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Arrêt maladie de la convention collective de la restauration rapide : les essentiels à connaître

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L’arrêt maladie correspond à l’absence d’un salarié lorsqu’il est arrêté par son médecin pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. En d’autres termes, l’arrêt maladie intervient lorsque l’état de santé d’un salarié ne lui permet pas de travailler, à cause d’une maladie ou d’un accident relevant de sa vie privée. 

Lorsque le salarié est malade ou accidenté et doit être absent, il doit prévenir son employeur de cette absence et lui transmettre, ainsi qu’à la sécurité sociale, un arrêt de travail dans les 48 heures. 

Il faut savoir que chaque convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’arrêt maladie. 

💡 Bon à savoir : l’employeur est tenu d’appliquer la convention collective en priorité sur la loi dès lors que la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi. Si ses dispositions sont moins favorables que la loi, l’employeur devra appliquer la loi en priorité. 

Que prévoit la convention collective de la restauration rapide en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les spécificités de la convention collective de la restauration rapide en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique. 

  • Quel délai d’information de l’employeur prévoit la convention collective de la restauration rapide en cas d’arrêt maladie ? 
  • L’emploi du salarié est-il garanti pendant son absence ? 
  • La convention collective de la restauration rapide prévoit-elle une indemnisation du salarié pendant son arrêt maladie ? 
  • Les conditions à réunir pour bénéficier de l’indemnisation
  • Le montant de l’indemnisation 
  • Existe-t-il des jours de carence dans la convention collective de la restauration rapide en cas d’arrêt maladie ? 

Quel délai d’information de l’employeur prévoit la convention collective de la restauration rapide en cas d’arrêt maladie ? 

Dans la convention collective de la restauration rapide, l’arrêt maladie et ses modalités, notamment le délai pour prévenir l’employeur de son absence, sont prévus à l’article 19. 

L’employeur doit être averti de l’absence du salarié dans les 48 heures.

Par ailleurs, l’employé doit fournir une justification à son employeur dans les 3 jours.

L’emploi du salarié est-il garanti pendant son absence ? 

Attention, l’arrêt maladie n’est pas une rupture du contrat de travail. 

Toutefois, au-delà d’un certain délai, l’emploi du salarié ne sera plus garanti. 

Voici les délais prévus par la convention collective de la restauration rapide

  • De 6 mois à 1 an d’ancienneté : 2 mois ; 
  • De 1 an à 5 ans d’ancienneté : 3 mois ; 
  • Plus de 5 ans d’ancienneté : 8 mois. 

Si le salarié n'a pas repris son travail à l’issue des délais ci-dessus, l'employeur pourra mettre fin au contrat de travail et devra suivre la procédure légale de licenciement, en respectant les préavis de licenciement de la convention collective de la restauration rapide

La convention collective de la restauration rapide prévoit-elle une indemnisation du salarié pendant son arrêt maladie ? 

Les conditions à réunir pour bénéficier de l’indemnisation

Dans la convention collective de la restauration rapide, l’arrêt maladie du salarié est indemnisé à plusieurs conditions

  • Avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 
  • Avoir justifié son absence dans les 48 heures ; 
  • Être pris en charge par la sécurité sociale ; 
  • Être soigné sur le territoire français ou dans un des pays de la communauté économique européenne.

Le montant de l’indemnisation 

Si le salarié rassemble les conditions précédentes, le montant de l’indemnisation est :

  • Pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; 
  • Pendant les 30 jours suivants : 70 % de sa rémunération.

Le droit au maintien de salaire s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt.

 

💡 Bon à savoir : pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté, l’indemnisation de l’arrêt maladie suit les dispositions prévues par la loi. La convention collective de la restauration rapide ne prévoit rien à ce sujet. 

Existe-t-il des jours de carence dans la convention collective de la restauration rapide en cas d’arrêt maladie ? 

En droit du travail, le délai de carence est la période de temps qui s’écoule entre le jour de la constatation de la maladie et le jour où les indemnités journalières sont versées au salarié par la sécurité sociale. 

En principe, lors d’un arrêt maladie, le code du travail prévoit un délai de carence de 3 jours

La convention collective de la restauration rapide, en cas d’arrêt maladie, est moins favorable que la loi à ce sujet. 

En effet, le délai de carence est de 10 jours dans la convention collective de la restauration rapide. Cela signifie que les indemnités journalières ne seront versées au salarié qu’à partir du 11ème jour d’absence. 

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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