Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Modèle de lettre de notification d'une mise à pied conservatoire
Modèle rédigé par nos juristes en droit social
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Mise à disposition gratuite pour vous faire gagner du temps
FormatWord
Date d'édition26 mars 2026
AuteurJuristes en Droit social
Questions fréquentes
sur la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui vise pour l'employeur à exclure un salarié de son poste lorsqu'il constate une faute qui nécessite d’enquêter sur les faits.
La mise à pied conservatoire peut être communiquée au salarié par tout moyen, même oralement. Toutefois, il est recommandé pour l'employeur de recourir à une lettre de notification de mise à pied conservatoire pour conserver une preuve écrite.