Jusqu'au 30 Septembre
Est-ce possible de démissionner pour créer son entreprise ? Cette question résonne dans l'esprit des personnes à la recherche d'une voie entrepreneuriale. Mais comment franchir le pas et entreprendre, sans compromettre sa sécurité financière ?
Dans cet article, Payfit explore les possibilités offertes aux entrepreneurs qui envisagent de quitter leur emploi pour créer une entreprise. Quelles sont les étapes d’une démission pour création d’entreprise ? Quelles sont les aides disponibles ? Est-il possible de toucher le chômage ? Payfit vous explique.
Démission pour création d’entreprise : les étapes
Tout d’abord, il est essentiel de préciser que la démission est une option uniquement disponible pour ceux qui sont en contrat à durée indéterminée (CDI). Les collaborateurs en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas démissionner avant la fin de leur contrat. Ils peuvent rompre leur contrat avant son terme, mais uniquement dans certaines conditions spécifiques prévues par la loi.
Vous êtes en CDI ? Pour quitter votre emploi et créer votre entreprise, vous devez :
démissionner : vous devez notifier votre départ à votre employeur. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant directement votre lettre de démission à votre employeur contre un récépissé. Ces méthodes vous permettront d’avoir une preuve de votre démission ;
accomplir votre préavis : votre contrat de travail continuera jusqu'à la fin de la période de préavis, à moins que vous et votre employeur ne conveniez d'une rupture anticipée. La durée de ce préavis est généralement précisée dans votre contrat ;
lancer votre entreprise : vous pouvez préparer votre projet entrepreneurial avant même de quitter votre poste. Ensuite, de nombreuses options existent pour créer votre entreprise : vous pouvez envisager la création d’une SASU, la création d’une SCI ou encore d’une SAS.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles sur les formalités de création d’entreprise ou sur comment créer une micro-entreprise.
⚠️Attention : il est possible que vous soyez soumis à une clause de non-concurrence. Cette clause peut représenter un obstacle si votre projet entre dans son champ d’application.
L’importance de préparer votre projet de création d’entreprise
Avant de démissionner pour créer une entreprise, il est important de se préparer à la fois financièrement et stratégiquement.
Financièrement, il est conseillé de disposer de suffisamment de fonds pour couvrir vos dépenses et celles de l'entreprise pendant la phase de démarrage. La création d'un budget détaillé et l'établissement d'un plan financier peuvent aider à anticiper les coûts initiaux et à éviter les problèmes de trésorerie.
Stratégiquement, il est important de se former sur le marché cible, les concurrents et de construire un business plan.
En plus de ces aspects, prendre soin de sa santé mentale est essentiel. L'entrepreneuriat peut être stressant. Assurer une bonne gestion du stress et bien s’entourer peut augmenter les chances de réussite de votre entreprise, mais aussi préserver votre bien-être personnel.
Démission et création d’entreprise : les aides disponibles
Les personnes qui démissionnent pour créer une entreprise peuvent bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, facilitant leur lancement dans l’entrepreneuriat. Il peut par exemple s’agir :
de l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) ;
du dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise proposé par les régions (ex-Nacre) ;
du maintien des allocations chômage (ARE et ARCE).
💡Bon à savoir : pour vos besoins de financement, vous avez le choix. Vous pouvez opter pour un prêt à la création d’entreprise, le crowdfunding ou encore pour la love money.
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Chômage et création d’entreprise
Il est essentiel de préparer votre projet afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage après une démission pour création d'entreprise.
La démission et le chômage
Quitter volontairement son emploi n'ouvre pas droit à l'assurance-chômage en France. Auparavant, les démissionnaires, même ceux qui quittaient leur poste pour lancer leur entreprise, étaient exclus du bénéfice de l'aide au retour à l'emploi (ARE). La situation était différente pour l’abandon de poste.
Depuis le 1er novembre 2019, avec l'adoption de la loi Macron concernant la démission pour création d'entreprise, les règles ont évolué. Aujourd’hui, les personnes démissionnant pour se reconvertir professionnellement peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l'ARE.
💡Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, l'organisation France Travail a remplacé Pôle emploi. Elle se distingue par des responsabilités élargies et offre un meilleur soutien aux personnes en recherche d'emploi.
Démission pour création d'entreprise et indemnités : les critères
Chômage pour création d’entreprise : pour bénéficier des indemnités chômage après une démission en vue d'une reconversion professionnelle, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères :
être sous CDI, à temps partiel ou à temps plein ;
avoir accumulé 1300 jours travaillés dans les cinq ans précédant la démission ;
soumettre un projet concret de création d'entreprise.
Démission pour création d’entreprise et chômage : les étapes à suivre
Le paiement des allocations chômage suite à une démission pour créer une entreprise dépend de l'accomplissement de trois démarches :
Consultation d'un conseiller en évolution professionnelle
Avant de démissionner pour créer son entreprise, il est impératif de solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP). Cette démarche présente plusieurs avantages :
bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour préparer votre projet ;
explorer les alternatives à la démission et les dispositifs disponibles pour concrétiser votre projet ;
élaborer et consolider votre projet professionnel.
Les CEP sont dispensés par différentes structures :
l'APEC pour les salariés cadres ;
les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
les opérateurs désignés par France Compétences dans chaque région.
👉À noter : pour que vous puissiez bénéficier des allocations chômage, vous devez faire la demande de CEP avant de démissionner. Dans le cas contraire, votre projet ne sera pas recevable.
Obtention d'une attestation justifiant de la crédibilité et du sérieux du projet
Pour confirmer le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, il doit être examiné par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Les projets admissibles incluent ceux impliquant la création ou la reprise d'une entreprise.
Après étude de votre projet, la commission vous délivrera une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de continuer la procédure et de bénéficier des allocations chômage.
👉Pour aller plus loin : vous trouverez les formulaires nécessaires et la liste des commissions de validation régionales sur www.demission-reconversion.gouv.fr.
Soumission d'une demande d'indemnisation à France Travail sous 6 mois
Si vous obtenez l'attestation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, vous avez 6 mois à partir de la notification de cette décision pour vous enregistrer à France Travail et soumettre une demande d'allocation chômage.
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