Jusqu'au 30 Septembre
Une bonne gestion de la paie requiert la connaissance des contributions dues par l’employeur.
Il s’agit notamment de la contribution solidarité autonomie, de la contribution au dialogue social, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Qu’est-ce que la PEEC ? Qu’est-ce qu’on entend par contribution OPCO ? Qu’est-ce que le forfait social ? Qu’en est-il de la contribution au dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ? On vous répond.
Contribution employeur et charges patronales : quelles obligations ?
À échéances régulières, l’employeur doit s’acquitter :
des contributions, appelées contributions employeur (contribution OPCO, etc.) ;
des cotisations patronales appelées aussi charges patronales. Elles ont pour but de financer partiellement la protection sociale en France. La cotisation d’assurance chômage en est un exemple.
💡 Bon à savoir : les charges salariales représentent les cotisations payées par les salariés (assurance vieillesse, etc) et qui participent également au financement de la protection sociale.
Outre ces contributions sociales, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 € sont également redevables de contributions fiscales comme la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette imposition, calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, constitue une charge fiscale distincte des cotisations sociales. Le calcul CVAE suit des modalités spécifiques et un barème progressif qu'il convient de maîtriser pour anticiper cette obligation.
Contribution à l’effort de construction : PEEC
Est appelée PEEC, la participation de l’employeur à l’effort de construction.
Elle concerne les employeurs ayant plus de 50 salariés pendant 5 années de suite.
Depuis 1991, le taux de participation représente 0,45 % de toutes les rémunérations brutes versées par l’employeur durant l’année n-1.
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Contribution employeur OPCO
La contribution OPCO fait partie des autres contributions dues par l’employeur.
OPCO signifie opérateurs de compétence. Ils contribuent au développement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Si vous comptez entre 0 et 10 salariés, le taux de cotisation est de 0,55 % de la masse salariale brute (égal au montant du total des rémunérations et des avantages en nature perçus par le personnel).
À partir de 11 salariés, ce taux s’élève à 1 %.
💡 Bon à savoir : la contribution OPCO est également appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ou contribution CUFPA.
Contribution de l’employeur au forfait social
Le forfait social est une des charges dues par l’employeur.
Les rémunérations concernées sont, en principe, celles qui remplissent 2 conditions cumulatives :
être assujetties à la contribution sociale généralisée ou CSG ;
être exonérées de cotisations sociales de sécurité sociale.
Il en est ainsi, par exemple, des contributions patronales de prévoyance complémentaire dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Le taux du forfait social est de 20%, mais il existe des dérogations.
Contribution patronale au dialogue social
En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter de la contribution au dialogue social.
En effet, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ont besoin de financement.
💡 Bon à savoir : cette contribution est due même si vous n’avez pas adhéré à une organisation professionnelle d’employeurs. Elle doit également être acquittée indépendamment de la présence ou de l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entreprise.
La contribution au dialogue social est due sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale, et son taux est de 0,016 %.
Contribution de l’employeur au financement des transports
Le versement transport, devenu, par la suite, versement mobilité, est une contribution versée par les employeurs qui ont plus de 10 salariés.
💡 Bon à savoir : l’effectif pris en compte est celui du 1er janvier de l’année précédente.
L’objectif de cette contribution est de financer les transports en commun.
Son calcul dépend du périmètre géographique concerné. Une liste complète par agglomération détaille le taux applicable pour chaque secteur. Elle est disponible sur le site de l'URSSAF.
Contribution solidarité autonomie
La contribution solidarité autonomie est une contribution à la charge :
des employeurs qui doivent s’acquitter de la cotisation patronale d’assurance maladie ;
des particuliers employeurs ;
des employeurs étrangers qui sont affiliés à la sécurité sociale française.
Cette contribution participe au financement des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
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