Comment faire le choix entre un CDD ou un CDI ?
En tant qu’employeur, il peut être difficile de choisir le type de contrat de travail qui s’adapte le mieux aux besoins de votre entreprise.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) et le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sont les deux principales formes de contrat de travail que l’employeur peut proposer à ses salariés. Il convient dès lors d’opter, selon les situations, pour le CDD ou le CDI.
Quels sont les points communs entre CDD et CDI ? Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ? Quels sont les avantages et les inconvénients du CDD et du CDI ?
Quels sont les points communs entre le CDD et le CDI ?
Le contrat à durée déterminée, ou CDD, et le contrat à durée indéterminée, également appelé CDI, sont deux types de contrats de travail.
Ils constituent en effet la matérialisation de l’engagement du salarié de fournir une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération, pour le compte et sous la subordination de l’employeur.
Une autre particularité commune porte sur la conclusion de ces contrats. Cela concerne :
le support : l’employeur a le choix entre la version papier ou la version électronique, que ça concerne un CDD ou un CDI ;
la langue de rédaction du contrat : le français est obligatoire dans les deux cas ;
les signataires : l’employeur et le salarié sont les signataires de ces deux contrats. L’employeur est soit une personne physique, soit une personne morale. Le salarié, quant à lui, est une personne physique âgée, en principe, d’au moins 18 ans.
💡 Bon à savoir : l'écrit est obligatoire pour tous les types de CDD mais ne l'est pour les CDI que lorsqu'il contient certaines clauses.
💡 Bon à savoir : Les salariés en CDD bénéficient du même droit à la formation professionnelle que ceux en CDI.
Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ?
Objectifs différents
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, à la différence du contrat de travail à durée déterminée qui est un contrat d’exception. Leurs objectifs sont différents. En effet, le CDI assure la stabilité et la durabilité de l’emploi pour les salariés. Le CDD, au contraire, est temporaire, et n’offre pas un emploi stable et permanent.
Motifs de recours différents
La différence entre le CDD et le CDI repose également sur les cas de recours. La loi n’impose pas de motif de recours à un CDI. L’employeur est donc en droit de le conclure librement, et à tout moment.
En ce qui concerne le CDD, la situation est toute autre. La loi limite les cas de recours au CDD. Les motifs de CDD prévus par la loi sont :
le remplacement d’un salarié (absent pour congé maladie, etc.) ;
l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
l’emploi saisonnier (en période de vendange, etc.) ;
l’existence d’un objet spécifique (contrat d’usage, etc.).
⚠️ Attention : si vous ne vous conformez pas à ces conditions lors de la conclusion du contrat à durée déterminée, vous risquez, entre autres, une amende de 3 750 €. Par ailleurs, le salarié est en droit de demander une requalification du CDD en CDI.
Durées différentes
➡️ Durée du CDI
Comme son nom l’indique, le CDI est conclu sans limitation de durée. Il n'y a donc pas de date de fin déterminée. Le contrat s’achève par une décision unilatérale de l'employeur ou du salarié, ou par leur accord commun. Tant qu'aucun de ces événements n'intervient, le contrat de travail continue aux conditions déterminées lors de l’embauche (durée de travail, rémunération, etc.).
➡️ Durée du CDD
Le CDD est un contrat de travail limité dans le temps. Le contrat peut contenir une date de fin. Il n'est renouvelable que 2 fois par principe au sein de la même entreprise, dans le respect de la durée maximale imposée par la loi ou la convention collective.
💡 Bon à savoir : la durée maximale du CDD est la durée totale du contrat, comprenant la durée initiale et le renouvellement.
Il est également possible que le contrat ne prévoit pas de date précise de fin. Il est, dès lors, considéré comme un CDD sans terme précis. Dans ce cas, il est obligatoire que les parties au contrat y insèrent une durée minimale, qu’elles fixent librement.
💡 Bon à savoir : la durée minimale correspond à la durée minimum de vie du contrat.
Fin du contrat différente
➡️ Fin du CDI
Il convient de savoir quand le contrat à durée indéterminée peut prendre fin.
La fin du contrat de travail est soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié, soit des deux. La rupture du CDI peut donc intervenir par :
la démission du salarié ;
la prise d’acte du salarié ;
l'abandon de poste du salarié ;
la résiliation judiciaire ;
le licenciement du salarié ;
le départ ou la mise à la retraite ;
la rupture conventionnelle.
