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L’octroi de congés est réglementé par la loi mais également par les conventions et accords collectifs. En effet, le Code du travail établit un minimum, à savoir le cumul de 2,5 jours de congés payés par mois, mais une convention collective peut faire bénéficier d’un congé plus avantageux aux salariés.
Les conventions collectives peuvent également prévoir des congés qui ne sont pas prévus par le Code du travail. C’est notamment le cas du congé pour déménagement, qui n’est pas prévu par la loi, mais qui peut être accordé aux salariés régis par des conventions ou accords collectifs le prévoyant.
En quoi consiste le congé déménagement ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé déménagement ? PayFit vous éclaire.
Le congé déménagement est un congé octroyé au salarié lorsque ce dernier déménage. Ce congé est d’un à plusieurs jours et est pris en charge par l’employeur comme un congé payé.
Un justificatif de déménagement est demandé au salarié pour bénéficier du congé déménagement. L’octroi du congé déménagement peut également être soumis à des conditions telles que l’ancienneté, ou encore être limité dans le temps (exemple : une fois pour une période de 5 ans).
💡 Bon à savoir : la convention ou l’accord collectif peut également prévoir l’octroi d’une somme d’argent au salarié en cas de déménagement (soit en plus, soit à la place du congé).
En principe, l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé pour déménagement puisqu’il n’est pas prévu par le Code du travail. Toutefois, le salarié acquiert un droit au congé déménagement lorsque ce dernier est prévu par :
la convention ou l’accord collectif ;
l’usage ;
une décision unilatérale de l’employeur.
Dans ces trois cas, l’employeur est dans l’obligation d’accorder le congé déménagement au salarié qui remplit toutes les conditions d’octroi fixé par la source prévoyant ce congé.
Même si l’employeur est tenu par la convention collective et doit appliquer ce qu’elle prévoit, il peut, par une décision unilatérale, octroyer plus aux salariés.
Il peut décider d’allonger la durée du congé exceptionnel de déménagement (exemple : la convention collective prévoit une journée de congé déménagement, l’employeur souhaite en accorder 2). L’employeur peut également décider de participer aux frais (exemple : payer les frais du camion de déménagement).
Guide des congés et absences
Il existe plusieurs conventions collectives qui prévoient un congé déménagement.
Dans la convention collective de la restauration rapide, deux jours de congé déménagement sont accordés au salarié. Il y a dans cette convention une limite de 3 ans, donc le salarié qui déménage deux fois en 3 ans ne peut bénéficier qu’une seule fois du congé déménagement. Il doit également présenter un justificatif.
La convention collective du commerce de gros octroie également un jour de congé déménagement au salarié.
La convention collective Syntec ne prévoit quand à elle pas de congé déménagement mais accorde une prise en charge des frais de déménagement par l'employeur si la mobilité s'effectue à sa demande. En cas de mutation professionnelle, qui peut notamment survenir lors d'un changement de coefficient dans la grille de salaire Syntec, l'entreprise étudie les conditions d'accompagnement du déménagement.
Avec PayFit, vous pouvez ajouter très simplement un congé déménagement lorsque vous l’octroyez à un salarié. Il vous suffit de vous rendre sur le profil du salarié concerné depuis votre espace administrateur, d’ajouter une nouvelle absence puis de sélectionner les données suivantes :
type d’absence : congé exceptionnel ;
type d'événement : autre ;
précisions : déménagement.
C’est simple et rapide, l’impact en paie sera visible directement puisque vous pouvez prévisualiser les bulletins de paie de vos salariés mis à jour directement après l’ajout d’une variable. Avec PayFit, vous pouvez saisir, modifier ou importer vos variables de paie jusqu'au dernier moment avant la date de génération de votre paie. Vous gardez la main sur vos variables, du début à la fin.
Modèle de planning des congés
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