Comment s’acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 19.11.2021

Depuis 2004, dès l’embauche de votre premier salarié, vous devrez vous acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)

Cette contribution employeur permet de financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

En tant qu’employeur, vous vous interrogez sur cette contribution CSA, sur son utilité, son calcul et son versement ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce que la contribution de solidarité pour l’autonomie ?

Contribution de solidarité pour l’autonomie : définition 

La contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tous les employeurs pour financer des actions en vue de favoriser l’autonomie des personnes handicapées ou âgées. 

Bon à savoir

Cette cotisation est due quel que soit l’effectif de votre entreprise. 

La contribution de solidarité pour l’autonomie est due dans le cadre de la journée de solidarité

Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée pour les salariés et qui a pour objectif de financer les actions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 

Bon à savoir

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas obligé de faire appliquer la journée de solidarité au sein de votre entreprise. Toutefois, vous devez obligatoirement vous acquitter de cette cotisation de journée de solidarité.

Différence avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), également appelée cotisation CSA retraite, sert également à financer la perte d’autonomie des personnes handicapées et âgées. 

Toutefois, elle n’est pas due par les employeurs. En effet, cette cotisation CSA retraite  est due par toutes les personnes percevant des pensions de retraite, d’invalidité ou de préretraite. 

Cette cotisation est prélevée au taux de 0,30% sur les revenus bruts des personnes citées ci-dessus à moins qu’elles bénéficient d’une exonération. 

Qui doit s’acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie ? 

La contribution de solidarité pour l’autonomie est due par l’ensemble des employeurs, publics et privés, au titre des personnes pour lesquelles ils doivent s’acquitter d’une cotisation patronale d’assurance maladie.

Autrement dit, les employeurs redevables de la cotisation CSA sont : 

  • les employeurs privés et publics qui payent la cotisation patronale d’assurance maladie ; 

  • les particuliers employeurs ; 

  • les employeurs étrangers qui emploient des salariés qui travaillent en France et qui sont affiliés à un régime français de sécurité sociale. 

Bon à savoir

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit s’acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie dès lors qu’il est redevable d’une cotisation patronale d’assurance maladie. 

Comment calculer la contribution de solidarité pour l’autonomie ? 

A l’inverse d'autres cotisations sociales, la contribution solidarité autonomie est une charge patronale et non salariale. 

Elle est donc exclusivement à votre charge, en qualité d’employeur

L’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie

L’assiette de cette cotisation est identique à celle de la cotisation d’assurance maladie. 

Autrement dit, la cotisation CSA s’applique à toutes les rémunérations versées à vos salariés y compris ceux qui travaillent à l’étranger et qui sont affiliés au régime français de l’assurance maladie. 

Bon à savoir

La contribution de solidarité pour l’autonomie ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, etc.). 

En revanche, les rémunérations de certains collaborateurs sont exonérées de cette contribution. C’est notamment le cas de la rémunération : 

  • des stagiaires (ils ne perçoivent pas un salaire mais une gratification) ;

  • des personnes embauchées en contrat emploi et solidarité ; 

  • des personnes en contrat d’apprentissage ; 

  • des personnes en contrat d’insertion. 

Bon à savoir

Afin de favoriser l’embauche d’un travailleur handicapé, en plus de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé, l’employeur peut bénéficier d’une exonération partielle de la CSA.

Le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie 

Le taux de la contribution CSA est toujours le même et ne varie pas en fonction de l’effectif de votre entreprise. 

En effet, cette contribution est toujours de 0,30%.  

Comment effectuer le versement de la contribution de solidarité pour l’autonomie ? 

La déclaration de la contribution de solidarité pour l’autonomie se fait via la DSN

Le versement de cette contribution a lieu chaque mois. Vous pouvez effectuer le paiement par : 

  • prélèvement automatique ; 

  • carte bancaire ; 

  • virement ; 

  • etc. 

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