Bulletin de paie et contrat de professionnalisation : quelles règles ?

Seheno Randriamanantena
Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le 5.01.2023

Recourir à un contrat de professionnalisation contribue à l’insertion des jeunes et à la réintégration dans le monde professionnel des demandeurs d’emploi.

Cette démarche implique l’obligation de faire une fiche de paie tous les mois.

Il existe des règles spécifiques concernant les bulletins de paie dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? Quelles sont les mentions à intégrer sur le bulletin de paie dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation, l’apprentissage, le stage, la CIFRE (convention individuelle de formation par la recherche) sont des contrats pouvant être appelés contrats étudiants.

Un contrat de professionnalisation, plus particulièrement, permet d’allier une formation théorique dans un établissement (école, université, etc.) et une formation pratique au sein d’une entreprise.

Peuvent bénéficier de ce type de contrat :

  • les personnes âgées de 16 à 25 ans ;

  • les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans ;

  • les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active ou RSA ;

  • les personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique ou ASS ;

  • les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés ou AAH ;

  • les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion.

Attention : il convient de ne pas confondre le contrat de professionnalisation avec le contrat d’apprentissage. Recruter un apprenti diffère de celui d’un salarié soumis à un contrat de professionnalisation.

En pratique, le rythme en alternance peut être sur une semaine, la succession de 2 jours de cours au sein d’un centre de formation et de 3 jours en entreprise. Il varie selon les contrats.

💡 Bon à savoir : vous êtes sur le point de recruter un jeune ou un demandeur d'emploi ? Il existe une aide pour le recrutement d'un contrat de professionnalisation, pensez à vous renseigner sur les conditions d'éligibilité.

Bulletin de paie et contrat de professionnalisation : quelles obligations ?

Mentions obligatoires

Il est obligatoire de transmettre tous les mois un bulletin de paie à votre salarié. 

Le gestionnaire de paie, pour un contrat de professionnalisation, doit veiller au respect des mentions obligatoires sur le bulletin de paie.

Ces mentions sont notamment :

  • les informations sur l’employeur : dénomination, adresse, SIREN, etc. ;

  • les informations sur le salarié : nom, prénom, adresse, etc. ;

  • la convention collective applicable à l’entreprise ;

  • la rémunération ;

  • les avantages en nature : tickets restaurants, participation aux frais de transport, etc.

💡 Bon à savoir : si votre salarié en contrat de professionnalisation bénéficie de la mutuelle d'entreprise obligatoire, celle-ci devra figurer sur son bulletin de paie.

Bulletin de paie simplifié

Le bulletin de paie doit répondre à l’exigence de simplification. Il doit être clair et facile à lire. 

L’objectif est, entre autres, que le jeune ou le demandeur d’emploi puisse comprendre aisément sa fiche de paie.

Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de fiche de paie pour un contrat de professionnalisation ou choisir un logiciel de paie pour vous y aider.

Bulletin de paie et contrat de professionnalisation : quel salaire ?

La rémunération est calculée en fonction de l’âge et du diplôme.

Le salaire minimum représente un pourcentage appliqué au SMIC ou au salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable, c’est-à-dire plus élevé que le SMIC.

Précision : le salaire minimum conventionnel et les pourcentages varient selon la convention collective applicable dans votre entreprise.

💡 Bon à savoir : au 1er janvier 2023, le montant du SMIC mensuel brut s’élève à 1 709,28 €.

Ainsi, la rémunération devant apparaître sur la fiche de paie d’un contrat de professionnalisation se calcule de la manière suivante :

Âge du titulaire du contrat de professionnalisationBénéficiaire ayant un diplôme ou un titre inférieur au baccalauréatBénéficiaire ayant un diplôme ou un titre supérieur au baccalauréat
Moins de 21 ansau mois égale à 55% du SMIC (940,10 €)au moins égale à 65% du SMIC (1 111,03 €)
De 21 ans à moins de 26 ansau moins égale à 70% du SMIC (1 196,50 €)au moins égale à 80% du SMIC (1 367,43 €)
26 ans et plusau moins égale à 100% SMIC (1 709,28 €) ou à 85% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevéau moins égale à 100 % SMIC (1 709,28 €) ou à 85% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé

💡 Bon à savoir : depuis 2019, tous les contrats de professionnalisation bénéficient d’une réduction générale des charges patronales (appelée aussi réduction Fillon). Les contributions visées sont notamment les cotisations d’assurance-maladie, la cotisation d’allocations familiales, etc.

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