Quelles sont les règles de congés payés en cas d'arrêt maladie ?

L'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail a connu un changement majeur en 2024 grâce à la loi n°2024-364. Cette nouvelle loi relative aux congés payés a transformé le droit du travail français pour l'aligner sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle.

Les gestionnaires RH et les employeurs doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions effectives depuis le 24 avril 2024 afin de garantir une gestion optimale des droits des salariés. PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces changements législatifs et leurs conséquences pour votre entreprise.

Quelles sont les règles d'acquisition des congés payés applicables en 2026 ?

Selon le Code du travail, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif réalisé au sein de la même entreprise. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. La loi fixe d’ailleurs ce plafond annuel à 30 jours ouvrables maximum.

L’ouverture du droit à congés dépend de la notion de temps de travail effectif. Celui-ci correspond à la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur, respecte ses instructions et ne peut pas se consacrer librement à des activités personnelles.

Ainsi, le volume de congés payés acquis est directement lié au temps de travail effectif accompli au cours de l’année.

Que change la loi de 2024 en matière d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie ?

Depuis 2024, certaines périodes d’absence sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

La situation avant la loi de 2024

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, seules les absences d’origine professionnelle, telles que l’accident du travail ou la maladie professionnelle, étaient considérées comme du temps de travail effectif.

En revanche, les arrêts maladie d’origine non professionnelle n’ouvraient aucun droit à congés payés. Un salarié en arrêt pour maladie “classique” ne cumulait donc aucun congé durant son absence.

La situation après la loi de 2024

La réforme a modifié ce principe. Désormais, tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, sont pris en compte pour l’acquisition des congés payés.

Toute période d’arrêt ouvre ainsi droit à congés, selon des modalités spécifiques prévues par le Code du travail :

• le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie ;

• le plafond est fixé à 24 jours ouvrables par an si l’arrêt couvre toute la période de référence ;

• cette acquisition se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt, y compris en cas de prolongation de l'arrêt maladie, jusqu’à la reprise effective du travail.

Par ailleurs, à titre dérogatoire, la perte de salaire liée à la prise de ces congés doit être compensée à hauteur de 80 % de la retenue opérée sur la période concernée.

💡 Bon à savoir : lors d’absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié continu d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois d’absence, avec un maximum de 30 jours ouvrables par an.

Qu’est-ce que l'obligation d’information du salarié en 2026 ?

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative aux congés payés a également renforcé l’obligation d’information mise à la charge de l’employeur.

À l’issue d’une période d’absence pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non), l’employeur doit en ce sens informer le salarié :

• du nombre de jours de congés payés dont il dispose ;

• des dates ou de la période pendant lesquelles ces congés peuvent être pris.

Cette information doit être transmise dans le mois suivant la reprise du travail.

La loi prévoit que cette communication peut être effectuée par tout moyen. Afin de prévenir tout risque de contestation, il est toutefois fortement recommandé de formaliser cette information par écrit (courrier, courriel, remise en main propre contre signature), en conservant une preuve de la date d’envoi ou de remise.

Quel est le délai de report des congés payés en 2026 ? 

Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise prévue, il bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour utiliser les jours acquis.

À l’issue de ce délai, les congés non pris sont en principe définitivement perdus, sauf dispositions conventionnelles ou situations particulières plus favorables.

La question du report des congés payés demeure toutefois complexe, notamment en cas d’arrêt maladie prolongé ou d’articulation avec les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024. Il est donc recommandé de se rapprocher de son conseil juridique habituel afin d’examiner chaque situation au cas par cas, ou de consulter le Code du travail numérique.

💡 Bon à savoir : la réforme n’a pas modifié les règles relatives aux jours de carence en cas d’arrêt maladie. Pour bénéficier des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail, un délai de carence de 3 jours continue de s’appliquer, sauf cas particulier prévus par la réglementation ou la convention collective applicable.

Comment s’appliquent ces nouvelles règles d'acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail ?

La loi relative à l’acquisition et au report des congés payés prévoit une application rétroactive. Les nouvelles dispositions s’appliquent ainsi aux situations antérieures, à compter du 1er décembre 2009.

Toutefois, cette rétroactivité est encadrée : elle ne peut pas permettre à un salarié d’obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition au titre des arrêts maladie non professionnels.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026, précise toutefois que le plafond de 24 jours s’apprécie période de référence par période de référence, sans tenir compte des congés reportés d’une année précédente. Concrètement :

• les congés acquis au titre des mois effectivement travaillés sont calculés selon la règle standard : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé ;

• les périodes d’arrêt maladie peuvent réduire l’acquisition de congés, mais le salarié peut compléter jusqu’au plafond de 24 jours pour la période si le calcul standard le lui permet ,

• les congés reportés d’une année précédente n’influencent pas le plafond de la période en cours.

📌 Exemples : 

• si un salarié est en arrêt maladie 2 mois sur une période de référence, il acquiert 10 mois × 2,5 jours = 25 jours. Il ne peut demander aucun congé supplémentaire, car le plafond de 24 jours ouvrables est déjà atteint ;

• si le salarié est en arrêt maladie 4 mois sur la même période, il acquiert 8 mois × 2,5 jours = 20 jours. Il peut alors demander 4 jours supplémentaires pour atteindre le plafond annuel de 24 jours.

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