Quelles sont les règles relatives à l'arrêt maladie ?
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
Lorsque le salarié est malade, le professionnel de santé à la possibilité de prescrire un arrêt de travail pour cause de maladie. Pendant l’arrêt maladie, le salarié ne travaille pas et peut percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières.
Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ? Comment est indemnisé l’arrêt maladie en 2024 ? Est-il possible de procéder à un licenciement pendant l’arrêt maladie ? Quels sont les droits du salarié en arrêt maladie en CDD ? PayFit vous explique.
Arrêt maladie : définition
L’arrêt de travail pour maladie, également appelé arrêt maladie, est une prescription médicale délivrée au salarié, par un professionnel de santé, en cas de maladie. Cet arrêt maladie permet au salarié d'interrompre l’exécution de son travail, jusqu’à son rétablissement.
Attention, l’arrêt maladie ne doit pas être confondu avec l’arrêt de travail prescrit pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
La durée de l’arrêt maladie est déterminée par le professionnel de santé. En pratique, pour les maladies “ordinaires”, la durée maximale de l’arrêt de travail est de 6 mois, et pour les pathologies les plus graves, l’arrêt de travail est de plus de 6 mois. En effet, certaines pathologies nécessitent un arrêt maladie de longue durée, c’est le cas notamment des salariés souffrant d’une affection longue durée (ALD). Concernant la durée de l'ALD, celle-ci dépasse largement la durée maximale d'un arrêt maladie ordinaire et peut durer jusqu'à 3 ans.
💡 Bon à savoir - Les causes de l’arrêt de travail pour maladie sont multiples. Aujourd’hui, la notion de surmenage au travail est prise en compte pour établir le “bilan de santé du salarié”. Par exemple, depuis 2024, en cas de burn-out, un arrêt maladie peut être prescrit par le médecin.
Quelles sont les démarches et les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il doit transmettre, dans les 48 heures, la feuille d’arrêt maladie à l’employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
L’avis d’arrêt de travail est un document composé de 3 volets (feuilles) :
volet 1 : destiné le service médical de la CPAM du salarié ;
volet 2 : destiné aux services administratifs de la CPAM ;
volet 3 : destiné à l'employeur du salarié.
Les feuilles de l’arrêt maladie destinées à l’employeur et à l'administration ne comportent pas de données médicales.
💡Bon à savoir - en haut de chaque volet, il est indiqué à qui et où envoyer l’arrêt maladie.
Les obligations du salarié en arrêt maladie sont multiples. En effet, pendant le temps de l’arrêt maladie, le salarié est tenu :
de respecter les prescriptions du praticien ;
de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
de respecter les heures de sorties autorisées par le médecin ;
de s'abstenir de toute activité non autorisée ;
d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ?
À la réception du volet 3 de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire. Cette attestation permet de déterminer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié en arrêt de travail. Pour les entreprises relevant de la convention collective Syntec, le calcul se base sur le salaire de référence défini selon la grille de salaire Syntec applicable.
L’employeur peut transmettre l’attestation de salaire établie depuis le site Net-entreprises.fr ou depuis son logiciel de paie certifié. Il peut également envoyer l’attestation de salaire directement à la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
En cas de prolongation de l’arrêt maladie, l’employeur n’est pas tenu d’établir une nouvelle attestation de salaire.
Précisions - L’employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
⚠️ Attention : lors d'un arrêt maladie, l'employeur est tenu de remettre un bulletin de salaire au salarié, malgré son absence. Le bulletin de paie en arrêt maladie doit obligatoirement mentionner la déduction de salaire pour les jours d'absence, mais aussi les indemnités journalières perçues, qu'elles soient légales ou complémentaires.
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’arrêt maladie ?
Qu'en est-il du salaire pendant l'arrêt maladie ? La question de l'arrêt maladie et du salaire est souvent source d'interrogations. En réalité, le contrat de travail étant suspendu durant cette période, le salarié ne perçoit pas sa rémunération habituelle. Toutefois, il peut bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) qui compensent partiellement cette perte de salaire en cas d'arrêt maladie. Pendant votre arrêt, l'indemnité journalière qui vous sera versée équivaut à 50% de votre salaire journalier de référence.
En cas d'arrêt maladie, les salariés en CDD et CDI bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, la seule différence étant que la durée du contrat n'est pas prolongée pour les CDD en arrêt maladie.
Pour les apprentis en arrêt maladie, les conditions d’indemnisation sont les mêmes qu’en CDD ou en CDI. Concernant la prime d’activité en arrêt maladie, celle-ci continue d'être versée, car elle est calculée sur la base des revenus des trois mois précédents. Cependant, une diminution ou une suppression de la prime peut intervenir si l'arrêt maladie entraîne une baisse significative des revenus sur plusieurs mois.
Le calcul du salaire en arrêt maladie prend en compte différents éléments comme le salaire brut, les cotisations sociales ou encore le délai de carence. Ce calcul permet de déterminer le montant des indemnités journalières et des éventuels compléments versés par l'employeur selon la convention collective applicable. Pour un salarié, comprendre ce calcul est crucial pour gérer ses finances durant l'arrêt maladie.
💡 Bon à savoir - le versement des indemnités journalières est, en principe, assuré par la Sécurité sociale. Cependant, il est possible que l'employeur recoure à la subrogation de salaire. La subrogation par l'employeur est une pratique qui permet à celui-ci de maintenir le versement du salaire au salarié malade, en lieu et place des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L'entreprise perçoit ensuite directement ces indemnités pour se rembourser. Ce dispositif évite au salarié l'avance de frais et lui assure un revenu régulier pendant toute la durée de son arrêt.
