Comment fonctionne l’exonération des heures supplémentaires ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 30.09.2022

Le temps de travail est particulièrement encadré en France. En effet, la durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Cependant, il peut arriver que certains salariés effectuent des heures supplémentaires. 

Les heures supplémentaires, correspondant aux heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire, peuvent ouvrir droit à une exonération d’impôt sur le revenu. 

Qu’est-ce que l’exonération des heures supplémentaires ? Qui est concerné par l’exonération des heures supplémentaires ? Quel est le plafond de l’exonération des heures supplémentaires ? Comment calculer l’exonération des heures supplémentaires ? PayFit vous accompagne. 

Sommaire

Qu’est-ce que l’exonération des heures supplémentaires ?

La durée légale hebdomadaire du temps de travail est fixée en France à 35 heures. Un employeur peut néanmoins proposer ou imposer aux salariés d’effectuer des heures au-delà de la durée de 35 heures, c’est ce que l’on appelle les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit généralement à une majoration de 25% pour les huit premières heures et 50% pour les suivantes, hors dispositions conventionnelles contraires.

Bon à savoir

Les dispositions d’une convention collective peuvent diminuer le pourcentage de la majoration des heures supplémentaires sans que celle-ci ne soit inférieure à 10%.

Depuis 2019, le montant des heures supplémentaires est exonéré d’impôt sur le revenu pour les salariés. Elle conduit nécessairement à la défiscalisation des heures supplémentaires et permet également une réduction des cotisations salariales

Le taux d’exonération des heures supplémentaires en 2022 sur les cotisations sociales salariales s’effectue dans la limite du taux de 11,31%.

Qui est concerné par l’exonération des heures supplémentaires ?

L’exonération des heures supplémentaires s’applique à tous les secteurs d’activités privé comme public. 

Au sein de l’entreprise, elle s’applique également à tous les salariés en temps plein mais également à ceux en temps partiel. Dans ce cas de figure, on parle d’exonération des heures complémentaires

Concernant les cadres, ils peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires malgré le fait qu’ils disposent d’une grande liberté dans l’organisation de leur temps de travail. 

En effet, la plupart des cadres sont en convention de forfait incluant généralement les heures légales et les heures supplémentaires sans distinction. Lorsque les horaires du salarié dépassent le nombre de jours ou d’heures prévu alors une majoration s’applique.

Quel est le plafond de l’exonération des heures supplémentaires en 2022 ?

Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. 

Le plafond est fixé généralement à 5 000€ par an soit environ 416€ par mois. Par conséquent, un salarié percevant 6 000€ au titre de ses heures supplémentaires sur une année sera exonéré d’impôt sur le revenu seulement sur les 5 000€. Les 1 000€ restants seront imposés à des conditions normales. 

Attention :  depuis le 1er août 2022, la limite d’exonération des heures supplémentaires en 2022 est fixée à 7 500€ suite à la loi sur le pouvoir d’achat. Ce plafond s’applique pour l’année 2022 et est rétroactif à toutes les heures effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Comment calculer l’exonération des heures supplémentaires en 2022 ?

Le calcul de l’exonération des heures supplémentaires se base sur le taux horaire des heures supplémentaires et sur le pourcentage de majoration

Prenons l’exemple d’un salarié travaillant 35 heures par semaine et percevant une rémunération de 2 000 euros par mois. Il réalise chaque mois 15 heures supplémentaires. Son taux horaire mensuel est fixé à 13,18€. 

Dans son entreprise, la majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes. 

Le calcul de la majoration se fait donc comme suit : 

  • 8 x 13,18 + 25% = 131,8 €

  • 7 x 13,18 + 50% = 138,39 €

Tous les mois, le salarié touche donc 270,19 €. Pour avoir le montant annuel, il suffit de multiplier par 12 et on obtient 3242,28 €. 

Le montant est inférieur au plafond de 7 500€ fixé pour 2022. Par conséquent, le salarié sera exonéré d’impôt sur la totalité de la somme.

Bon à savoir

L’employeur doit obligatoirement faire apparaître cette exonération fiscale des HS/HC sur la fiche de paie de chaque salarié dans la partie : “Réduction salariales sur heures supplémentaires”.

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