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Le temps de travail est particulièrement encadré en France : la durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures . Il peut toutefois arriver que certains salariés effectuent des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires , correspondant aux heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire, peuvent ouvrir droit à une exonération d’impôt sur le revenu qui s’applique à la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées.
Que dit la loi sur l’exonération des heures supplémentaires ? Qui est concerné par l’exonération des heures supplémentaires ? Quel est le plafond de l’exonération des heures supplémentaires ? Comment calculer l’exonération des heures supplémentaires ? PayFit vous accompagne.
La durée légale hebdomadaire du temps de travail est fixée en France à 35 heures. Un employeur peut néanmoins proposer ou imposer aux salariés d’effectuer des heures au-delà de la durée de 35 heures : c’est ce que l’on appelle les heures supplémentaires .
💡 Bon à savoir : le calcul des heures supplémentaires est soumis à diverses conditions qu’il faut connaître pour ne pas dépasser la limite légale et pour bien rémunérer les heures effectuées.
Les heures supplémentaires ouvrent droit généralement à une majoration de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes ( article L3121-22 du Code du travail ) hors dispositions conventionnelles contraires selon les entreprises.
💡 Bon à savoir : les dispositions d’une convention collective peuvent diminuer le pourcentage de la majoration des heures supplémentaires sans que celle-ci ne soit inférieure à 10 %.
Depuis 2019, le montant des heures supplémentaires est exonéré d’impôt sur le revenu pour les salariés. Elle conduit nécessairement à la défiscalisation des heures supplémentaires et ouvre également droit à une réduction des cotisations salariales .
Le taux d’exonération des heures supplémentaires en 2025 sur les contributions sociales salariales s’effectue dans la limite du taux de 11,31 % du salaire .
L’ exonération des heures supplémentaires s’applique à tous les secteurs d’activité, privés comme publics.
Au sein de l’entreprise, elle concerne tous les salariés à temps plein , mais également ceux en temps partiel . Pour ce type de salarié, on parle alors d’exonération des heures complémentaires .
Les cadres peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires , bien qu’ils disposent d’une grande liberté dans l’organisation de leur temps de travail.
La plupart des cadres sont en effet en convention de forfait, incluant généralement les heures légales et les heures supplémentaires sans distinction. Lorsque les horaires du salarié dépassent le nombre de jours ou d’heures prévu, alors une majoration s’applique .
Guide de la gestion de la paie
Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond.
Depuis le 1er août 2022, ce plafond est fixé à 7 500 euros par an (rémunération nette). Par conséquent, un salarié percevant un total de 8 500 euros au titre de ses heures supplémentaires sur une année sera exonéré d’impôt sur le revenu seulement sur 7 500 euros. Les 1 000 euros restants seront imposés à des conditions normales.
Le calcul de l’exonération des heures supplémentaires se base sur le taux horaire des heures supplémentaires et sur le pourcentage de majoration .
Prenons l’exemple d’un salarié travaillant 35 heures par semaine et percevant une rémunération de 2 000 euros par mois. Il réalise chaque mois 15 heures supplémentaires. Son taux horaire mensuel est fixé à 13,18 euros.
Dans son entreprise, la majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.
Le calcul de la majoration se fait donc comme suit :
8 x 13,18 + 25 % = 131,8 euros ;
7 x 13,18 + 50 % = 138,39 euros.
Tous les mois, le salarié touche donc un montant de 270,19 euros pour le paiement de ses heures supplémentaires . Pour connaître le montant annuel, il suffit de multiplier par 12 et on obtient un versement de 3 242,28 euros.
Le montant est inférieur au plafond de 7 500 euros fixé pour 2025 . Par conséquent, le salarié sera exonéré d’impôt sur la totalité de la somme.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit obligatoirement faire apparaître cette exonération fiscale des HS/HC sur la fiche de paie de chaque salarié dans la partie : “Réduction salariale sur heures supplémentaires”.
Guide de la gestion de la paie
Les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle elles ont été effectuées. Ainsi, toutes les heures supplémentaires réalisées en 2025 seront déclarées dans la déclaration de revenus de 2026.
Les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel peuvent effectuer des heures dites complémentaires. Celles-ci bénéficient des mêmes exonérations que les heures supplémentaires, tant en matière de cotisations sociales qu’en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
Les journées de RTT acquises, mais non prises peuvent faire l’objet d’un rachat par l’employeur sous la forme d’une majoration de salaire. Cette majoration doit être au minimum équivalente au taux appliqué à la première heure supplémentaire. Les sommes versées à ce titre bénéficient également d’exonérations sociales et fiscales, dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 euros.
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