Conditions générales du programme de panel PayFit (les « Conditions Générales »)

La société PayFit SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 487 899, dont le siège social est situé 1 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 75008 (ci-après “PayFit”) a mis en place un programme de panel à destination de prospects dans le cadre de l’amélioration continue de ses services et solutions.

1. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales visent à régir la relation entre PayFit et les membres du panel, tels que définis ci-après, dans le cadre du programme de panel PayFit.

2. Acceptation et évolution des Conditions Générales

En s’inscrivant au Panel et en devenant Panéliste, chaque Panéliste s’engage à respecter sans réserve les Conditions Générales. Les Conditions Générales pourront être mises à jour par PayFit à tout moment sans avoir à notifier les Panélistes. Les Panélistes acceptent et reconnaissent que les versions mises à jour des Conditions Générales leur seront applicables à partir de leur publication sur la page internet : Conditions générales du programme de panel PayFit.

3. Définition et objectifs du panel PayFit

Le panel PayFit, ci-après désigné “le Panel”, est constitué de personnes physiques appartenant à des sociétés prospects ou clientes de PayFit, dans l’objectif de recueillir leur avis sur le produit PayFit ou sur les programmes ou initiatives y afférant par le biais d’enquêtes, entretiens et/ou tests utilisateurs.

4. Sélection des Panélistes éligibles

Les membres du Panel sont désignés individuellement “Panéliste” et collectivement les “Panélistes”.

4.1 Inscription au Panel

Toute personne s’inscrivant pour être Panéliste garantit :

• être majeur et ne pas faire l’objet d’une protection juridique,
• détenir une adresse email ainsi qu’un accès à internet,
• ne pas être salarié ou associé dans une société ayant une activité concurrente de PayFit.

Toute personne qui demande à s’inscrire au Panel accepte de répondre à un questionnaire filtre préalable (par écrit ou par téléphone) qui permettra à PayFit de déterminer si elle est éligible au Panel et de recueillir les informations du Panéliste nécessaires pour la participation aux Études. Le Panéliste accepte et reconnaît qu’il ne sera ni rémunéré, ni dédommagé pour les réponses aux questionnaires de sélections et d’inscriptions.

Le Panéliste s’engage, lors de son inscription au Panel, à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Le Panéliste s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son Inscription, par email à l’adresse suivante : lab@payfit.com.

Le Panéliste accepte et reconnaît que son inscription est strictement personnelle et qu’il ne pourra se faire remplacer par un tiers dans le Panel ou pour une Etude sans l’accord préalable de PayFit. Le Panéliste accepte et reconnaît qu’il ne peut détenir plusieurs comptes de Panéliste.

4.2 Sélection du Panel

La sélection des Panélistes se fait sur la base de critères internes à PayFit que PayFit n’a pas à communiquer. En conséquence, PayFit se réserve le droit de refuser l’inscription au Panel de façon unilatérale et discrétionnaire.

Les Panélistes acceptent et reconnaissent que les différentes études effectuées par PayFit dans le cadre du programme de Panel (ci-après les “Etudes”) seront proposées à certains membres du Panel sélectionnés aléatoirement ou de façon discrétionnaire par PayFit en fonction de critères internes, sans recours possible des Panélistes sur les sélections.

En cas d’éligibilité pour une Étude, PayFit ou son sous-traitant contactera le Panéliste par email ou par téléphone pour réaliser l’Étude.

5. Durée et Résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

Le Panéliste accepte de participer au Panel et aux Études sur la base du volontariat et sera libre de se désinscrire par email à l’adresse lab@payfit.com.

PayFit pourra suspendre ou mettre fin au programme de Panel pour quelque raison que ce soit sans préavis, indemnité, ni justification. PayFit se réserve également le droit de suspendre sans préavis la participation du Panéliste à une Étude ou au programme de Panel, notamment en cas d’activité abusive ou frauduleuse ou de non-respect des Conditions Générales.

6. Obligations et garanties des Panélistes

Chaque Panéliste s’engage à :

• se rendre disponible pour les Études pour lesquelles il a été sélectionné, étant précisé que les Etudes pourront se dérouler à distance (via internet ou par téléphone) ou en présentiel dans les locaux de PayFit,
• répondre correctement et de façon sincère et réfléchie aux questions qui lui sont posées dans le cadre de chaque Étude
• répondre lui-même aux questions qui lui sont posées et à ne jamais se faire remplacer,
• mettre à jour ses informations personnelles,
• ne pas chercher à participer plusieurs fois à la même Etude,
• ne pas poster et ne pas télécharger de contenu qui serait contraire à la loi (promotion d’activité illégale, incitation à la haine, propos diffamatoires, propos injurieux, usurpation d’identité, …), qui serait contraire aux bonnes mœurs (contenu pornographique, …), qui contiendrait des virus, fichiers corrompus, « chevaux de Troie » ou autres codes malveillants, qui contiendrait les informations personnelles d’autres individus, appartenant à, ou étant protégé par les droits d’auteur d’une tierce personne,
• s’assurer que le Programme de Panel ne contrevient à aucun règlement, politique, charte ou autre engagement auquel il pourrait être tenu, notamment avec son employeur.

