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Dernière mise à jour le 23 octobre 2024
La société PayFit SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 487 899, dont le siège social est situé 1 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 75008 (ci-après “PayFit”) a mis en place un programme de panel à destination de prospects dans le cadre de l’amélioration continue de ses services et solutions.
Les Conditions Générales visent à régir la relation entre PayFit et les membres du panel, tels que définis ci-après, dans le cadre du programme de panel PayFit.
En s’inscrivant au Panel et en devenant Panéliste, chaque Panéliste s’engage à respecter sans réserve les Conditions Générales. Les Conditions Générales pourront être mises à jour par PayFit à tout moment sans avoir à notifier les Panélistes. Les Panélistes acceptent et reconnaissent que les versions mises à jour des Conditions Générales leur seront applicables à partir de leur publication sur la page internet : Conditions générales du programme de panel PayFit.
Le panel PayFit, ci-après désigné “le Panel”, est constitué de personnes physiques appartenant à des sociétés prospects ou clientes de PayFit, dans l’objectif de recueillir leur avis sur le produit PayFit ou sur les programmes ou initiatives y afférant par le biais d’enquêtes, entretiens et/ou tests utilisateurs.
Les membres du Panel sont désignés individuellement “Panéliste” et collectivement les “Panélistes”.
Toute personne s’inscrivant pour être Panéliste garantit :
Toute personne qui demande à s’inscrire au Panel accepte de répondre à un questionnaire filtre préalable (par écrit ou par téléphone) qui permettra à PayFit de déterminer si elle est éligible au Panel et de recueillir les informations du Panéliste nécessaires pour la participation aux Études. Le Panéliste accepte et reconnaît qu’il ne sera ni rémunéré, ni dédommagé pour les réponses aux questionnaires de sélections et d’inscriptions.
Le Panéliste s’engage, lors de son inscription au Panel, à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Le Panéliste s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son Inscription, par email à l’adresse suivante : lab@payfit.com.
Le Panéliste accepte et reconnaît que son inscription est strictement personnelle et qu’il ne pourra se faire remplacer par un tiers dans le Panel ou pour une Etude sans l’accord préalable de PayFit. Le Panéliste accepte et reconnaît qu’il ne peut détenir plusieurs comptes de Panéliste.
La sélection des Panélistes se fait sur la base de critères internes à PayFit que PayFit n’a pas à communiquer. En conséquence, PayFit se réserve le droit de refuser l’inscription au Panel de façon unilatérale et discrétionnaire.
Les Panélistes acceptent et reconnaissent que les différentes études effectuées par PayFit dans le cadre du programme de Panel (ci-après les “Etudes”) seront proposées à certains membres du Panel sélectionnés aléatoirement ou de façon discrétionnaire par PayFit en fonction de critères internes, sans recours possible des Panélistes sur les sélections.
En cas d’éligibilité pour une Étude, PayFit ou son sous-traitant contactera le Panéliste par email ou par téléphone pour réaliser l’Étude.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
Le Panéliste accepte de participer au Panel et aux Études sur la base du volontariat et sera libre de se désinscrire par email à l’adresse lab@payfit.com.
PayFit pourra suspendre ou mettre fin au programme de Panel pour quelque raison que ce soit sans préavis, indemnité, ni justification. PayFit se réserve également le droit de suspendre sans préavis la participation du Panéliste à une Étude ou au programme de Panel, notamment en cas d’activité abusive ou frauduleuse ou de non-respect des Conditions Générales.
Chaque Panéliste s’engage à :
Chaque Panéliste garantit qu’il est autorisé à participer au Programme de Parrainage et à en bénéficier et qu’aucune de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ou autres ne le lui interdit.
Le Panéliste est seul responsable de l’usage de sa qualité de Panéliste, et des conséquences en résultant. La responsabilité de PayFit ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les Panélistes s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou reproduire les questionnaires, informations ou tout autre document dont ils auront connaissance au cours de leur participation aux Études et à les garder strictement confidentiels.
Chaque Panéliste s’interdit strictement d’effectuer des captures d’écran, de télécharger ou imprimer ou effectuer toute autre captation de tout écran ou information qui serait partagé dans le cadre de la participation au programme de Panel.
Chaque Panéliste s’engage à prendre toutes les mesures techniques et de sécurité appropriées pour respecter les obligations de confidentialité qui lui sont applicables.
Les obligations de confidentialité s’appliqueront pendant toute la durée d’application des Conditions générales, puis pendant une durée de trois (3) ans, ce que le Panéliste accepte et reconnaît.
Le Panéliste s’engage à ne jamais réutiliser les informations, documents et autres contenus obtenues dans le cadre du Panel pour des activités concurrentes à celles de PayFit et garantit qu’il ne participera jamais au Panel à des fins d’espionnage industriel.
Le Panéliste accepte et reconnaît que ni l’inscription au Panel, ni la participation à une Étude, ni l’exécution des Conditions Générales ne peuvent être assimilés à un contrat de travail donnant droit au versement d’une rémunération.
Le Panéliste pourra être dédommagé pour le temps qu’il aura consacré à une Étude par une carte ou un bon d’achat (ci-après le “Dédommagement”). Le Panéliste accepte et reconnaît que le Dédommagement ne sera pas systématique et pourra dépendre des types d’Etudes effectuées. Le Panéliste reconnaît par ailleurs que le Dédommagement ne pourra en aucun cas être considéré comme un salaire.
Le Panéliste accepte et reconnaît que le Dédommagement sera d’une valeur variable selon les Études et sera, selon les cas, effectué directement par PayFit ou par une société spécialisée dans les études de marché et tests utilisateurs.
Le Panéliste accepte et reconnaît qu’aucun dédommagement ne sera dû dans l’hypothèse où il ne finalisera pas l’ensemble des tâches qui lui sont demandées dans le cadre d’une Étude ou dans l’hypothèse où il ne satisferait pas à l’ensemble de ses obligations.
Dans le cadre du programme du Panel, PayFit est amené à traiter des données personnelles du Panéliste en tant que responsable de traitements y compris via des captations audios lors d’entretiens dans le cadre d’Etudes. PayFit s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles.
Les traitements de données personnelles du Panélistes seront effectués conformément à la politique de confidentialité applicable aux Panel disponible via le lien ci-après : Politique de confidentialité.
Toutes les informations, documents et autres contenus partagés au Panéliste dans le cadre du programme de Panel restent la propriété exclusive de PayFit et ne pourra faire l’objet d’aucun usage par le Panéliste autre que celui qui lui serait demandé dans le cadre d’une Étude.
Toutes les idées, suggestions, ou retours que le Panéliste fournirait durant les sessions seront susceptibles de permettre à PayFit de les utiliser librement pour améliorer ses produits et services. En conséquence, le Panéliste accepte et reconnaît qu’ils deviendront la propriété de PayFit.
Le Contrat est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, étant précisé que les parties chercheront en priorité à résoudre le conflit à l’amiable.