obligation d’inscrire l’apprenti dans un organisme de formation en apprentissage avant d’effectuer la DPAE lors d’un contrat d’apprentissage. La DPAE pour un contrat d’apprentissage a succédé à la DUE pour les apprentis. 

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? Quelles sont les obligations de l’employeur lors du recrutement d’un apprenti ? Un employeur peut-il mettre fin à ce contrat d’apprentissage ? PayFit vous guide et vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit conclu entre un apprenti et un employeur sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et d’un centre de formation des apprentis pour une durée variable de 6 mois à 3 ans. 

Ce contrat permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et d’acquérir ainsi des compétences professionnelles pour valider son diplôme. 

Le contrat d’apprentissage a pour particularité d’alterner les enseignements théoriques dispensés par un organisme de formation et une mise en pratique dans l’entreprise. 

Est-ce obligatoire de faire une DPAE pour un apprenti ? 

Oui, comme dans tous les contrats de travail soumis au régime général de la sécurité sociale, la DPAE pour les apprentis est obligatoire. Elle doit être établie par l’employeur avant la prise de fonction de l’apprenti. 

Sachez qu'il est également obligatoire d'émettre une fiche de paie d'apprenti tous les mois dès lors que vous décidez de l'accueillir dans votre entreprise.

À noter : contrairement au recrutement d'un apprenti, lors du recrutement d'un stagiaire, il n'y a pas de DPAE de stagiaire à réaliser.

Quelles sont les spécificités d’une DPAE pour un apprenti ? 

La DPAE pour un apprenti est une formalité obligatoire comme pour tous les contrats de travail. Toutefois, la DPAE pour un apprenti a quelques spécificités : 

1. Enregistrement auprès de OPCO (Opérateur de compétences) de la branche professionnelle de l’entreprise

Pour faire enregistrer ce contrat auprès de l’OPCO, l’entreprise peut devoir fournir certains documents, notamment : 

  • Les titres, les diplômes et les justificatifs de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;

  • Un avis du rectorat ou des services assimilés ; 

  • Une autorisation de l’inspection du travail pour les apprentis mineurs. 

💡 Bon à savoir : cet enregistrement peut se faire par voie dématérialisée. 

2. Transmission des informations à la DREETS et à l’URSSAF par l’OPCO 

Par conséquent, toutes les formalités d’embauche liées à la DPAE d’un CDD ou CDI ne s’appliquent pas dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en alternance. 

Quelles sont les autres obligations à respecter lors du recrutement d’un apprenti ? 

Préalablement à la DPAE pour un apprenti, l’employeur a deux autres obligations à respecter : 

La signature du contrat d’apprentissage

Comme tous les autres contrats de travail, le contrat d’apprentissage doit nécessairement être signé avant la prise des fonctions.  

L’inscription de l’apprenti dans un centre de formation en apprentissage (CFA) 

L’employeur doit en priorité inscrire l’apprenti dans un centre de formation en apprentissage. 

C’est cet organisme qui sera chargé d’assurer la formation théorique choisie et mentionnée dans le contrat. 

L’inscription est effective seulement une fois que le centre de formation a visé le contrat d’apprentissage. 

Enfin, une fois que ces deux formalités sont accomplies, l’employeur doit procéder à la DPAE pour l’apprenti. 

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