Comment est sanctionnée une DPAE tardive ?

Lorsque l’employeur recrute un salarié, il doit accomplir un certain nombre de formalités d’embauche . Il est notamment soumis à un certain nombre d’ obligations déclaratives.

La Déclaration Préalable À l’Embauche, ou DPAE, est une manière simplifiée pour l’employeur de procéder à ces déclarations . Celle-ci doit être faite dans un certain délai. En cas de DPAE tardive, l’entreprise court le risque d’être sanctionnée.

Qu’est-ce que la DPAE et quel est le délai pour y procéder ? En cas de DPAE tardive, quelles sont les sanctions prévues par le Code du Travail ? PayFit vous répond .

Quel est le délai pour procéder à la DPAE ?

Importance de la DPAE

Que ce soit pour une première embauche ou pour toute embauche ultérieure de salariés, l’entreprise doit faire une DPAE, une déclaration préalable à l’embauche.

La DPAE est une procédure simplifiée et accélérée . Conformément à l’article R1221-2 du Code du Travail, l’employeur peut ainsi procéder en même temps à :

• l’affiliation du salarié auprès du régime d’assurance chômage ;

• l’immatriculation auprès du régime général de la sécurité sociale ;

• l’immatriculation du salarié auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie ;

• la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;

• la demande d’un examen médical d’embauche pour votre salarié.

⚠️ Attention : la DPAE permet simplement de faire une demande d’examen médical d’embauche pour votre salarié. L'employeur est tenu de s’assurer que ce dernier a bien effectué cette visite médicale.

Délais pour réaliser la DPAE

Il est nécessaire de faire la DPAE dans les délais définis par le Code du travail. La déclaration doit être faite au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche et la mise au travail effective du salarié.

Une DPAE tardive est donc une déclaration n’ayant pas respecté ce délai de 8 jours maximum précédant l’embauche du salarié.

Un employeur étourdi ayant oublié de procéder à la déclaration d’embauche peut malgré tout être sanctionné.

💡 Bon à savoir : il n'est pas nécessaire de faire une DPAE pour un stagiaire .

Quelles sont les sanctions en cas de DPAE tardive ?

L'absence de déclaration d’un salarié correspond à un manquement à la loi . 

Dès lors, en cas de contrôle de l’inspection du travail , l'employeur peut faire l’objet de sanctions . C’est également le cas si un litige survient.

Sanctions pour DPAE tardive à la suite d’un contrôle

➡️ Redressement effectué par l’URSSAF

En cas de DPAE après l’embauche ou face à une absence de DPAE, l’entreprise risque un redressement de ses cotisations de sécurité sociale. 

Ce redressement, effectué par l’URSSAF, correspond au paiement du total des cotisations sociales que vous auriez dû verser si vous aviez effectué la DPAE, auquel s’ajoute généralement une majoration .

➡️ Paiement d’une pénalité

La sanction pour une DPAE tardive ou pour l’oubli d’effectuer la DPAE peut également prendre la forme d’une indemnité de pénalité. Cette pénalité est alors égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti . 

Le minimum garanti correspond à une valeur de référence permettant notamment d’évaluer les avantages en nature d’un emploi. Un avantage en nature est un bien , un service ou un produit fourni à un salarié (tickets-restaurant, etc.). Il est obligatoire de mentionner les avantages en nature sur la fiche de paie .

💡 Bon à savoir : pour l’année 2025, ce minimum garanti est égal à 4,22 € . Ainsi, le montant de la pénalité en cas de défaut de DPAE est de 1 266 € (soit 300 x 4,22 €).

Sanctions pour DPAE tardive dans le cadre d’un litige

La DPAE tardive ou l’absence de DPAE n’est pas seulement une fraude sociale. Si elle est commise de manière intentionnelle (volontaire) elle peut être considérée par une cour pénale comme une dissimulation d’emploi salarié.

Elle constitue à ce titre un délit pénal, assimilable en droit à un travail dissimulé , c’est-à-dire à du travail illégal.

La sanction est prononcée par un juge de la cour pénale.

Les risques encourus pour une DPAE tardive sont :

• jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;

• 45 000 € d’amende pour une personne physique ;

• 225 000 € d’amende et placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.

💡 Bon à savoir : le montant de l’amende et le nombre d’années d’emprisonnement sont supérieurs si le travail dissimulé concerne des salariés mineurs : 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Le juge peut également infliger des peines complémentaires comme :

• l’ interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant 5 ans ;

• l'inscription, pendant 1 an, du jugement prononçant la sanction pénale sur une liste noire consultable sur le site du Ministère du Travail .

⚠️ Attention : des sanctions administratives peuvent également être prononcées envers l’employeur par les autorités compétentes dans le cadre d’un travail dissimulé. 

Concrètement, il s’agira notamment :

• de la suppression des aides publiques pendant 5 ans maximum ;

• du remboursement des aides publiques perçues pendant 12 mois ;

• de la fermeture de l’entreprise pendant une durée de 3 mois maximum, ordonnée par le préfet.

💡 Bon à savoir : le redressement dans le cadre d’un travail dissimulé prend la forme d’un forfait. En général, il se base sur une majoration de 25 % qui peut atteindre 40 % (embauche d’un mineur par exemple).

Régularisation d’une DPAE tardive

Pour régulariser sa situation en cas de DPAE tardive, il convient de contacter l’URSSAF pour se conformer, le plus rapidement possible , aux démarches et aux déclarations obligatoires.

Certaines sanctions peuvent être infligées malgré la demande de régularisation. C’est pourquoi, il convient de redoubler de vigilance concernant le respect des délais pour la déclaration préalable à l’embauche.

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