Est-il possible d’imposer les dates de congés payés aux salariés ?
Modèle de planning des congés
Tout salarié d’une entreprise dispose chaque année d’un certain nombre de jours de congés payés. Cependant, les salariés doivent obtenir l’accord préalable de l’employeur afin de les poser.
L’organisation des congés payés relève ainsi de la responsabilité de l’employeur. Par conséquent, il est en droit d’imposer les jours de congés payés aux salariés, tout en veillant à respecter les règles légales ou conventionnelles.
L’employeur peut-il librement fixer les dates de congés de ses salariés ? Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ? L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant un chômage partiel ? Ou pendant une rupture conventionnelle ? Les experts PayFit vous répondent.
L’employeur peut-il librement fixer les dates de congés de ses salariés ?
La gestion des congés payés des salariés d’une entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur. La loi détermine le droit au congé, sa durée ou encore la possibilité de fractionner ses congés selon la nature de son contrat de travail. Ces différentes obligations légales que doivent respecter l’entreprise et ses salariés sont consultables dans le Code du travail (Articles L3141-1 à L3142-131).
L’employeur est en droit de fixer les dates de prise de congés, mais également la période durant laquelle ceux-ci peuvent être posés (en cas de fermeture de l’entreprise en période estivale par exemple). L’entreprise est donc dans son droit en imposant des congés payés aux salariés, sous réserve de se conformer à plusieurs règles légales ou conventionnelles :
ordre des départs ;
information des salariés ;
période de prise de congés payés ;
délai de prévenance.
La période de référence des congés payés est généralement imposée légalement ou bien par accord collectif, l’employeur ne pourra donc pas y déroger librement. L’ordre de départ est également fixé par la loi en fonction notamment de la situation familiale et de l’ancienneté dans l’entreprise.
L’employeur doit dans tous les cas respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois pour fixer ou modifier les dates de départ en congé. Un accord collectif peut toutefois prévoir une période plus courte pour prévenir.
Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ?
L'employeur peut-il imposer les 5 semaines de congés payés ?
Oui. L’employeur a le droit d’imposer les dates des 5 semaines de congés payés à ses salariés. Toutefois, il ne peut pas imposer au salarié de prendre tous ses congés en une seule fois. Il faut également que l’entreprise respecte les obligations légales d'organisation et de délai de prévenance.
L’employeur peut-il imposer 3 semaines de congés payés consécutives ?
La limite de durée d’un congé payé imposé pour les salariés est fixée par le Code du travail à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés. En conséquence, l’employeur ne peut imposer à ses salariés de prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs. La cinquième semaine doit être posée à une autre période, mais elle peut, elle aussi, être imposée par l’employeur.
Il est en revanche en droit d’imposer à son personnel la pose de 3 semaines de congés consécutives, notamment durant la période de fermeture de l’entreprise.
Dans quels cas l'employeur peut-il imposer des congés payés ?
Congés payés imposés en chômage partiel
Pendant une période de chômage partiel, l’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés ou à la prise de RTT qu’ils ont acquis. En revanche, il ne pourra pas leur imposer pour éviter une mise en activité partielle.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier les dates de congés payés dans un délai d’au moins 1 mois. Toutefois, la mise en chômage partiel n’est pas une circonstance exceptionnelle.
Congés payés imposés pendant un licenciement ou une rupture conventionnelle
Dans le cas où la période de congés payés a été fixée avant la notification du licenciement ou de la rupture, le salarié devra prendre ses congés payés imposés aux dates prévues. Son préavis sera suspendu durant les congés du salarié et prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.
Si au moment de la notification aucune période de congés n’a été fixée, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle devra être fixée d’un commun accord entre les parties. Le préavis ne sera alors pas suspendu sauf si l’employeur et le salarié conviennent du contraire.
L’accord devra être finalisé par écrit afin d’éviter tout litige.
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Le Code du travail impose en toutes circonstances un délai de prévenance pour les congés payés imposés. Les absences pour maladie ne suspendent pas les droits des salariés. Si un arrêt maladie a engendré un report des congés précédemment posés, l’entreprise peut fixer une période de départ, tant que cette dernière respecte l’obligation légale de prévenance.
Seules certaines situations spécifiques permettent aux salariés de refuser des congés payés imposés. Cela est possible lorsque l’entreprise ne respecte pas le délai de prévenance ou lorsqu’elle ne respecte pas certaines obligations négociées dans la convention collective. Le salarié peut également s’y opposer si l’employeur a modifié tardivement les périodes de départ en congés initialement prévues.
L’entreprise ne peut imposer plus de 4 semaines de congés consécutifs à ses employés. Si la fermeture (quelle qu’en soit la raison) dépasse cette période, elle devra verser une indemnité à ses employés.
