Quelles sont les règles applicable au registre des dangers graves et imminents ?

Cristina Sanchez
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 7 juin 2023
0

Dans l'exercice des missions du CSE, le comité a un droit d’alerte dans le cas où la santé ou la sécurité des salariés est en danger dans l’entreprise.

Concrètement, si un membre du CSE constate qu'il existe un risque grave et imminent, qui met en danger la vie ou la santé du salarié, il doit prévenir immédiatement l'employeur ou son représentant.

Lorsqu'il déclenche son droit d'alerte dans cette situation, le CSE a l'obligation d'enregistrer ce déclenchement dans un registre du personnel spécial, appelé le registre de droit d'alerte ou le registre des dangers graves et imminents.

Qu'est ce que le registre de signalement des dangers graves et imminents ? Que doit contenir ce registre spécial de droit d’alerte ? Qui doit le remplir et qui peut le consulter ? Qui peut accéder au registre des avis de dangers graves et imminents ? PayFit vous explique.

Qu'est ce que le registre spécial des dangers graves et imminents ?

En principe, les membres du CSE peuvent enclencher une procédure d'alerte dans l’entreprise s'ils constatent une atteinte :

  • aux droits des personnes ; 

  • à la santé physique et mentale des salariés ;

  • aux libertés individuelles dans l’entreprise. 

Le registre spécial des dangers graves et imminents (ou registre DGI) est un fichier dans lequel les membres du CSE mettent par écrit les alertes qu'ils font à l'employeur dans les situations de dangers graves et imminents.

Toutes les entreprises doivent consigner les alertes éventuelles dans le registre spécial des dangers graves et imminents. TPE, PME, cabinets de professions libérales… tous doivent tenir à jour ce registre de sécurité indépendamment de leur métier.

La tenue du registre des dangers graves et imminents obligatoire n'est pas la seule obligation de l'employeur suite à l'alerte en cas de danger. En effet, l'employeur alerté doit également procéder immédiatement à une enquête. Cette enquête sera menée à minima par : 

  • l'employeur ou son représentant ;

  • un membre du CSE.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation de danger. Pendant ce temps, le salarié qui se trouvait face à un danger grave et imminent a le droit de retrait de son poste. 

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre le registre de droit d'alerte pour danger grave et imminent et le registre de droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement qui mentionnent les alertes lorsque des produits ou des procédés de l'entreprise posent un risque grave sur l’environnement ou sur la santé publique. 

Que contient le registre des dangers graves et imminents ? 

Après avoir alerté l'employeur du danger grave et imminent, le représentant du personnel consigne son avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. Le Code du travail prévoit les mentions suivantes dans le fichier : 

  • le ou les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;

  • la nature et la cause de ce danger ;

  • le nom des travailleurs exposés.

L'avis d'alerte du membre de CSE sur le danger doit être daté et signé. Le registre des dangers graves et imminents doit être tenu à l'écrit, avec des pages numérotées et généralement authentifiées par le tampon du CSE.

💡 Bon à savoir : contrairement au registre des accidents bénins, aucune lésion concernant un salarié ne doit être renseignée dans le registre des dangers graves et imminents, la situation de danger ne s'étant pas encore concrétisée.

L'employeur conserve le registre des dangers graves et imminents généralement dans son bureau, mais doit le mettre à la disposition des représentants du personnel au CSE. L'inspecteur du travail peut également y avoir accès lors de ses contrôles. 

Quelles conséquences en cas d'absence de registre ?

Le registre des dangers graves et imminents fait partie des documents obligatoires de l’entreprise, il est essentiel en matière de santé et de sécurité des salariés. Si l'employeur ne respecte pas ces règles, il s'expose à une amende de 10 000 €, portée à 30 000 € d'amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.

Par ailleurs, si un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'un membre du CSE avait dûment signalé le risque auquel il était exposé dans le registre d'alertes, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.

En effet, malgré la signalisation du risque dans le registre des dangers graves et imminents, l'employeur n'aura pas pris les mesures nécessaires pour que cette situation de danger ne se matérialise pas.

Envie de gagner du temps sur la paie ?
Pour aller plus loin..

Arrêt maladie pendant la grossesse : tout comprendre

Lire l’article

Contrat intérimaire : les éléments à connaître

Lire l’article

Fin de contrat d'intérim : formalités et indemnités

Lire l’article

Le contrat de mise à disposition : tout savoir !

Lire l’article

CDD et visite médicale d’embauche : tout comprendre

Lire l’article

CDD étudiant : les règles à connaître

Lire l’article