Guide de fin de contrat en CDI

Vous aimeriez mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI) d’un de vos salariés, mais vous n’êtes pas sûr de la procédure à respecter ? Avec notre guide, vous apprendrez tout ce qu’il y a à savoir sur les étapes à suivre, les documents de fin de contrat à transmettre et le montant des indemnités à verser.

Quelle est la procédure pour mettre fin à un contrat en CDI ? 

La procédure de fin de CDI est différente selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Dans notre guide sur la fin de contrat en CDI, vous trouverez plus de précisions sur les différents modes de rupture de contrat.

Licenciement

Il existe plusieurs motifs de licenciement : 

• motif personnel : lorsque le salarié a commis une faute ou que son maintien dans l’entreprise est impossible pour d’autres raisons ;

• motif économique : lorsque l’emploi du salarié est supprimé ou transformé, ou bien lorsqu’il refuse une modification de son contrat de travail.

Dans les deux cas, l’employeur envoie au salarié une convocation à un entretien préalable, qui doit se tenir dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de cette convocation. Cet entretien a pour but d’exposer les motifs de la décision de l’employeur et de permettre au salarié d’apporter des explications.

⚠️ Attention : la décision de licenciement ne doit pas être prononcée au cours de l’entretien. Elle ne peut se faire qu’après un délai de 48 heures suivant l’entretien préalable. Le salarié n’est pas tenu de se présenter à cet entretien, mais cela n’empêche pas la procédure de licenciement de se poursuivre.

Une fois la décision de licenciement prise, l’employeur doit envoyer une lettre de notification de licenciement par courrier recommandé. 

Rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle d’un CDI peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais se fait d’un commun accord dans tous les cas.

Comme pour un licenciement, un entretien préalable doit avoir lieu. Celui-ci a pour but de fixer les modalités de fin du contrat : calcul des indemnités de fin de contrat, date d’effet, respect ou non d’un préavis, etc.

Les deux parties, employeur et salarié, signent ensuite une convention de rupture conventionnelle. Cette convention doit ensuite faire l’objet d’une homologation de rupture conventionnelle par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

💡 Bon à savoir : les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention (et avant l’homologation).

 Quels documents de fin de contrat en CDI faut-il remettre au salarié ?

 Quel que soit le motif de la fin du contrat, il est obligatoire de remettre des documents de fin de contrat au salarié dans un délai raisonnable.

Ces documents incluent :

• le solde de tout compte : le total des sommes dues au salarié à la fin de son contrat en CDI ;

• le certificat de travail : atteste de la relation de travail entre l’employeur et le salarié pendant la durée du CDI ;

• l’attestation France Travail : permet au salarié de faire valoir ses droits en matière d’allocations chômage ;

• l’état récapitulatif de l’épargne salariale : seulement dans les cas où ce dispositif existe dans l’entreprise.

 Quelles indemnités faut-il verser au salarié lors de la fin de contrat en CDI ? 

Lors de la fin de contrat, le salarié en CDI peut avoir droit à plusieurs indemnités de fin de contrat en fonction du motif : 

• indemnité de licenciement : seulement en cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, son montant est déterminé par le Code du travail, la convention collective ou le contrat de travail ;

• indemnité de rupture conventionnelle : en cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité calculée selon l’ancienneté, et qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement ;

• indemnité compensatrice de congés payés : si le salarié n’a pas bénéficié de tous ses congés payés ;

• indemnité compensatrice de préavis : lorsque le salarié n’effectue pas la période de préavis à la demande de l’employeur ;

• indemnité de non-concurrence : si une clause de non-concurrence est prévue au contrat de travail.

Consultez notre guide complet sur la fin de contrat en CDI pour connaître tous les détails !