Comment fonctionne le forfait jours sous Syntec ?

Chaque secteur d'activité a une organisation du travail différente. Pour refléter ces modes d'aménagement alternatifs, certaines conventions collectives prévoient des mécanismes comme les forfaits jours.

C'est le cas de la convention collective Syntec. Le forfait jours qu'elle prévoit ne concerne que les salariés ingénieurs et cadres, puisque la nature de leurs fonctions justifie le besoin de souplesse et d’autonomie dans l'organisation du travail.

Pour éviter des abus, le Code du travail et la CCN (Convention Collective Nationale) Syntec encadrent strictement l'utilisation du dispositif du forfait jours. L'employeur doit donc connaître ces dispositions pour éviter des sanctions.

Qu'est-ce que le forfait jours Syntec ?

Par défaut, un salarié est soumis au régime des 35 h hebdomadaires de travail. Le forfait jours est un dispositif alternatif, prévu par une convention collective, pour aménager les horaires de travail du salarié sur une période supérieure à la semaine. Depuis 2014, les employeurs sous convention Syntec peuvent conclure des conventions de forfait jours avec leurs salariés. 

Au lieu d’un décompte horaire, le décompte de la durée du travail du salarié en forfait jours annuel se fait sur l’année, et le salarié n'est donc pas concerné par les dispositions sur la durée légale de travail. 

💡 Bon à savoir : un salarié en forfait jours n'est pas rémunéré au nombre d'heures de travail, mais au nombre de jours. Ainsi, l'employeur n'a pas à lui payer des heures supplémentaires en Syntec.

Le forfait jours annuel étant un dispositif qui déroge au régime général, tous les salariés ne peuvent pas en bénéficier. La convention prévoit d'ailleurs 3 modalités de contrats de travail : 

• modalité 1 : les salariés sont soumis aux 35 heures standard ;

• modalité 2 : les salariés "en réalisation de mission" sont soumis à un dispositif similaire aux 35 heures, qui contient également un contingent d'heures supplémentaires par semaine et un salaire revalorisé en conséquence ;

• modalité 3 : les salariés "en réalisation de mission avec autonomie complète" qui sont ceux en forfait jours. Depuis juillet 2024, cette modalité est accessible dès la position 2.3, sous réserve d'une rémunération au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de leur catégorie.

💡 Bon à savoir : il est commun que des salariés en modalité 2 utilisent le terme "forfait jours" pour se référer à leur organisation de travail, mais leurs contrats prévoient des forfaits en heures avec un nombre maximum de jours de travail annuellement.

Quels salariés peuvent bénéficier d'un forfait jours sous Syntec ?

Les dispositions de la loi prévoient que seuls certains collaborateurs peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année : 

• cadres, qui disposent d'une indépendance dans l'organisation de leur travail et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• dits "autonomes", dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui sont maîtres de l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Concrètement, pour mettre un salarié en forfait jours Syntec, un coefficient minimum Syntec doit lui avoir été attribué. Seuls peuvent être mis au forfait jours les salariés :

• relevant des positions supérieures à 2.3 de la grille de classification Syntec ;

• ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 96 120 € en 2026 ;

• ou mandataires sociaux.

Comment mettre en place le forfait jours sous Syntec ? 

Un forfait annuel en jours est mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Concrètement, la CCN prévoit la possibilité pour les salariés cadres de conclure des forfaits jours. 

Toutefois, cette convention ne suffit pas : l'accord du salarié doit obligatoirement être formalisé par une convention individuelle de forfait établie par écrit, souvent appelée contrat de forfait jours.

En résumé, trois conditions sont nécessaires pour organiser le temps de travail sous la forme d'un forfait en jours. Il faut : 

• que le salarié réponde aux conditions précitées ; 

• une convention ou un accord sur le forfait jours ;

• l'accord écrit du salarié, formalisé dans une convention individuelle de forfait.

Généralement, cette convention est incluse dans le contrat de travail du salarié, voire l’avenant, ou annexée à ce dernier. Elle précise : 

• les missions du salarié ;

• le nombre de jours du forfait ;

• la rémunération du forfait ;

• le droit du salarié à refuser cette convention ;

• l'obligation d'organiser au moins un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation vie professionnelle / vie privée et la rémunération.

💡 Bon à savoir : au moment de se lancer dans l'élaboration de la paie d'un salarié ayant le statut de cadre au forfait jours, il est important de se renseigner sur les spécificités des bulletins de paie de cadre. Pour un cadre, il est important de ne pas oublier l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) et la prévoyance. Cela implique par ailleurs de ne pas indiquer le décompte du temps de travail en heures.

Quelles sont les modalités du forfait jours sous Syntec ?

Un cadre au forfait jours Syntec est soumis à une série de règles particulières en matière de temps de travail et de repos, ainsi que de rémunération. 

Durée de travail

Le forfait jours annuel est de 218 jours maximum, soit 217 jours plus la journée de solidarité. Au-delà des jours de forfait, les salariés sont présumés être au repos. Pour l'année 2025, les salariés bénéficient de 8 jours de repos pour un forfait de 218 jours.

Selon la loi du 8 août 2016, les entreprises doivent s'assurer que la charge de travail soit “raisonnable”. L’avenant du 13 décembre 2022 précise que ces salariés doivent bénéficier d'une période de repos d’au moins :

• 11 h par jour ;

• 35 h continues par semaine. 

💡 Bon à savoir : il est possible de renoncer à des jours de repos :

• si un accord collectif le prévoit, pour travailler 282 jours dans l'année maximum ;

• à défaut d'accord, pour travailler 235 jours maximum par an. 

Cela donne droit aux congés payés, et aux jours fériés, mais aussi au droit à la déconnexion depuis l’avenant du 1er juillet 2024. Pensé pour favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il prévoit : 

• que les collaborateurs ne soient pas sollicités durant leur temps de repos ; 

• qu’ils ne soient aucunement obligés de répondre durant leur temps de repos ; 

• l’assurance de ne jamais subir de sanction du fait de l'absence de leur réponse.

Dans les arrêts des 10 janvier, 28 février et 27 mars 2024, la Cour de cassation rappelle l’obligation des entreprises concernant le suivi de la charge et du temps de travail, et la mise en place des mesures pour garantir ce droit. 

RTT

En plus du respect des dispositions sur le repos hebdomadaire, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires souvent connus comme les RTT (Réduction du Temps de Travail). 

Pour calculer le nombre de RTT dont peut bénéficier relevant de la convention Syntec au forfait jour, on soustrait aux 365 jours annuels (366 en cas d'année bissextile) :

• 218 jours du forfait ;

• les samedis et les dimanches de l'année ;

• tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche ;

• les 25 jours de congés payés annuels.

Logiquement, le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en week-end.

💡 Bon à savoir : un employeur peut proposer au salarié de lui racheter ses RTT :

• jusqu'à 222 jours : les jours de RTT rachetés seront majorés d'au moins 20 % ;

• jusqu'à 230 jours : les jours de RTT rachetés seront majorés d'au moins 35 %.

Grille de salaire

Pour rappel, seuls les salariés des positions 2.3 ou plus dans la classification Syntec peuvent conclure une convention de forfait jours.

Indépendamment de leur forfait, la rémunération de ces salariés doit respecter la grille de salaire Syntec. La rémunération doit être au moins égale au minimum conventionnel de leur catégorie majoré de 22 % (pour les salariés en position 2.3) ou 20 % (à partir de la position 3.1).

📌 Exemple : pour un salarié en position 3.1, le salaire minimum sera de 1,2 x 3 650 €, soit 4 380 € brut par mois.

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