Chaque Panéliste garantit qu’il est autorisé à participer au Programme de Parrainage et à en bénéficier et qu’aucune de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ou autres ne le lui interdit.

7. Responsabilité

Le Panéliste est seul responsable de l’usage de sa qualité de Panéliste, et des conséquences en résultant. La responsabilité de PayFit ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• prestations fournies par des tiers,
• non-respect par le Panéliste de ses obligations,
• défaut de système de protection ou de système de protection inefficace contre les virus informatiques sur le matériel informatique des Panélistes,
• force majeure,
• problèmes externes liés à la nature même du réseau Internet (lenteur, saturation, déconnexion…),
• préjudice subi par le Panéliste en cas de modification et/ou perte de son matériel informatique et/ou connexion à Internet et/ou adresse et boîte email et/ou mot de passe,
• dérangements techniques (connexion, envoi d’email, etc.) indépendants de sa volonté,
• questionnaires dont PayFit ne serait pas l’auteur,
• perte, vol ou de interception par un tiers des données nominatives fournies par les Panélistes en l’absence de manquement de PayFit.

8. Confidentialité

Les Panélistes s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou reproduire les questionnaires, informations ou tout autre document dont ils auront connaissance au cours de leur participation aux Études et à les garder strictement confidentiels.

Chaque Panéliste s’interdit strictement d’effectuer des captures d’écran, de télécharger ou imprimer ou effectuer toute autre captation de tout écran ou information qui serait partagé dans le cadre de la participation au programme de Panel.

Chaque Panéliste s’engage à prendre toutes les mesures techniques et de sécurité appropriées pour respecter les obligations de confidentialité qui lui sont applicables.

Les obligations de confidentialité s’appliqueront pendant toute la durée d’application des Conditions générales, puis pendant une durée de trois (3) ans, ce que le Panéliste accepte et reconnaît.

9. Non-Concurrence

Le Panéliste s’engage à ne jamais réutiliser les informations, documents et autres contenus obtenues dans le cadre du Panel pour des activités concurrentes à celles de PayFit et garantit qu’il ne participera jamais au Panel à des fins d’espionnage industriel.

10. Dédommagement

Le Panéliste accepte et reconnaît que ni l’inscription au Panel, ni la participation à une Étude, ni l’exécution des Conditions Générales ne peuvent être assimilés à un contrat de travail donnant droit au versement d’une rémunération.

Le Panéliste pourra être dédommagé pour le temps qu’il aura consacré à une Étude par une carte ou un bon d’achat (ci-après le “Dédommagement”). Le Panéliste accepte et reconnaît que le Dédommagement ne sera pas systématique et pourra dépendre des types d’Etudes effectuées. Le Panéliste reconnaît par ailleurs que le Dédommagement ne pourra en aucun cas être considéré comme un salaire.

Le Panéliste accepte et reconnaît que le Dédommagement sera d’une valeur variable selon les Études et sera, selon les cas, effectué directement par PayFit ou par une société spécialisée dans les études de marché et tests utilisateurs.

Le Panéliste accepte et reconnaît qu’aucun dédommagement ne sera dû dans l’hypothèse où il ne finalisera pas l’ensemble des tâches qui lui sont demandées dans le cadre d’une Étude ou dans l’hypothèse où il ne satisferait pas à l’ensemble de ses obligations.

11. Traitement des données personnelles

Dans le cadre du programme du Panel, PayFit est amené à traiter des données personnelles du Panéliste en tant que responsable de traitements y compris via des captations audios lors d’entretiens dans le cadre d’Etudes. PayFit s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles.

Les traitements de données personnelles du Panélistes seront effectués conformément à la politique de confidentialité applicable aux Panel disponible via le lien ci-après : Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Toutes les informations, documents et autres contenus partagés au Panéliste dans le cadre du programme de Panel restent la propriété exclusive de PayFit et ne pourra faire l’objet d’aucun usage par le Panéliste autre que celui qui lui serait demandé dans le cadre d’une Étude.

Toutes les idées, suggestions, ou retours que le Panéliste fournirait durant les sessions seront susceptibles de permettre à PayFit de les utiliser librement pour améliorer ses produits et services. En conséquence, le Panéliste accepte et reconnaît qu’ils deviendront la propriété de PayFit.

13. Litiges

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, étant précisé que les parties chercheront en priorité à résoudre le conflit à l’amiable.