Quelle est la durée maximale de travail d’un salarié ?
Simulateur de calcul du temps de travail
Le Code du travail fixe des durées maximales de travail afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. Ces règles doivent obligatoirement être respectées par les entreprises sous peine de sanction. Tout salarié a droit à des temps de pause et des temps de repos dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Toutefois, une disposition spécifique et des dérogations peuvent s’appliquer en matière de durée du travail. Le Code du travail prévoit ces dispositions en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, de l’âge du salarié ou encore de l’existence de dispositions conventionnelles.
Quelles sont les durées maximales de travail des salariés ? Quelle est la limite d’heures maximum de travail par jour ? Quelle est la durée maximale de travail par semaine ? Quelles sont les sanctions en cas de dépassement de la durée maximale de travail ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que la durée maximale de travail ?
La durée maximale de travail correspond au temps de travail maximum qu’un salarié peut accomplir durant une période donnée. Cette durée maximale du temps de travail prend en compte le temps de travail effectif du salarié, c’est-à-dire le temps durant lequel le salarié est sur son lieu de travail, à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Durée maximale de travail quotidien
Le nombre d’heures maximum de travail par jour est de 10 h pour tout salarié. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées :
à la demande de l’employeur après consultation du CSE et obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail ;
en cas d’urgence liée à un accroissement temporaire d’activité ;
lorsque la convention collective le prévoit pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, dans la limite de 12 h maximum de temps de travail effectif par jour.
⚠️ Attention : pour les salariés mineurs, la durée maximale de travail par jour est réduite :
pour les salariés mineurs de plus de 15 ans, les apprentis et les stagiaires, la durée maximale d’une journée de travail est de 8 h ;
pour les mineurs de moins de 15 ans travaillant pendant les vacances scolaires, la durée maximale de travail quotidienne est de 7 h par jour.
💡 Bon à savoir : l'employeur doit également respecter un temps de pause au travail d'au moins 20 minutes consécutives pour 6 h de travail.
Différences entre la durée de travail et l’amplitude horaire
Il faut bien distinguer la durée maximale de travail de l'amplitude horaire.
L'amplitude horaire correspond au temps total écoulé entre le début et la fin de la journée de travail, pauses comprises. Elle est limitée à 13 h par jour, alors que la durée de travail effectif maximale est de 10 h.
Exemple : un salarié travaillant de 8 h à 19 h avec 1 h 30 de pause aura une amplitude horaire de 11 h, mais un temps de travail effectif de 9 h 30.
Durée maximale de travail hebdomadaire
La durée maximale de travail par semaine doit être distinguée de la durée légale de travail qui correspond à la durée du travail par semaine pour un salarié à temps complet.
La durée légale du travail en France est fixée à 35 h par semaine. En nombre d’heures de travail par mois, cela représente environ 151,67 h de travail en moyenne. Cette durée mensuelle légale du travail sert de référence pour le calcul des heures de travail.
⚠️ Attention : la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas excéder la limite de la durée légale du travail pour les salariés à temps plein. En effet, pour être considéré comme travailleur à temps partiel, la durée de travail du salarié doit nécessairement être inférieure à la limite quotidienne, mensuelle ou annuelle (1 607 h).
La réalisation d'heures de travail au-delà de la durée légale du travail ouvre droit pour le salarié à une exonération des heures supplémentaires ou à l’attribution d’un repos compensateur. Le salarié à temps partiel, quant à lui, peut effectuer des heures complémentaires (et non supplémentaires) dans la limite de 10 % des heures hebdomadaires ou mensuelles prévues par son contrat.
La durée maximale de travail hebdomadaire d’un salarié correspond au nombre d'heures maximum que ce salarié peut effectuer au cours d’une semaine. La loi prévoit que la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à :
48 h sur une même semaine ;
44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple : un salarié peut être amené à travailler 42 h hebdomadaires pendant 6 semaines consécutives, puis 46 h pendant les 6 semaines suivantes. Ce dernier a ainsi travaillé en moyenne 44 h hebdomadaires sur la période des 12 semaines consécutives.
Par dérogation, la durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 46 h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives :
lorsqu’un accord collectif ou la convention collective applicable à l'entreprise le prévoit ;
après l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, une demande de dérogation à la durée maximale du travail peut être adressée à l'inspection du travail pour atteindre jusqu'à 60 h de travail maximum par semaine.
💡 Bon à savoir : l'employeur doit également assurer la mise en place d’un repos quotidien et d’un repos hebdomadaire (ce repos a souvent lieu le week-end, puisque le travail le dimanche est soumis à des règles spécifiques et peut nécessiter une dérogation).
Quelle est la durée maximale de travail d’un cadre dirigeant ?
Le statut de cadre dirigeant, défini par l'art. L.3111-2 du Code du travail, constitue une exception notable au régime des durées maximales de travail. En effet, ils ne sont pas soumis à la réglementation sur le temps de travail, qu'il s'agisse des durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires.
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, trois conditions cumulatives doivent être impérativement réunies :
exercer des responsabilités impliquant une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
disposer d'un pouvoir décisionnel largement autonome ;
percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de l'entreprise.
⚠️ Attention : le simple titre de “cadre” ou même de “cadre supérieur” ne suffit pas à justifier cette exemption. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié remplit effectivement ces trois conditions cumulatives.
En revanche, bien que non soumis aux durées maximales de travail, les cadres dirigeants bénéficient néanmoins des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. L'employeur reste tenu à son égard d'une obligation de sécurité de résultat.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des durées maximales de travail ?
La réalisation des heures de travail et la mise en place d’heures supplémentaires doivent se faire dans le respect des durées maximales de travail et être prises en compte dans l'organisation des horaires de travail de l’entreprise.
Que l'entreprise opte pour des horaires fixes ou des horaires flexibles, le calcul des heures supplémentaires doit être effectué rigoureusement pour s'assurer du respect des limites prévues par la loi.
Les sanctions en cas de dépassement des durées maximales de travail quotidiennes ou hebdomadaires peut entraîner la condamnation de l’employeur à des :
sanctions pénales : contravention de quatrième classe applicable pour chaque salarié concerné ;
sanctions administratives : condamnation à une amende administrative de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) d’un montant de 4 000 € pour chaque salarié concerné en l’absence de poursuites pénales ;
sanctions civiles : condamnation à des dommages et intérêts dès lors qu’un dépassement des durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.
⚠️ Attention : outre la sanction pour non-respect de la durée maximale de travail, un risque pour la santé d'un mineur ou apprenti peut entraîner la suspension de son contrat de travail par la DREETS. Cette suspension s’accompagne d’un maintien de la rémunération par l’employeur.
En France, la durée légale du travail est de 35 h hebdomadaires. Des dispositions prévues dans la convention collective peuvent dépasser cette durée, mais pas la durée maximale prévue par la loi. Toutes les heures travaillées en excès de la durée légale de 35 h sont considérées comme des heures supplémentaires.
Les entreprises ne peuvent pas dépasser la durée maximale de travail prévue par le Code du travail. Si le dépassement du temps de travail est constaté, un salarié peut demander des dommages et intérêts, et ce, sans avoir à prouver qu’il a subi un préjudice.
En général et en l’absence d’accord collectif, la durée maximale du travail effectif (sans compter le temps de pause) pour les travailleurs de nuit est de 8 h par jour et 40 h par semaine. Des circonstances exceptionnelles peuvent déroger à ces règles.
