Comment faire une fiche de paie pour un apprenti en 2024 ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat qui permet à un apprenti de suivre en alternance une formation en entreprise, et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprenti (CFA).

Pour comprendre une fiche de paie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, il est important de noter que l'apprenti est un salarié de l'entreprise à part entière au cours de l'exécution de son contrat. Ce dernier bénéficie donc des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, et doit obligatoirement se voir remettre une fiche de paie.

Comment fonctionne la fiche de paie d’un apprenti ? Comment mentionner le salaire sur la fiche de paie d’un apprenti ? Quelles sont les charges patronales pour un apprenti ? Quel est le salaire minimum applicable à ce statut ? Existe-t-il des exonérations de cotisations sociales pour l’employeur ? PayFit vous répond.

L'apprenti doit-il recevoir une fiche de paie ?

Oui. Tout au long du contrat d’apprentissage, la remise d’une fiche de paie à l’apprenti est obligatoire de manière mensuelle, quel que soit le rythme du contrat d’apprentissage.

💡 Bon à savoir : lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de procéder à la DPAE de l'apprenti.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur la fiche de paie de l’apprenti en 2024 ?

Les mentions obligatoires du bulletin de paie d’un apprenti sont notamment :

• l’identité de l’employeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN, code APE, convention collective applicable à l’entreprise ;

• l’identité de l’apprenti : nom, prénom, adresse, emploi ;

• la rémunération de l’apprenti : période rémunérée, salaire brut, avantages en nature ;

• la mention : “conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée”.

⚠️ Attention : l’employeur est tenu de s’assurer que le bulletin de paie de l’apprenti comporte toutes les mentions obligatoires. À défaut, l’employeur s’expose à une amende de 450 €.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2023, l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie le montant net social. Ce montant correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Quel est le salaire à indiquer sur la fiche de paie d’un apprenti en 2024 ?

Le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé par la loi et varie en fonction de l’âge. Il doit être mentionné sur le bulletin de salaire de l’apprenti.

Calcul du salaire de l’apprenti en 2024

Faire une fiche de paie pour un apprenti nécessite une attention particulière au calcul du salaire. Le calcul du salaire de l’apprenti en 2024 correspond à un pourcentage du SMIC brut qui varie en fonction de l’année d’exécution du contrat, et de l’âge de l’apprenti. Le salaire brut de l'apprenti est donc calculé selon la formule suivante :

Pourcentage correspondant à l’âge et à l’année d’exécution du contrat x SMIC

* Taux à appliquer au salaire le plus élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.

⚠️ Attention : ces règles de calcul sont spécifiques au contrat d'apprentissage et diffèrent de celles applicables au contrat de professionnalisation, qui dispose de sa propre grille de rémunération minimale.

💡 Bon à savoir : lorsque passe d’une tranche d'âge à une autre, la majoration de rémunération doit prendre effet, et doit apparaître sur la fiche de paie de l'apprenti au 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire.

En plus du calcul spécifique de la rémunération, la fiche de paie d'un apprenti se distingue par un allègement des charges salariales grâce aux différentes exonérations prévues par la loi.

Les montants prévus par la loi ne sont que des minimas, l’employeur est tenu de verser et de faire apparaître sur la fiche de paie de l’apprenti le salaire minimum le plus favorable entre celui prévu par la loi, et le salaire minimum conventionnel prévu dans la convention collective applicable dans l’entreprise.

💡 Bon à savoir : l’apprenti peut également bénéficier d’un salaire supérieur à celui prévu par la loi, par application d’un accord collectif ou sur l'initiative de l’employeur.

Majoration du salaire de l’apprenti

Le salaire minimum prévu par la loi peut faire l’objet d’une majoration lorsque trois conditions sont cumulativement remplies :

• le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an ;

• l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;

• lorsque la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.

💡 Bon à savoir : une aide à l’embauche d’un apprenti d’un montant de 6 000 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, calculée sur la base du salaire brut, a été mise en place par le gouvernement pour encourager les entreprises à recruter des apprentis.

Quelles sont les charges patronales et les exonérations liées au contrat d’apprentissage ?

Exonération de cotisations sociales

Le salaire d’un apprenti bénéficie, depuis le 1er janvier 2019, d’une exonération totale des cotisations sociales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé, dans la limite de 79 % du SMIC en vigueur (soit 1 395,86 € au 1er janvier 2024). Au-delà de ce montant, pour l’année 2024, le salaire de l’apprenti est soumis aux cotisations salariales sur la base du salaire réel.

💡 Bon à savoir : concernant la mutuelle d'un apprenti, celle-ci doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie avec la part employeur (minimum 50%) et la part salariale, sauf en cas de dispense d'affiliation validée.

Exonération de CSG-CRDS

Le salaire d’un apprenti fait l’objet d’une exonération totale de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) quel que soit son montant. En conséquence, la mention “CSG-CRDS” ne nécessite pas d’apparaître sur la fiche de paie de l’apprenti.

⚠️ Attention : en cas de rupture du contrat d'apprentissage, il est important de bien calculer les cotisations et exonérations applicables sur le dernier bulletin de salaire.

💡 Bon à savoir : l’apprenti fait l’objet d’une exonération d’impôt dans la limite du SMIC annuel (soit 21 203,04 € brut au 1er janvier 2024).

Autres exonérations

Pour les entreprises de moins de 11 salariés (artisans et commerçants), l'État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle (à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles).

L'employeur qui recrute un apprenti bénéficie également d'une exonération des cotisations sociales, laquelle peut être totale ou partielle, en fonction donc de la taille de l'entreprise.

💡 Bon à savoir : calcul des cotisations patronales et déclaration :

• les charges patronales applicables aux apprentis doivent être déclarées dans la DSN mensuelle ;

• le montant des cotisations patronales exonérées doit être suivi avec attention pour justifier des aides perçues ;

• en cas de doute sur le calcul des charges patronales, il est recommandé de se rapprocher de l'URSSAF.

Recruter un apprenti présente donc de nombreux avantages pratiques et financiers pour l'employeur : 

• former un futur collaborateur selon ses méthodes de travail et potentiellement le fidéliser à long terme ;

• bénéficier d'exonérations de charges sociales ;

• être éligible à différentes aides financières à l'embauche d'un apprenti.

Modèle de fiche de paie d’un apprenti en 2024

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