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Le changement de poste sans modification du contrat de travail

Édité le

L’employeur peut être amené à envisager le changement de poste d’un salarié pour faciliter l’organisation du travail dans l’entreprise. 

En effet, modification des missions du salarié, rétrogradation, promotion… sont autant de déclinaisons de changement de poste pouvant intervenir dans la vie professionnelle du salarié. 

Vous devez vous interroger sur l’impact que cela aura sur le contrat de travail et si cela entraîne une modification du contrat de travail

Vous vous demandez s’il est possible de faire un changement de poste sans modifier le contrat de travail du salarié ? Vous souhaitez savoir dans quels cas un avenant est nécessaire et si le salarié est libre de refuser un changement de poste ? PayFit vous explique. 

  • Est-il obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement de poste ? 
  • Modification d’un élément essentiel du contrat de travail :
  • Changement des conditions de travail : 
  • Comment savoir si le changement de poste ne nécessitera pas la conclusion d’un avenant ? 
  • Le salarié doit-il accepter le changement de poste ? 
  • Le changement de poste entraîne une modification du contrat de travail : 
  • Le changement de poste entraîne un changement des conditions de travail : 
  • Quelle est la procédure à suivre pour entériner le changement de poste ? 
  • Modification pour motif économique : 
  • Modification pour un autre motif : 

Est-il obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement de poste ? 

Oui et non, tout dépend de l’envergure du changement de poste et des éléments du contrat de travail qu’il vient impacter. 

Modification d’un élément essentiel du contrat de travail :

L’avenant au contrat de travail est obligatoire dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail. 

Pour rappel, les éléments essentiels du contrat de travail sont les suivants : 

  • La rémunération ; 
  • La qualification professionnelle ;
  • Le temps de travail ; 
  • Le lieu de travail.

Si le changement de poste vient impacter l’un de ces éléments, alors il faudra nécessairement conclure un avenant au contrat de travail

Changement des conditions de travail : 

Si le changement de poste vient seulement modifier les conditions de travail, alors l’avenant n’est pas obligatoire

En effet, les conditions de travail correspondent à tout ce qui n’est pas un élément essentiel du contrat de travail. 

Par exemple, le changement de lieu de travail, en l’absence de clause de mobilité et s’il intervient dans le même secteur géographique, est un changement des conditions de travail. 

Ne s’agissant pas d’une modification d’un élément essentiel du contrat, le changement des conditions de travail peut être décidé par l’employeur, sans obtenir l’accord du salarié. Cela relève du pouvoir de direction de l’employeur. 

En conséquence, il n’est pas nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement des conditions de travail. 

Attention : cela est différent pour les salariés protégés, il est nécessaire d’obtenir leur accord lors du changement des conditions de travail. Donc, peu importe l’impact du changement de poste, il faudra dans tous les cas conclure un avenant pour les salariés protégés. 

Il est donc possible de faire un changement de poste de travail sans avenant et donc sans modification des conditions de travail.

Ainsi, pour récapituler, il y a trois situations possibles

  • Situation 1 : Le changement de poste affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : l’avenant est obligatoire ;
  • Situation 2 : Le changement de poste n’entraîne aucune modification majeure et/ou affecte simplement les conditions de travail : l’avenant n’est pas obligatoire ;
  • Situation 3 : Le salarié est protégé : l’avenant est obligatoire, quelque soit la teneur du changement de poste. 

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, il est recommandé à l’employeur de conclure un avenant, même lorsque cela n’est pas obligatoire. Cela constitue une garantie supplémentaire au bon déroulement de la relation employeur-salarié. 

Comment savoir si le changement de poste ne nécessitera pas la conclusion d’un avenant ? 

Il faut regarder si le changement de poste entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat. 

Si, par exemple, le changement de poste entraîne une hausse de la rémunération du salarié car on lui confie des missions plus complexes pour lesquelles une qualification supérieure est exigée, il faudra conclure un avenant au contrat de travail pour entériner le changement de poste et l’augmentation de sa rémunération. 

