Comment bénéficier d’une aide pour le contrat de professionnalisation ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 24.03.2022

Afin de faciliter l’insertion professionnelle, des aides à l’embauche sont accordées par l’État aux entreprises qui recrutent des salariés sous certaines conditions. 

L’employeur peut notamment bénéficier d’une aide spécifique pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, l’apprentissage, le stage ou la CIFRE sont des contrats étudiants qui se distinguent des contrats classiques. 

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? Quelles aides pour les contrats de professionnalisation ? Comment bénéficier d’une aide pour les contrats de professionnalisation ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail particulier permettant à un salarié d’acquérir une qualification professionnelle en alternant des périodes de formation et d’emploi.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu par :

  • les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ; 

  • les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans ;

  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

  • les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Dans certains cas, lors de la conclusion d'un contrat de professionnalisation, une aide forfaitaire à l'employeur peut être accordé.

Bon à savoir

L’employeur doit respecter des règles particulières pour l’établissement d’un bulletin de paie dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conditions générales pour bénéficier d’une aide pour un contrat de professionnalisation ?

L’attribution d’une aide pour un contrat de professionnalisation est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • l’entreprise doit avoir cotisé à la formation professionnelle continue pour bénéficier d’une aide en cas d’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation ;

  • la personne embauchée ne doit pas avoir été salariée dans l’entreprise pendant les 6 mois précédant la signature du contrat 

  • le poste du salarié en contrat de professionnalisation ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche.

Pour la conclusion

Quelles sont les conditions générales pour bénéficier d’une aide pour un contrat de professionnalisation ?

L’attribution d’une aide pour un contrat de professionnalisation est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • l’entreprise doit avoir cotisé à la formation professionnelle continue pour bénéficier d’une aide en cas d’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation ;

  • la personne embauchée ne doit pas avoir été salariée dans l’entreprise pendant les 6 mois précédant la signature du contrat 

  • le poste du salarié en contrat de professionnalisation ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche. 

Quelles aides pour les contrats de professionnalisation ?

L’employeur peut bénéficier d’aides pour l’embauche d’une personne en contrat de professionnalisation. 

Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans

Conditions d’obtention de l’aide

Une aide à l’embauche pour le contrat de professionnalisation peut être accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus

Le montant de cette aide pour le contrat de professionnalisation est de 2 000 €.

Démarches pour faire la demande 

L’employeur doit remplir un formulaire de demande d’aide complété et signé puis l'envoyer à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat. 

L’employeur doit également transmettre une copie du contrat de professionnalisation signé par l’employeur et le salarié ainsi qu’un justificatif de coordonnées bancaires. 

Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans 

Conditions d’obtention de l’aide

Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, une aide est accordée à l’employeur. 

Le montant de cette aide pour l’embauche en contrat de professionnalisation est de 2 000 €.

Démarches pour faire la demande 

L’employeur doit remplir un formulaire de demande d’aide complété et signé puis l'envoyer à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat. 

L’employeur doit également transmettre une copie du contrat de professionnalisation signé par l’employeur et le salarié ainsi qu’un justificatif de coordonnées bancaires.

Aide à l’embauche d’une personne handicapée 

Conditions d’obtention de l’aide

Un employeur peut bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation.

La durée du contrat de professionnalisation doit être d’au moins 6 mois et de 24 heures de travail par semaine minimum.

Toutefois, l’employeur peut exceptionnellement bénéficier de cette aide pour les contrats de professionnalisation dont la durée minimale est de 16 heures par semaine.

Le montant de l’aide à l’embauche d’une personne handicapée est de 4 000 €. L’aide est versée à partir du 6e mois travaillé. 

Démarches pour faire la demande 

Pour obtenir l’aide pour le contrat de professionnalisation, l’employeur doit remplir et envoyer un formulaire de demande d’intervention à l’Agefiph

Aide exceptionnelle d’une personne de moins de 30 ans 

Conditions d’obtention de l’aide

L’employeur peut bénéficier d’une aide pour l’embauche d’une personne de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. 

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit remplir trois conditions

  • le contrat doit être signé entre juillet 2020 et juin 2022 ;

  • le jeune doit avoir moins de 30 ans à la date de la signature du contrat ; 

  • le jeune doit préparer un diplôme ou un titre professionnel d’un niveau inférieur ou égal à un niveau Bac +5, un certificat de qualification professionnelle, un contrat expérimental.

Le montant de l’aide exceptionnelle est de :

  • 5 000 € pour l’embauche d’un salarié de moins de 18 ans ;

  • 8 000 € pour l’embauche d’un salarié de plus de 18 ans et de moins de 30 ans. 

Démarches pour faire la demande 

Pour faire la demande initiale, l’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO). 

Puis, tous les mois, l’employeur doit envoyer le bulletin de paie du salarié à l’agence de services et de paiement (ASP). 

Aide exceptionnelle à l’embauche d’un chômeur longue durée en contrat de professionnalisation

Conditions d’obtention de l’aide

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un chômeur longue durée remplace l’aide exceptionnelle à l’embauche d’insertion par l'activité économique.

Cette aide est accordée pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide à l’embauche d’un chômeur longue durée, les conditions suivantes relatives au demandeur d’emploi doivent être remplies :

Contrats de professionnalisation signés entre novembre 2021 et juin 2022Contrats de professionnalisation signés entre juillet 2022 et décembre 2022
Être en recherche active d’emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers moisÊtre en recherche active d’emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers mois
Avoir plus de 30 ans-
Ne pas avoir travaillé plus de 78 heures par moisNe pas avoir travaillé plus de 78 heures par mois
Avoir signé un contrat de professionnalisationAvoir signé un contrat de professionnalisation

Le montant de cette aide pour l’employeur concernant les contrats de professionnalisation est de 8 000 €

Démarches pour faire la demande 

L’employeur doit remplir un formulaire de demande d’aide complété et signé puis l'envoyer à Pôle emploi services dans les 3 mois après la signature du contrat. 

L’employeur doit également transmettre une copie du contrat de professionnalisation signé par l’employeur et le salarié ainsi qu’un justificatif de coordonnées bancaires. 

Bon à savoir

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un chômeur longue durée en contrat de professionnalisation est à distinguer de l’aide à l’embauche d’un chômeur.

Tableau récapitulatif des aides pour les contrats de professionnalisation

Aides pour un contrat de professionnalisationConditions particulières d’obtention de l’aideMontant de l’aide
Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ansDemandeur d’emploi de 26 ans et plus2 000 €
Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ansDemandeur d’emploi de plus de 45 ans2 000 €
Aide à l’embauche d’une personne handicapéeTravailleur handicapé Durée du contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois et 24 heures par semaine4 000 €
Aide exceptionnelle d’une personne de moins de 30 ansPersonne âgée de moins de 30 ans à la signature du contrat Contrat signé entre juillet 2020 et juin 2022 Préparation d’un diplôme ou titre professionnel d’un niveau inférieur ou égal à un Bac + 55 000 € pour l’embauche d’un salarié de moins de 18 ans 8 000 € pour l’embauche d’un salarié de plus de 18 ans et de moins de 30 ans
Aide exceptionnelle à l’embauche d’un chômeur longue durée en contrat de professionnalisationÊtre en recherche active d’emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers mois Avoir plus de 30 ans (seulement pour les contrats signés entre novembre 2021 et juin 2022 Ne pas avoir travaillé plus de 78 heures par mois Avoir signé un contrat de professionnalisation8 000 €

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