Comment fonctionne le forfait heures ?

Pour faciliter l’organisation du travail de certains salariés au sein de l’entreprise, une clause de forfait au contrat de travail, également appelée convention de forfait en heures, peut être indispensable.

Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel et permet aux salariés d’aménager leur temps de travail.

Comment établir une convention de forfait heures ? Quels sont les avantages et inconvénients du forfait heures et comment le mettre en place ? Que dit la loi sur son organisation ? PayFit vous accompagne dans votre démarche.

Qu’est-ce que le forfait en heures ?

Définition du forfait en heures

Le forfait en heures est un dispositif prévu pour simplifier la gestion de la paie en prévoyant de rémunérer un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.

Le forfait en heures se matérialise par une convention de forfait qui pourra être hebdomadaire, mensuel ou annuel. Dans le cadre d’une convention de forfait en heures annuel, le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires. 

Les salariés sous convention de forfait annuel sont en effet soumis à un forfait de 1 607 heures et peuvent organiser librement leur temps de travail sans être soumis aux horaires de travail collectif.

Forfait en heures : avantages et inconvénients

D’une part, il offre une grande souplesse à l’employeur pour octroyer la rémunération des salariés. Il permet également aux salariés de ne pas être soumis aux horaires collectifs et d’adapter le temps de travail aux spécificités relatives à l’entreprise. Les salariés conservent par ailleurs leur droit aux congés et aux repos quotidiens et hebdomadaires.

Dans certaines conditions, le forfait heures est toutefois susceptible de provoquer un manque de visibilité pour l’employeur sur le travail effectué par le salarié.

Différence avec le forfait jours

Le forfait heures organise le travail sur la base quotidienne ou mensuelle avec comme durée légale du travail la semaine des 35 heures. Le dépassement de quota horaire conduira nécessairement à des heures supplémentaires rémunérées.

Concernant le forfait jours, le temps de travail est divisé en jours de travail. L'employeur ne décompte donc pas le temps de travail en heures, mais en jours. Il est ainsi possible de prendre des RTT pour les salariés en forfait jour, tout comme en forfait heures.

⚠️ Attention : le recours à un forfait jours ne signifie pas que l'employeur est dispensé de contrôler la charge de travail du salarié.

Qui peut conclure une convention de forfait en heures ?

Tous les types de contrats de travail peuvent conclure une convention de forfait, mais certaines conditions peuvent s’appliquer.

Convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel

Pour les conventions individuelles de forfait conclues sur la semaine ou sur le mois, aucune condition tenant au statut du salarié ou à son ancienneté n’est exigée. Par conséquent, selon le Code du travail, tout salarié peut conclure une convention de forfait de ce type.

Convention de forfait en heures annuel

Seuls peuvent conclure une convention de forfait annuel en heures : 

• les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire de travail collectif ;

• les non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Comment mettre en place le forfait heures ?

Mise en place d’un forfait en heures hebdomadaire ou mensuel

Ce type de convention de forfait peut être mis en place sans qu’un accord collectif ne soit nécessaire. Elles sont ainsi instaurées par un simple accord entre l’employeur et le salarié. 

Cependant, les conventions individuelles de forfait doivent obligatoirement être établies par écrit.

Mise en place d’un forfait en heures annuel

Ces conventions doivent obligatoirement être prévues par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche.

Il est impossible de conclure une convention de forfait annuel sans qu’un accord collectif ne l’organise pour l’année en cours, même avec l’accord du salarié.

L’accord collectif devra faire mention : 

• des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heures dans le respect des dispositions légales ;

• la période de référence du forfait, pouvant être l’année civile ou toute autre période sur 12 mois consécutifs ;

• le nombre d’heures compris dans le forfait ;

• les modalités de rémunération.

Quelles sont les spécificités du forfait heures ?

Durée du travail en forfait heures

Dans le cadre d’un forfait heures, la durée du travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Ses dispositions prévoient à l’avance le nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées que doit accomplir le salarié.

⚠️ Attention : la durée prévue dans la convention individuelle ne peut dépasser la durée légale maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.

Dans les cas où le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de celles prévues par la convention, elles seront rémunérées dans les conditions habituelles et selon le taux prévu au sein de l’entreprise. Le salarié a également droit à un repos compensateur obligatoire, ou contrepartie obligatoire en repos, pour toute heure supplémentaire dépassant le contingent annuel.

Rémunération en forfait heures

La rémunération d’un salarié en forfait heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable au sein de l’entreprise.

Si la convention prévoit des heures supplémentaires, les majorations normales sont dues. Ces règles définies par le Code du travail assurent aux salariés concernés une sécurité de rémunération correspondant à n’importe quel autre contrat de travail.

💡 Bon à savoir : le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en question.