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Avant d’embaucher un salarié, une entreprise diffuse une offre d’emploi à laquelle les candidats postulent. Plusieurs entretiens d’embauche peuvent, ensuite, avoir lieu afin de cerner les qualités professionnelles de chacun.
Ainsi, dans le processus de recrutement, une fois le candidat choisi, l’entreprise peut lui envoyer ce que l’on appelle traditionnellement une promesse d’embauche dont la valeur juridique a été précisée ces dernières années.
Mais alors quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ? Payfit vous explique.
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Quelle était la valeur juridique de la promesse d’embauche avant 2017 ?
La promesse d’embauche, distinguée des pourparlers ou négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat de travail, s'analysait en un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. Dès lors, elle n’était pas une simple “offre vague”.
Traditionnellement, les juges considéraient que la promesse d'embauche signée par les deux parties, précisant l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction et la rémunération, valait contrat de travail.
La rupture d'une promesse d'embauche s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur ne pouvait retirer une promesse d'embauche, y compris si le candidat ne l'avait pas encore acceptée.
Le candidat se retrouvait ainsi lié par un engagement sans y consentir, ce qui présentait pour lui un inconvénient majeur.
Tenant compte de la réforme du droit des contrats, les juges ont ainsi apporté des précisions concernant la valeur juridique de la promesse d’embauche.
Mais alors que vaut une promesse d’embauche à présent ?
Modèle de promesse d'embauche
Quelle est la valeur juridique de la promesse d’embauche aujourd’hui ?
Offre et promesse unilatérale de contrat de travail : quelle distinction ?
Juridiquement, on ne parle plus de promesse d’embauche en droit du travail.
Depuis 2017, la valeur juridique de l’acte dépend de s’il s’agit d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail.
l’offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation. Il s’agit d’une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure ;
quant à la promesse unilatérale de contrat de travail, il s’agit d’un acte par lequel l’employeur accorde au candidat retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. Dans cet acte, figurent l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire (sa signature).
Bien que ces actes paraissent similaires, une différence est à souligner concernant les conséquences qu’ils engendrent pour l’employeur. En effet, l’offre de contrat de travail n’est qu’une simple proposition unilatérale ne liant le candidat qu’une fois qu’il a accepté. Quant à la promesse unilatérale, elle exprime le consentement définitif de l’employeur qui s’en trouve ainsi lié et ne peut librement s’en détacher sans conséquences.
Offre et promesse unilatérale de contrat de travail : quelle rétractation ?
La valeur juridique de la promesse d’embauche et les conséquences juridiques qu’elle emporte ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail :
concernant l’offre de contrat de travail, le candidat peut l’accepter ou la refuser avant la fin du délai fixé par l’employeur. L'employeur peut également librement retirer son offre avant qu’elle ne parvienne à son destinataire. En revanche, si la rétractation a lieu pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre, l’employeur peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts ;
quant à la promesse unilatérale de contrat de travail, celle-ci vaut contrat de travail. La rétractation de l’employeur s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
💡 Bon à savoir : quand des pourparlers se poursuivent après la proposition d’embauche faite au salarié sur la détermination de la part variable de la rémunération, on ne parle pas de promesse unilatérale de contrat de travail.
Comment s’assurer de la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?
Généralement écrite, il n’existe pour autant pas de forme obligatoire de la promesse d’embauche. Elle doit, toutefois, être claire, précise et adressée à une personne déterminée.
Concernant les mentions, le Code du travail n’indique pas de mentions obligatoires.
On considère, toutefois, que la promesse d’embauche ne précisant ni rémunération, ni date d’embauche ne constitue ni une offre de contrat de travail ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Est ainsi dénuée de valeur juridique, la lettre de promesse d’embauche ne contenant pas ces mentions.
En pratique, la promesse d’embauche contient :
le type de contrat de travail ;
la durée du contrat ;
la date d’embauche ;
le poste ;
le statut ;
la rémunération ;
la convention collective applicable ;
la période d’essai ;
le lieu de travail ;
la mention “bon pour accord” suivie de la signature du futur salarié.
Ces mentions sont obligatoires qu’il s’agisse d’une promesse d’embauche en CDI ou une promesse d'embauche en CDD.
Pensez à distinguer l’acte en précisant sa nature. A titre d’exemple, vous pouvez insérer une phrase telle que présentée ici, pour l’offre de contrat de travail :
“Le présent document constitue une offre de contrat de travail par laquelle nous ne serons liés qu'en cas d'acceptation de votre part.”
ou pour une promesse unilatérale de contrat de travail :
“Le présent document constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Vous disposez d'un droit d'opter pour la conclusion de ce contrat de travail jusqu'à XXX
Vous voudrez bien, pour la bonne forme, nous renvoyer le double de cette lettre revêtu de la formule « Bon pour accord » suivie de votre signature.
Faute de réponse reçue avant le XXX, nous serons en droit de considérer que vous renoncez à ce poste.”
Si vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction d’une promesse d’embauche, n’hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment faire une promesse d’embauche.
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