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Lorsqu’un travailleur est victime d’une maladie ou d’un accident de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, un professionnel de santé peut lui prescrire un arrêt maladie. Cela entraîne la suspension temporaire du contrat de travail, et peut diminuer, voire interrompre la rémunération du collaborateur durant toute la durée de l’arrêt.
Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ? Quelles sont les obligations des salariés et des employeurs ? Comment l’arrêt est-il indemnisé en 2025 ? Est-il possible de licencier un collaborateur pendant son arrêt de travail ? PayFit vous explique.
L’arrêt maladie est une prescription médicale qui interrompt le travail d’un collaborateur jusqu’à son rétablissement.
Seuls certains professionnels de santé habilités, comme les médecins généralistes, spécialistes, médecins du travail ou encore les médecins hospitaliers, peuvent prescrire un arrêt de travail dans le cadre d’une maladie d’origine non professionnelle. Les infirmiers, kinésithérapeutes ou pharmaciens ne sont pas autorisés à délivrer ce type de prescription.
Le médecin prescripteur détermine la durée de l’arrêt maladie selon la nature et la gravité de la pathologie du patient :
les maladies “ordinaires”, comme les affections saisonnières (grippe, angine) ou les douleurs aiguës (lumbago, entorse), entrainent des arrêts pouvant aller de quelques jours à 6 mois ;
d’autres pathologies plus graves, relevant des Affections de Longue Durée (ALD), telles que certains cancers, maladies chroniques ou psychiatriques, peuvent nécessiter un arrêt prolongé, jusqu’à 3 ans maximum, sous conditions.
💡 Bon à savoir : les états de fatigue intense, comme le surmenage ou les troubles psychosociaux, sont reconnus officiellement comme des maladies ordinaires depuis 2024, et peuvent donc justifier un arrêt de travail.
L’article R321-2 du Code de la Sécurité sociale oblige le salarié à envoyer son avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt dans un délai de 48 heures. Ce document doit être adressé à deux destinataires distincts :
les volets 1 et 2 sont destinés respectivement au service médical et au service administratif de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
le volet 3 doit être remis à l’entreprise.
Le salarié est tenu de respecter certaines obligations durant son arrêt maladie : se conformer aux prescriptions médicales, se soumettre aux éventuels contrôles de la CPAM et respecter les heures de sorties autorisées.
⚠️ Attention : le travail pendant l’arrêt maladie entraîne des sanctions allant du remboursement des indemnités perçues au licenciement pour faute grave.
👉 À noter : toute reprise anticipée doit être immédiatement signalée à la CPAM.
À réception du volet 3 du formulaire Cerfa remis par le salarié, l’employeur est tenu d’éditer une attestation de salaire pour arrêt maladie. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site net-entreprises.fr ou directement sur un logiciel de paie certifié, dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Cette attestation est indispensable pour permettre à la CPAM de calculer les indemnités journalières dues au salarié durant son arrêt. Elle tient compte des obligations légales ou conventionnelles, notamment celles prévues par la grille de salaire Syntec, si elle s’applique.
💡 Bon à savoir : en cas de prolongation, l’entreprise n’est pas tenue d’établir une nouvelle attestation.
⚠️ Attention : l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de salaire pendant son arrêt maladie. Ce document mentionne la déduction des jours d’absence, ainsi que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
Comme son contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas totalement son salaire durant l’arrêt maladie. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) compensent la perte de revenus associée à la période d’arrêt.
Le calcul du salaire en arrêt maladie prend en compte différents éléments comme le montant brut, les cotisations sociales ou le délai de carence. Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les IJSS sont plafonnées à 1,4 fois le Smic, soit 2 522,52 euros brut. Dans la limite de ce plafond, ces indemnités correspondent à 50 % du salaire journalier de base.
La formule pour calculer les IJSS est la suivante :
Salaire journalier = (somme des 3 derniers salaires bruts) / 91,25
📌 Exemple : pour un salarié percevant un salaire mensuel brut de 2 000 euros, le salaire journalier de base est calculé à 65,75 euros. Les IJSS représentent 50 % de ce montant, soit 32,88 euros par jour durant l’arrêt maladie.
