Comment fonctionne le droit d'alerte du CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses membres disposent de prérogatives variées leur permettant de veiller au respect des droits des salariés, et au bon fonctionnement de l’entreprise.

Parmi ces prérogatives figure un outil essentiel : le droit d’alerte. Ce dernier permet aux élus du CSE de signaler à l’employeur toute situation préoccupante, susceptible de porter atteinte aux droits des salariés, à la santé publique, à l’environnement, ou au bon fonctionnement de l’entreprise.

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE et dans quelles conditions le CSE peut-il l’exercer ? Quelle est la procédure du droit d’alerte du CSE ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un droit d’alerte ? 

Les membres du comité social et économique disposent de plusieurs procédures d’alerte leur permettant d’agir face à une situation préoccupante, voire dangereuse, au sein de l’entreprise. 

Chaque droit d’alerte correspond à un type de situation spécifique, et le Code du travail prévoit des procédures distinctes à suivre selon le type d’alerte exercée.

• droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ; 

• droit d’alerte économique ; 

• droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ; 

• droit d'alerte sociale ; 

• droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

💡 Bon à savoir : les droits d’alertes économique et sociale sont exclusivement réservés aux entreprises comptant au moins 50 salariés.

Quels sont les différents droits d’alerte du CSE ? 

Droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

L’une des missions du CSE est de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise. À ce titre, ses membres peuvent alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits ou libertés d'un salarié.

📌 Exemple : faits de harcèlement moral ou sexuel, discrimination à l’embauche, inégalités de traitement en matière de rémunération.

Dès qu’il est informé, l’employeur a l’obligation de diligenter sans délai une enquête, en collaboration avec un membre du CSE, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation constatée.

⚠️ Attention : en cas d’inaction de l’employeur, les membres du CSE peuvent saisir le Conseil de prud’hommes en référé afin qu’il statue en urgence.

💡 Bon à savoir : la saisine du conseil de prud'hommes en l'absence de mesures prises par l'employeur nécessite l'accord écrit du ou des salariés concernés. 

Droit d’alerte économique du CSE

Le CSE dispose également d’un droit d’alerte économique, qui lui permet d’interpeller l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Une telle demande à l'employeur doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE de la prochaine réunion.

Si la réponse de l’employeur est insuffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut enclencher la procédure d’alerte économique. Il rédige alors un rapport transmis à l'employeur, ainsi qu’au commissaire aux comptes.

💡 Bon à savoir : le CSE peut se faire assister par un expert-comptable pour analyser les faits préoccupants menaçant la situation économique de l'entreprise. Cette expertise du CSE est financée à hauteur de 20 % par le CSE et 80 % par l'employeur.

Danger grave et imminent 

Lorsqu’un membre du CSE constate, directement ou par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’un danger grave et imminent au sein de l’entreprise, il doit impérativement : 

• avertir l’employeur immédiatement ; 

• consigner par écrit l’alerte sur le registre des dangers graves et imminents.

L’alerte du membre du CSE doit en effet être consignée sur un registre spécial : un document officiel dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Chaque alerte y est datée, signée et doit comporter les informations suivantes :

• les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 

• la nature et la cause de ce danger ; 

• le nom des travailleurs exposés.

💡 Bon à savoir : le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres du CSE.

L'employeur averti doit immédiatement procéder à une enquête avec le membre du CSE qui lui a signalé le danger et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. 

En cas de divergence entre l’employeur et le membre ayant déclenché l’alerte, sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE doit se réunir en urgence, dans un délai de 24 heures. L’inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat doivent être informés et peuvent assister à la réunion du CSE.

Enfin, l’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation si le danger persiste.

Droit d'alerte sociale 

Les membres du CSE disposent également d’un droit d’alerte sociale qui peut être déclenché lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) est constaté. 

💡 Bon à savoir : cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, lorsqu'elle intervient après une réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires (nombre de salariés titulaires d'un CDD et de salariés temporaires, motifs aux contrats temporaires). 

Risque grave pour la santé publique ou l'environnement

Le membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur lorsqu’il constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

Cette alerte doit être consignée par écrit dans un registre spécial, dont les pages sont numérotées. Elle doit être datée, signée et comporter les informations suivantes :

• les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ; 

• les conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement ; 

• toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

L’employeur est tenu d’examiner la situation en concertation avec le membre du CSE ayant transmis l’alerte, et de l’informer des mesures qu’il envisage de mettre en œuvre.

💡 Bon à savoir : le registre spécial est tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.