Quelle est la durée légale du travail en France ?
Simulateur de calcul du temps de travail
La durée légale de travail est une notion importante en matière de gestion du temps de travail en France puisque cette dernière participe à déterminer la rémunération du salarié.
La loi prévoit que le temps de travail des salariés doit être encadré par des durées légales de travail. Au-delà de la durée légale du travail fixée par la loi, toute heure travaillée est comptabilisée comme une heure supplémentaire et doit donner lieu à une compensation.
Quelle est la durée légale de travail en France ? Comment s’assurer du respect de la durée légale du travail ? Les pauses sont-elles comprises dans le temps de travail ? PayFit vous explique toutes les règles à connaître pour gérer efficacement le temps de travail, que vous soyez employeur, RH ou salarié.
Quelle est la durée légale du temps de travail ?
Cas général
En France, le Code du travail encadre strictement la durée du temps de travail.
Il est prévu que la durée légale de travail effectif d’un salarié à “temps complet” ou “temps plein” est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, soit :
durée légale du travail par jour : 10 heures ;
durée légale du travail hebdomadaire : 35 heures par semaine ;
durée légale du travail mensuelle : 151,67 heures par mois ;
durée légale du travail annuelle : 1 607 heures par an.
Un emploi à temps plein représente donc 7 heures de travail par jour. La répartition des heures peut varier en fonction des besoins et des accords en vigueur dans l’entreprise.
Cette durée légale de travail ne constitue pas un maximum absolu, mais plutôt un seuil de référence pour le calcul des heures supplémentaires.
💡Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire inférieure ou supérieure à la durée légale de travail sans pouvoir excéder les durées maximales de travail prévues par la loi.
Par ailleurs, lorsque la durée de travail prévue au contrat de travail est inférieure à la durée de travail légale ou conventionnelle, le salarié est considéré comme à temps partiel.
Salariés et apprentis mineurs de plus de 16 ans
⚠️ Attention : les salariés mineurs et les apprentis ne peuvent pas travailler de manière effective plus de :
8 heures par jour ;
35 heures par semaine.
Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, cependant, le dépassement de la durée légale est rigoureusement réglementé : un salarié mineur peut effectuer jusqu'à 5 heures supplémentaires par semaine. Par ailleurs, l'avis favorable du médecin du travail de l'établissement ainsi que l'accord de l'inspecteur du travail sont requis.
Tous les salariés sont-ils concernés par la durée légale de travail ?
Cas général
La durée légale de travail s'applique en règle générale à tous les salariés du secteur privé quel que soit l’âge, la catégorie professionnelle, la qualification ou encore le type de contrat de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc.).
Exceptions
La loi prévoit toutefois que certains salariés ne sont pas concernés par la durée légale de travail :
les salariés cadres ou non-cadres en forfait jours ;
les voyageurs, représentants ou placiers du commerce (VRP) ;
les cadres bénéficiant d’un contrat de dirigeant.
Quelle est la durée maximale du temps de travail ?
Le Code du travail établit des limites à respecter en matière de durée quotidienne et hebdomadaire de travail.
La durée maximale quotidienne
Une journée de travail effectif ne peut excéder 10 heures. Toutefois, des exceptions sont possibles dans certaines situations, notamment si :
l’inspecteur du travail donne son accord ;
un besoin urgent, lié à un surcroît temporaire d’activité, exige un allongement du temps de travail ;
la convention collective autorise des journées de plus de 10 heures.
Cependant, quelle que soit la raison invoquée, la durée quotidienne de travail effectif ne doit en aucun cas dépasser 12 heures.
La durée hebdomadaire maximale
Elle ne peut excéder :
48 heures sur une semaine, ce qui correspond à la durée maximale hebdomadaire absolue ;
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Là encore, des dérogations peuvent être envisagées pour allonger ces durées, notamment si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit. Toutefois, tout dépassement doit être validé par l’inspection du travail et ne peut en aucun cas excéder 60 heures par semaine.
💡À noter : la durée maximale du travail de nuit est fixée à 8 heures par jour. Sur une période de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 40 heures.
Tableau récapitulatif des durées légales
| Catégorie | Durée journalière | Durée hebdomadaire | Durée mensuelle | Durée annuelle |
|---|---|---|---|---|
| Temps plein | 10 heures | 35 heures | 151,67 heures | 1607 heures |
| ** Salariés et apprentis mineurs de plus de 16 ans** | 8 heures | 35 heures | Non applicable | Non applicable |
| Travailleurs de nuit | 8 heures | 40 heures sur 12 semaines | Non applicable | Non applicable |
| Cadres dirigeants | Non applicable | Non applicable | Non applicable | Non applicable |
Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale de travail ?
Le temps de travail effectif
Le temps considéré comme travaillé correspond aux heures de travail effectif soit “le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles” (article L3121-1 du Code du travail). Il est donc à distinguer au temps de présence du salarié dans l’effectif.
Le calcul du temps de travail effectif se fait en totalisant les heures travaillées chaque jour. Pour déterminer la durée hebdomadaire, il suffit d'additionner les heures effectuées quotidiennement sur l'ensemble de la semaine.
Une autre approche consiste à multiplier le nombre d'heures de travail quotidien par le nombre total de jours travaillés au cours de la semaine.
Les temps non pris en compte
Ne constituent pas du temps de travail effectif comptabilisés dans la durée légale de travail :
les temps de pauses et de restauration hors déjeuners professionnels (sauf si des dispositions conventionnelles prévoient le contraire) ;
le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail (sauf handicap) ;
le temps d’habillage et de déshabillage (sauf lorsque la tenue ne peut pas être portée avant d’arriver sur le lieu de travail pour des raisons d’hygiène) ;
les temps d’astreintes (hors intervention).
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de durée légale de travail ?
Pour les chefs d’entreprise, l’organisation du travail et le contrôle des heures est sujettes à des normes. Des sanctions pénales, administratives ou civiles peuvent être prononcées à l’encontre d’une entreprise si elle ne respecte pas la durée maximale de travail.
L’organisation des temps de pause
Chaque salarié doit avoir un temps de pause d’une durée minimale de 20 min consécutives toutes les 6 heures de travail effectuées.
La durée de la pause peut être prolongée en fonction des dispositions prévues par votre convention collective.
💡Bon à savoir : pour les salariés de moins de 18 ans, une pause de 20 minutes est requise après 4 heures et demie de travail effectif.
Le calcul des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle sont considérées comme des heures supplémentaires.
💡Bon à savoir : toutes les heures supplémentaires majorées qui sont effectuées au-delà de la durée légale de travail doivent être mentionnées sur le bulletin de paie distinctement des heures de travail accomplies dans le cadre de la durée légale.
La gestion des heures complémentaires
Un salarié à temps partiel peut être amené à réaliser des heures supplémentaires de celles prévues dans son contrat de travail. Ces heures, appelées heures complémentaires, ne doivent pas dépasser 10 % de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle inscrite au contrat.
Par ailleurs, l'accomplissement d'heures complémentaires ne doit en aucun cas conduire à atteindre la durée légale du travail applicable aux salariés à temps plein, ni celle définie par une convention collective applicable.
Le contrôle et le décompte des heures travaillés
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mesurer et contrôler les heures effectuées de vos salariés par 2 moyens :
horaires collectifs de travail : des horaires s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernant les débuts et fin de travail, les heures et durée de repos (quotidien et hebdomadaire) ;
horaires individualisés : permettant à chaque salarié de choisir des horaires de travail flexibles.
