Quelles sont les règles et obligations concernant le registre de sécurité ?

Tous les employeurs ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans le cadre de cette obligation de sécurité, la loi impose à l’employeur de consigner un certain nombre de documents relatifs à la sécurité des travailleurs. En pratique, ces informations sont regroupées au sein d’un registre de sécurité.

Qu'est ce qu'un registre de sécurité ? L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un registre de sécurité ? Quels sont les registres de santé et sécurité au travail ? Où trouver un modèle de registre de sécurité gratuit ? Payfit vous explique.

Qu’est-ce que le registre de sécurité ?

Le registre de sécurité fait partie des documents obligatoires de l'entreprise devant être établi par l’employeur. Ce registre regroupe les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail.

Le registre de sécurité est daté et doit mentionner :

• l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ;

• l’identité de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.

⚠️ Attention : ce registre de sécurité ne doit pas être confondu avec le registre de sécurité pour un établissement recevant du public, aussi appelé le registre de sécurité ERP. Dans ces établissements, la loi impose la tenue d’un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. Ce registre contient notamment :

• l'état du personnel chargé du service d'incendie ;

• les consignes de sécurité de l'entreprise et notamment les diverses consignes (générales et particulières) établies en cas d'incendie  ;

• les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;

• les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Ces établissements recevant du public sont classés en différentes catégories en fonction des risques. En pratique, le registre de sécurité pour un ERP de 5ème catégorie, par exemple, contiendra des informations différentes.

Le registre de sécurité est-il obligatoire ? 

Le registre de sécurité n’est pas une obligation pour l'employeur. En pratique, ce registre est un outil utilisé par l’employeur afin de respecter ses obligations en matière de contrôle et de vérification.

Autrement dit, le registre de sécurité permet à l’employeur de gérer plus simplement ses obligations légales. 

💡 Bon à savoir : l’employeur a également l'obligation de conserver les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé/sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Afin de faciliter la conservation et la consultation des informations relatives à la sécurité, l’employeur a la possibilité de consigner ces observations et mises en demeure dans le registre de sécurité.

Lorsque l’employeur décide de réunir toutes ces informations dans un support unique, on parle de registre unique de sécurité ou registre d'hygiène et de sécurité. L’employeur a la possibilité de choisir la forme du registre de sécurité (PDF, classeur, Excel, etc.). 

💡 Bon à savoir : si la tenue du registre de sécurité n'est que facultative, l'employeur est tenu à d'autres obligations pour protéger ses salariés. Il doit notamment mettre en place un certain nombre d'affichages sécurité au sein de ses différents établissements.

À qui communiquer le registre de sécurité ?

Les informations contenues dans le registre de sécurité de l’entreprise (attestations, consignes, etc.) sont présentées au comité social et économique (CSE) au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.

Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission du registre de sécurité ou du registre unique de sécurité. 

Le registre de sécurité, ou le registre unique, est également communiqué :

• au médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, à l'équipe pluridisciplinaire ;

• et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Quels sont les autres registres ? 

En plus du registre de sécurité, les entreprises ont l’obligation de tenir d’autres registres spécifiques.

Voici un récapitulatif des principaux registres dans l’entreprise.

➡️ Registre du CSE

Le registre du CSE consigne les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance.

➡️ Registre spécial du CSE

Le registre spécial contient les avis des représentants du personnel au CSE relatifs à l’existence d’une cause de danger grave et imminent. Les pages du registre spécial sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.

➡️ Registre incendie

Ce registre de "sécurité incendie" a pour objectif de répertorier les dates et les observations :

• des essais et des visites périodiques du matériel ;

• des exercices de prévention à l’attention des salariés.

Ce registre est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

➡️ Registre spécial pour le repos hebdomadaire

Dans les entreprises où l’ensemble des salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur doit tenir un registre des dérogations au repos hebdomadaire. Ce registre spécial doit :

• mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos ;

• indiquer ce régime. 

Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.

➡️ Registre des accidents bénins 

Le registre des accidents bénins permet à l'employeur de remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une simple inscription sur ce registre. Ce registre est une modalité d'enregistrement simplifiée des accidents dans l'entreprise.

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