➡️ Fin du CDD
Le CDD prend fin à la date prévue par le contrat ou lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (lorsque le salarié remplacé revient, lorsque la mission est achevée, etc.).
Il arrive également que le contrat soit rompu avant son terme. C’est ce qu’on appelle une rupture anticipée du CDD.
⚠️ Attention : la loi limite les cas de rupture anticipée. Celle-ci ne peut intervenir que dans certains cas précis : faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure, embauche du salarié en CDI.
Quel contrat choisir entre CDD et CDI ?
Il existe pour le CDD et le CDI, des avantages et des inconvénients.
CDI
➡️ Avantages du CDI
Si votre entreprise se trouve dans une situation de croissance économique lui permettant de recruter un salarié pour un poste permanent, votre choix devra se porter sur une embauche en CDI. En effet, comme il a été expliqué précédemment, son objectif est de pourvoir durablement à un emploi.
L’avantage du CDI est donc la stabilité et la sécurité de l’emploi pour les salariés. D’autre part, le cas de recours au CDI n’est pas limité par la loi.
➡️ Inconvénients du CDI
L'inconvénient du CDI porte sur les conditions et les procédures à suivre en cas de rupture à votre initiative.
La procédure de licenciement est, par exemple, très encadrée par la loi (règles et procédures précises, versement éventuel d’une indemnité, délai de prévenance, etc.). Un des désavantages du CDI est aussi le fait que le salarié puisse démissionner à tout moment.
CDD
➡️ Avantages du CDD
Lorsque votre entreprise connaît des variations d’activité temporaires (augmentation exceptionnelle de la charge de travail, commande exceptionnelle d’un client, etc.) et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un salarié de manière durable, vous pouvez recourir au CDD.
Il vous permet de ne pas vous engager sur le long terme. L’un des avantages est aussi l’encadrement de la rupture du CDD. Le salarié devra attendre le terme prévu par le contrat ou la réalisation d’un événement précis (mission définie lors de l’embauche par exemple) pour partir librement.
La rupture anticipée ou avant le terme ne sera possible que dans certains cas.
💡 Bon à savoir : lors de la période d’essai, l’employeur et le salarié sont libres de rompre leur relation professionnelle.
➡️ Inconvénients du CDD
La loi limite l’employeur dans son recours au CDD. Le motif du CDD doit correspondre à l’un des motifs énumérés par la loi. Il existe, ainsi, beaucoup de contraintes pour l’employeur.
L’un des inconvénients du CDD est aussi la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du CDD :
2 semaines pour un CDD d’une durée inférieure à 6 mois ;
1 mois pour un CDD d’une durée supérieure à 6 mois.
Le renouvellement du CDD est également encadré et ne peut être proposé que deux fois par l’employeur à son salarié, sauf accord particulier de convention collective.
Tableaux comparatifs CDD/CDI
Vous trouverez ci-dessous un comparatif du CDD et du CDI.
CDD | CDI |
---|---|
Écrit obligatoire | Écrit non obligatoire |
Recours limité | Recours sans condition |
Période d’essai courte | Période d’essai pouvant aller jusqu’à plusieurs mois |
Rupture sous certains motifs autorisés | Rupture simple par l’une des parties ou les deux (commun accord) |
Durée du contrat limitée | Pas de durée limitée du contrat |
Le Code du travail réglemente la période d’essai pour les deux types de contrats. Pour les CDI, sa durée dépend du type d’emploi. Elle est comprise entre 2 et 4 mois et peut être renouvelée une fois (en accord avec la convention collective). Pour une embauche en CDD, la période d’essai ne peut dépasser les deux semaines. Elle est d’un mois maximum pour une mission dont la durée est supérieure à 6 mois.
Le Code du travail impose un principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI, pour une mission semblable. Le salaire brut, conclu à l’embauche, est donc équivalent. Le salarié en CDD perçoit en plus une indemnité de précarité en fin de contrat, équivalente à 10% de sa rémunération brute. Toutefois le CDI permet une évolution professionnelle et une renégociation plus facile du salaire.
Le CDD offre une plus grande latitude à l’employeur. Il offre une grande flexibilité et une grande adaptabilité aux variations de son activité. Une embauche en CDD permet de valider les compétences du salarié. Pour le cas où l'activité devient plus pérenne, rien n'empêche la requalification du CDD en CDI. En revanche, le CDD entraîne un plus grand turn-over des équipes au sein de l’entreprise.