De même, si le changement de poste consiste en une modification de la qualification du salarié ou en un changement de ses horaires de travail (passage d’un poste de jour à un poste de nuit par exemple) ou encore en la modification du lieu de travail dans un autre secteur géographique, il touche un élément essentiel du contrat et requiert la signature d’un avenant

En revanche, d’après la jurisprudence, l’ajout de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail et ne nécessite pas un avenant au contrat. 

Un changement de poste sans avenant ni revalorisation de salaire est parfaitement possible, dès lors que ce changement n’impacte aucun élément essentiel du contrat et constitue simplement un changement des conditions de travail. 

Le salarié doit-il accepter le changement de poste ? 

Tout dépend de l’ampleur du changement. Il faut à nouveau distinguer deux cas de figures

Le changement de poste entraîne une modification du contrat de travail : 

Dans ce cas, le changement de poste vient modifier un des éléments essentiels du contrat de travail. 

Comme vu précédemment, un avenant doit nécessairement être conclu

En conséquence, il faut préalablement recueillir l’accord du salarié avant de formaliser le changement de poste dans l’avenant. 

Dans cette situation, le salarié est en droit de refuser le changement de poste

Si le salarié refuse, l’employeur aura deux options

  • Soit renoncer au changement et poursuivre le contrat de travail en l’état ; 
  • Soit engager une procédure de licenciement pour le motif l’ayant amené à proposer le changement (souvent un motif économique ou un motif personnel). 

💡 Bon à savoir : l’employeur ne peut en aucun cas licencier un salarié au simple motif qu’il a refusé une modification de son contrat de travail. En revanche, il peut le licencier pour le motif qui l’a poussé à proposer une modification du contrat de travail, que le salarié a refusée. 

Le changement de poste entraîne un changement des conditions de travail : 

En revanche, lorsque le changement de poste est suffisamment minime pour n’entraîner qu’un changement des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas requis

En effet, cela relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il est libre d’imposer ce changement à ses salariés. 

Si le salarié s’oppose au changement, deux possibilités s’offrent à l’employeur : 

  • Il peut renoncer au changement
  • Il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, pouvant aller jusqu’au licenciement. Le salarié commet une faute professionnelle en refusant le changement. 

💡 Bon à savoir : la règle est différente pour les salariés protégés. Comme exposé plus haut, quelque soit le changement, il faut conclure un avenant lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Cela signifie qu’il faut nécessairement obtenir leur accord, même lorsque le changement de poste n’entraîne qu’un simple changement des conditions de travail. 

Quelle est la procédure à suivre pour entériner le changement de poste ? 

Modification pour motif économique : 

Le motif économique est un cas particulier des raisons de modification du contrat et notamment de changement de poste. 

En effet, le Code du travail prévoit une procédure spécifique pour la modification du contrat de travail pour motif économique

  • L’employeur doit commencer par informer le salarié de son souhait de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
  • Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus (quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire)  ; 
  • Si le salarié maintient le silence à l’issue du délai, la modification est réputée acceptée. 

Modification pour un autre motif : 

Les changements de poste et autres modifications du contrat de travail peuvent intervenir pour diverses raisons, propres à l’employeur ou au salarié. 

Dès lors que le motif de la modification est autre qu’économique, la procédure est relativement simple : 

  • L’employeur commence par notifier son projet de changement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
  • Le salarié dispose d’un délai raisonnable de réflexion avant d’accepter ou refuser le changement. 

En conclusion, en fonction du changement de poste, de son ampleur et de ses conséquences, vous pouvez être confrontés à plusieurs cas de figure : 

  • Un changement de poste sans avenant au contrat de travail
  • Un changement de poste avec avenant obligatoire

Il convient donc de bien analyser le changement de poste avant de procéder à une quelconque modification du contrat de travail. 

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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