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit respecter des conditions d’affiliation à la Sécurité sociale, qui varient selon la durée de l’arrêt. Si l’arrêt maladie dure 6 mois maximum, il doit justifier l’une des conditions suivantes :
avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 derniers mois ou 90 jours avant l’arrêt de travail ;
avoir cotisé, au cours des 6 derniers mois, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Si le congé maladie dépasse le délai de 6 mois, les conditions mentionnées ci-dessus sont plus strictes :
le salarié doit justifier son affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au minimum ;
avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois précédant l’arrêt ;
avoir cotisé pendant les 12 mois ou les 365 jours précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération égale à 2 030 fois le SMIC horaire, soit 24 116,40 €.
Le licenciement pendant l’arrêt maladie est strictement encadré par la loi. Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de licencier un salarié en raison de sa maladie ou de sa pathologie.
Cependant, certains motifs légitimes peuvent justifier un licenciement, même durant un arrêt maladie :
raisons économiques (suppression du poste) ;
faute grave du salarié avant le début de l’arrêt ;
impossibilité de maintenir le contrat à cause de l’inaptitude médicale.
⚠️ Attention : si le licenciement repose sur un motif lié à la maladie, il est considéré comme nul de plein droit. Le salarié se sentant lésé peut demander sa réintégration ou obtenir auprès des prud’hommes une indemnité minimale équivalente à six mois de paie.
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
L’arrêt maladie concerne une pathologie ou un accident sans lien avec l’activité professionnelle. Il relève du droit commun, tel que défini dans les articles L.321-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, les IJSS sont versées après 3 jours de carence, sous réserve que le salarié remplisse des conditions d’ancienneté et de cotisation suffisantes.
En revanche, lorsqu’un arrêt de travail est prescrit pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail, aucun délai de carence ne s’applique pour le versement des IJSS. Par ailleurs, la déclaration à la CPAM incombe alors à l’employeur, et non au salarié.
Certains revenus peuvent être cumulés avec les IJSS comme la pension d’invalidité, la pension de retraite ou les indemnités de congés payés. L’employeur peut maintenir la rémunération de façon partielle ou totale, via une subrogation avec la CPAM.
Toutefois, le salarié ne peut pas cumuler son arrêt maladie et son chômage : les IJSS viennent alors remplacer le versement de l’allocation chômage.
La subrogation et le maintien de salaire sont deux dispositifs permettant à l’employeur de verser une rémunération à un collaborateur en arrêt.
La subrogation consiste à avancer les IJSS au salarié, puis à se faire rembourser par la CPAM. Cette démarche est réalisée via la DSN, et sa mise en place est facilitée par la convention collective ou l’accord de branche.
Le maintien de salaire, quant à lui, est un complément légal versé lorsque l’arrêt de travail résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il s’ajoute aux IJSS, sans toutefois dépasser le montant de la rémunération habituelle du salarié.
Le contrôle d'un salarié en arrêt maladie peut être effectué par la CPAM ou l’entreprise. L’objectif est de s’assurer que le salarié respecte bien ses obligations, telles que les prescriptions médicales ou les horaires de sortie autorisés.
En cas de manquement à ces règles, les sanctions varient selon l’organisme chargé du contrôle :
s’il s’agit de la CPAM, celle-ci peut suspendre le versement des IJSS, voire exiger leur remboursement ;
s’il s’agit de l’entreprise, elle peut interrompre le versement des indemnités complémentaires si le collaborateur ne se présente pas à la contre-visite médicale.
Le professionnel de santé détermine les heures de sorties autorisées en fonction de l’état de santé du collaborateur. Trois options sont possibles sur le formulaire Cerfa :
les sorties sont interdites durant toute la période de l’arrêt maladie ;
elles sont autorisées, mais la présence du salarié malade à son domicile est obligatoire entre 9h et 11h, puis de 14h à 16h ;
elles sont libres, mais doivent être justifiées grâce à des éléments d’ordre médical (par exemple, éviter le repli sur soi en cas de dépression).
Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie et les congés payés ne sont plus considérés comme incompatibles. Toute période d’arrêt de travail, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, est désormais prise en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des jours de congés payés.
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