Comment fonctionne l'annualisation du temps de travail ?

L’organisation par l’employeur du temps de travail des salariés dépend principalement des besoins liés à l’activité de l’entreprise. En pratique, trouver l’équilibre entre le respect des durées légales de travail et les réels besoins de l’entreprise au cours de l’année s’avère parfois compliqué. 

C’est pour cette raison que la loi a créé des dispositifs d’aménagement du temps de travail sur des périodes de référence supérieures à la semaine. Cet aménagement du temps de travail peut prendre la forme d’une organisation des heures de travail sur l’année, on parle alors d’annualisation du temps de travail.

Qu’est-ce que l’annualisation du temps de travail ? Quelles sont les conditions de mise en place pour l’employeur ? Que disent la loi et le Code du travail ? Quel est le calcul de l’annualisation du temps de travail ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que l’annualisation du temps de travail ?

L’annualisation du temps de travail consiste à aménager le temps de travail des salariés sur une année, ce qui déroge au principe selon lequel l’aménagement du temps de travail se fait sur une semaine. 

Autrement dit, l’organisation des horaires de travail des salariés n’est pas effectuée par l’employeur sur une semaine, mais sur une autre période de référence : l’année. 

Le temps de travail annualisé présente différents avantages pour les entreprises, dont la modulation du temps de travail des salariés selon l’activité, pour les semaines de forte demande, par exemple. Grâce à une gestion flexible et une période de travail annuelle, sur 52 semaines, les horaires des salariés peuvent être modulés, selon que l’entreprise subit des pics ou des baisses d'activité.

Comment procéder à l’annualisation du temps de travail de ses équipes ?

La mise en place de l’annualisation du temps de travail n’est possible que par voie conventionnelle, il faut donc qu'un accord collectif soit conclu.

Cet accord ou convention d’annualisation doit prévoir :

• la période de référence, qui ne peut excéder un an, ou trois ans, si un accord de branche l'autorise ;

• les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;

• les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence ;

• lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ;

• une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées lors d'une même semaine constituent des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.

Bien que les temps de travail soient variables selon les semaines, l'accord de l’entreprise peut également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés soit indépendante de l'horaire réel. On parle plus communément de rémunération lissée sur l’année. Dans cette hypothèse, l’accord doit alors déterminer les conditions dans lesquelles cette dernière est calculée. 

Quels sont les droits prévus pour les salariés ? 

L’accord collectif d’annualisation du contrat de travail s’impose au salarié de l’entreprise. En effet, la mise en place d'un dispositif pour annualiser le temps de travail par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. 

⚠️ Attention : l’accord du salarié n’est pas nécessaire, sauf dans le cas où l’annualisation du temps de travail impacte un élément essentiel du contrat comme le salaire. Par exemple, si l’annualisation conduit à réduire considérablement la rémunération prévue dans le contrat de travail, il faudra recueillir l’accord du salarié. 

Lorsque les semaines de travail sont réparties annuellement pour les salariés à temps partiel, le Code du travail prévoit des spécificités. L’accord de mise en place de l’annualisation ne peut pas être imposé au salarié à temps partiel. Il faut obligatoirement recueillir son accord individuel avant d’instaurer cette gestion flexible.

💡 Bon à savoir : pensez à annexer au bulletin de paie un document résumant le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence (c’est-à-dire l’année).

Comment calculer les heures supplémentaires en cas d’annualisation du temps de travail ?

La particularité avec la modulation annuelle du temps de travail est que les heures supplémentaires peuvent être décomptées de deux différentes manières : 

• en cours d’année : les heures accomplies au-delà d’une limite hebdomadaire prévue dans le cadre de l’accord ou de la convention d’annualisation sont des heures supplémentaires ;

• en fin d’année : les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures ou du seuil fixé par l’accord, constituent des heures supplémentaires, et sont décomptées.

💡 Bon à savoir : les heures supplémentaires décomptées en fin d’année sont déduites des heures déjà décomptées.

Comment fonctionne les congés payés en cas d’annualisation du temps de travail ?

Le droit du travail prévoit quelques spécificités pour le décompte des congés payés en cas d’annualisation du temps de travail. 

En effet, l’accord ou la convention d’annualisation peut préciser que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Ces reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle durant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

L’accord de modulation annuelle du temps de travail de l’entreprise doit préciser : 

• les modalités de rémunération des congés payés reportés ;

• les cas précis et exceptionnels de report ;

• les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués à la demande du salarié, après accord de l'employeur.

⚠️ Attention : pour respecter l’article L3141-22 du Code du travail, le report des congés ne doit pas avoir pour effet de majorer le seuil des 1 607 heures dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.