Comment fonctionne le forfait heures ?
Guide de la gestion de la paie
Pour faciliter l’organisation du travail de certains salariés au sein de l’entreprise, la mise en place d’une convention de forfait en heure peut être indispensable.
Le forfait en heure peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel et permet aux salariés d’aménager leur temps de travail.
Comment établir une convention de forfait heures ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce système, et comment le mettre en place ? PayFit vous accompagne dans votre démarche.
Qu’est-ce que le forfait en heures ?
Définition du forfait en heures
Le forfait en heure est un dispositif prévu pour simplifier la gestion de la paie en prévoyant de rémunérer un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.
Le forfait en heure se matérialise par une convention de forfait qui pourra être hebdomadaire, mensuel ou annuel. Dans le cadre d’une convention de forfait en heure annuel, le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires.
Les salariés sous convention de forfait annuel sont en effet soumis à un forfait de 1 607 heures et peuvent organiser librement leur temps de travail sans être soumis aux horaires de travail collectif.
Avantages et inconvénients du forfait en heures
D’une part, le forfait en heure offre une grande souplesse à l’employeur pour octroyer la rémunération des salariés. Il permet également aux salariés de ne pas être soumis aux horaires collectifs et d’adapter le temps de travail aux spécificités relatives à l’entreprise. Les salariés conservent par ailleurs leur droit aux congés et aux repos quotidiens et hebdomadaires.
Dans certaines conditions, le forfait heures est toutefois susceptible de provoquer un manque de visibilité pour l’employeur sur le travail effectué par le salarié.
Différence avec le forfait jours
Le forfait heures organise le travail sur la base quotidienne ou mensuelle avec comme durée légale du travail la semaine des 35 heures. Le dépassement de quota horaire conduira nécessairement à des heures supplémentaires rémunérées.
Concernant le forfait jours, le temps de travail est divisé en jours de travail. L'employeur ne décompte donc pas le temps de travail en heures, mais en jours. Il est également possible de prendre des RTT pour les salariés en forfait jour, tout comme en forfait heures.
⚠️ Attention : le recours à un forfait jours ne signifie pas que l'employeur est dispensé de contrôler la charge de travail du salarié.
Qui peut conclure une convention de forfait en heures ?
Convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel
Pour les conventions individuelles de forfait en heures conclues sur la semaine ou sur le mois, aucune condition tenant au statut du salarié ou à son ancienneté n’est exigée. Par conséquent, selon le Code du travail, tout salarié peut conclure une convention de forfait de ce type.
Convention de forfait en heures annuel
Seuls peuvent conclure une convention de forfait annuel en heure :
les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire de travail collectif ;
les non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Comment mettre en place le forfait heures ?
Mise en place d’un forfait en heures hebdomadaire ou mensuel
Ce type de conventions de forfait peut être mis en place sans qu’un accord collectif ne soit nécessaire. Elles sont ainsi instaurées par un simple accord entre l’employeur et le salarié.
Cependant, les conventions individuelles de forfait en heure doivent obligatoirement être établies par écrit.
Mise en place d’un forfait en heures annuel
Pour ces conventions, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche, doit obligatoirement prévoir leur mise en place.
Il est impossible de conclure une convention de forfait annuel sans qu’un accord collectif n’en organise la mise en place pour l’année en cours, même avec l’accord du salarié.
L’accord collectif devra faire mention :
des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heure dans le respect des dispositions légales ;
la période de référence du forfait, pouvant être l’année civile ou toute autre période sur 12 mois consécutifs ;
le nombre d’heures compris dans le forfait ;
les modalités de rémunération.
Quelles sont les spécificités du forfait heures ?
Durée du travail en forfait heures
Dans le cadre d’un forfait heures, la durée du travail du salarié est fixée dans la convention individuelle de forfait. Ses dispositions prévoient à l’avance le nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées que doit accomplir le salarié.
La durée prévue dans la convention individuelle ne peut dépasser la durée légale maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.
Dans les cas où le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de celles prévues par la convention, elles seront rémunérées dans les conditions habituelles et selon le taux prévu au sein de l’entreprise. Le salarié a également droit à un repos compensateur obligatoire, ou contrepartie obligatoire en repos, pour toute heure supplémentaire dépassant le contingent annuel.
Rémunération en forfait heures
La rémunération d’un salarié en forfait heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable au sein de l’entreprise.
Si la convention prévoit des heures supplémentaires, les majorations pour heures supplémentaires sont dues. Ces règles définies par le Code du travail assurent aux salariés concernés une sécurité de rémunération correspondant à n’importe quel autre contrat de travail.
💡 Bon à savoir : le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en question.
La loi n’impose aucun plafond au nombre d’heures du forfait. Les salariés sous contrat restent toutefois soumis aux durées maximales légales : 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Tout horaire de travail effectué au-delà de ces limites doit être rémunéré comme heure supplémentaire, avec la majoration prévue par le Code du travail ou la convention collective.
En principe, le salaire fixé à l’avance est perçu dans son intégralité même si le salarié travaille moins que le nombre d’heures prévues. Cependant, s’il ne respecte pas les termes de sa convention, par exemple s’il n’effectue pas le nombre d’heures prévues sans justification valable, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Bien que ces dernières ne soient pas obligatoires ni précisées par les textes de loi, elles relèvent surtout du pouvoir de l’employeur et dépendent de la hauteur de la faute.
Le choix entre les forfaits heure et jours dépend principalement de la nature du poste et de son niveau d’autonomie par rapport aux besoins de l’entreprise.
Le forfait heures est particulièrement adapté aux entreprises nécessitant un suivi précis du temps de travail, afin de maîtriser le volume horaire et les coûts associés. Quant au forfait jours, il correspond aux postes à responsabilité avec horaires variables, requérant ainsi une plus grande autonomie dans l’organisation du travail.
