Comment s’organise la fin d'un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail particulier puisqu’il ne peut être conclu que pour certains motifs. Les règles de fin du CDD sont également différentes de celles du CDI, dès lors que le contrat est conclu pour une durée précise. 

Que la rupture ait lieu de manière anticipée ou à son échéance prévue, chacune des parties doit respecter certaines obligations, notamment concernant le préavis de rupture. 

Comment mettre fin au CDD ? Que se passe-t-il à la fin du CDD ? Quelles sont les indemnités à verser à la fin du CDD ? PayFit vous explique.

Que se passe-t-il à la fin du CDD ? 

Fin du CDD à la date prévue

En principe, le CDD est conclu pour une durée déterminée, et l’employeur et le salarié n’ont aucune démarche à faire lorsque le terme du contrat arrive : le contrat prend fin automatiquement. Il n’y a ainsi aucun préavis à effectuer puisque la date initiale de fin du CDD est connue des parties et respectée par ces dernières. 

⚠️ Attention : le contrat peut être requalifié en CDI si le salarié continue à travailler après le terme du CDD alors que ce dernier : 

• n’a pas été renouvelé ; 

• n’a pas été converti en CDI ; 

• ne peut pas être renouvelé car il a atteint sa durée maximale autorisée. 

En cas de renouvellement du CDD, ce dernier prend fin automatiquement au terme prévu sur l’avenant au contrat. 

Fin du CDD anticipée

S’il existe différents motifs de recours au CDD, il en va de même pour les motifs autorisés de rupture anticipée du CDD. Il peut ainsi s’agir de : 

• la période d’essai : cette dernière peut être rompue à tout moment et sans motif ; 

• l’embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise : sur présentation d’un justificatif par le salarié ; 

• la faute grave : celle du salarié rendant son maintien impossible dans l’entreprise, ou celle de l’employeur ; 

• la force majeure : elle doit être extérieure, imprévisible et irrésistible ; 

• l’inaptitude constatée par le médecin du travail : si le salarié refuse les possibilités de reclassements proposés, ou que son reclassement est impossible ; 

• l’accord entre les parties : à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle qui ne s'applique que pour les CDI. 

Pour certains de ces motifs de rupture anticipée du CDD, le salarié ou l’employeur doit respecter un préavis de rupture du CDD. Lorsqu’il est mis fin au CDD pendant la période d’essai, on parle de délai de prévenance, qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise, et n’est pas le même pour l’employeur et le salarié. 

Si le salarié souhaite mettre fin au contrat CDD car il est embauché en CDI dans une autre entreprise, la durée de son préavis est calculée à raison d'un jour ouvré par semaine, compte tenu soit :

• de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise ; 

• de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. 

Cependant dans tous les cas, le préavis ne peut pas dépasser deux semaines. 

Exemple 1 : le CDD est conclu pour une durée de 10 semaines (terme précis). Le salarié met fin à la période d’essai, il doit respecter un préavis de 10 jours. 

Exemple 2 : le CDD est conclu sans terme précis et le salarié met fin à la période d’essai au bout de 21 jours. Il doit respecter un préavis de 3 jours puisqu’il est resté 3 semaines dans l’entreprise. 

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur a un mois pour rompre le CDD en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié des postes de reclassement. 

Enfin, en cas de faute grave ou de force majeure, la rupture du CDD est immédiate. 

Fin du CDD pendant un arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie pendant le CDD, ce dernier prend fin à sa date initiale puisque l’employeur n’a aucune obligation de le prolonger. 

En revanche, si le salarié est en arrêt suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et que son contrat de travail prévoit une clause de renouvellement, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre cette clause. 

L’employeur peut toutefois avoir un motif réel et sérieux rendant impossible le renouvellement du CDD non lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au montant des salaires que ce dernier aurait perçu jusqu’au terme du renouvellement du CDD. 

⚠️ Attention : si la durée maximale du CDD est déjà atteinte, l’employeur ne doit pas renouveler le contrat. 

Quels documents fournir à la fin du CDD ? 

Comme pour toute fin de contrat, et quel qu’en soit le motif, l’employeur doit fournir différents documents au salarié, à savoir : 

• le certificat de travail ;

• le reçu pour solde de tout compte ;

• l’attestation employeur destinée à France Travail ;

• un récapitulatif de l’épargne salariale le cas échéant.

Bien qu'il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il est demandé à l'employeur de respecter un "délai raisonnable" pour la remise de ces documents.

💡 Bon à savoir : en cas d’arrêt maladie en CDD, le salarié ne peut s’inscrire à France Travail qu’à la fin de l’arrêt maladie. 

Quelles indemnités verser à la fin du CDD ? 

Indemnité de congé payés

Le salarié dont le CDD est rompu doit se voir verser différentes sommes. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une fin automatique au terme prévu ou d’une rupture anticipée, le salarié devra percevoir l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’il n’a pas pris avant la rupture du contrat. 

Indemnité compensatrice de préavis

L’employeur doit également verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il dispense le salarié d’effectuer son préavis. 

⚠️ Attention : en cas de faute grave du salarié, ce dernier est automatiquement privé de préavis, l’employeur ne doit donc pas verser l’indemnité. 

Prime de précarité

Le salarié peut se voir verser une indemnité de fin de contrat CDD appelée prime de précarité lors de la rupture de son contrat. Cependant, le salarié ne perçoit pas cette prime de fin de contrat CDD dans certains cas de rupture du CDD, c’est le cas lorsque la rupture intervient : 

• pendant la période d’essai ; 

• à l’initiative du salarié de manière anticipée ;

• pour faute grave du salarié ; 

• en cas de force majeure ; 

• à la fin d’un CDD étudiant ou saisonnier conclu uniquement pour travailler pendant les vacances scolaires ou universitaires ; 

• quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; 

• si le CDD se poursuit en CDI immédiatement après le terme du CDD sans interruption. 

Le montant de l’indemnité de fin de CDD est de 10 % de la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du contrat. Elle est versée à la fin du CDD (donc en cas de renouvellement, à la fin du contrat renouvelé) et doit apparaître sur le bulletin de paie. 

⚠️ Attention : en cas de CDD successifs, la prime de précarité est due à la fin de chaque CDD puisque ce sont des contrats différents, espacés par un délai de carence de CDD.