L’indemnisation de l’arrêt maladie n’est pas automatique, le salarié doit respecter les conditions d'attribution.
Pour être indemnisé pendant les 6 premiers mois, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail :
avoir travaillé au moins 150 heures, durant les 3 derniers mois ou 90 jours avant l’arrêt de travail ;
ou avoir cotisé, au cours des 6 derniers mois avant l’arrêt de travail, sur la base d’un salaire au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Pour être indemnisé au-delà de 6 mois d’arrêt de travail, le salarié doit :
justifier être affilié à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins, et avoir exercé votre activité professionnelle au moins 600 heures durant les 12 derniers mois précédant l’arrêt ;
ou avoir cotisé pendant les 12 mois ou les 365 jours précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération égale à 2 030 fois le SMIC horaire, soit 24 116,40 €.
Voyons à présent la notion de délai de carence, aussi appelé jour de carence, en arrêt maladie. Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale aux salariés après le respect d’un nombre de jours de carence (3 jours en principe). Conformément au délai de carence, les trois premiers jours d'arrêt ne sont donc pas indemnisés.
⚠️Attention - Depuis le 1ᵉʳ février 2023, l'arrêt maladie pour coronavirus est soumis au délai de carence habituel, mettant fin au dispositif dérogatoire.
Certaines conventions collectives, comme la Convention Syntec pour les cadres, prévoient la suppression du délai de carence pour arrêt maladie après un an d'ancienneté. Cette disposition permet aux salariés concernés de bénéficier d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt maladie, si la Convention collective le permet.
💡 Bon à savoir - Le salarié peut, sous certaines conditions, cumuler ses indemnités journalières avec d’autres sources de revenus.
Peut-on cumuler l’invalidité et l’arrêt maladie ? Oui, il est possible de cumuler la pension d'invalidité avec les indemnités journalières, lorsque la reprise d’activité a été autorisée.
Peut-on cumuler les indemnités d’arrêt maladie et de chômage ? Non, lorsque le salarié en chômage est en arrêt maladie, le versement de l'allocation chômage est interrompu et est remplacé par le versement des indemnités journalières.
En 2024, la loi concernant les congés payés en cas d'arrêt maladie a connu des évolutions majeures. N'hésitez pas à consulter notre article sur ce qu'il faut savoir sur les congés payés en cas d'arrêt maladie.
Horaires de sortie en arrêt maladie : quelles sont les règles ?
Pendant l’arrêt maladie, l’une des obligations imposées au salarié est de respecter les heures de sorties autorisées par le professionnel de santé.
Voici les différentes possibilités :
les sorties sont interdites : l’assuré ne peut pas sortir durant la période de l’arrêt maladie ;
les sorties sont autorisées : l'assuré peut sortir, mais doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ;
les sorties sont libres : l’assuré peut sortir sans avoir à respecter des horaires spécifiques. Dans ce cas, le médecin est tenu de préciser sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres.
C’est le professionnel de santé qui détermine ces heures de sortie, qui peuvent être différentes en fonction des situations. Par exemple, dans le cas d’un arrêt maladie lié à la grossesse, le médecin peut interdire toute sortie de la salariée. Là où, à l’inverse, pour un arrêt maladie pour dépression, le médecin peut autoriser les sorties durant les horaires indiqués pour éviter le repli sur soi.
Attention, même s’il n’est pas indiqué de restriction d’horaire de sortie sur l’arrêt maladie, le salarié reste tenu de respecter toutes les obligations précitées. Pour rappel, le salarié doit respecter les prescriptions du médecin et il ne doit pas exercer d’activité non autorisée.
Par exemple, pendant l’arrêt maladie, l’assuré ne peut pas participer à une compétition sportive, alors même que l’arrêt prévoyait des “sorties libres”. L’autorisation de sortie ne vaut pas une autorisation d’activité.
De même, l’accord de sortie autorisée sans restriction d’horaire ne signifie pas que le salarié en arrêt maladie peut partir en vacances. Arrêt maladie et vacances ne sont pas compatibles sans accord préalable du médecin traitant.
💡 Bon à savoir - Cette obligation de respecter les horaires de sortie pendant l’arrêt maladie, s’applique également aux arrêts de travail causés par une maladie professionnelle ou un accident de travail.
Contrôle des arrêts maladie : que dit la loi ?
Pendant l’arrêt maladie, le salarié peut subir des contrôles à l’initiative de la CPAM ou de l’employeur.
L’objectif de ces contrôles est de vérifier que le salarié respecte toutes ses obligations : prescription médicale, heures de sortie, exercice d’activité non autorisée, etc. En cas de manquement à ces obligations, le salarié risque de lourdes sanctions. Par exemple, les sanctions en cas de travail pendant l'arrêt maladie peuvent concerner le remboursement total des indemnités journalières perçues.
Le contrôle d'un salarié en arrêt maladie peut être effectué par la CPAM. Dans cette hypothèse, les indemnités journalières peuvent être suspendues par la CPAM, si l’assuré n’est pas présent à son domicile lors du contrôle.
Le contrôle en arrêt maladie peut également être effectué à l’initiative de l’employeur, si ce dernier verse au salarié malade des indemnités complémentaires, à valeur de complément de salaire. Il peut par exemple prévoir une contre-visite médicale au domicile de son salarié par le médecin de son choix. Ici, l’objectif est de vérifier que le salarié respecte les heures d’autorisation de sortie et que l’état de santé justifie l’arrêt de travail.
Si le salarié est absent lors de la visite, ou s’il refuse la visite, l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires. De plus, la CPAM sera informée de cette situation dans les 48 heures et pourra également décider d’interrompre le versement des indemnités journalières.
