Comment fonctionnent les RTT imposés par l'employeur ?

En entreprise, la réduction du temps de travail (RTT) permet aux salariés de bénéficier de jours (ou heures) de repos lorsqu’ils effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Mais dans certains cas, l’employeur peut imposer ces jours : on parle alors de RTT employeur.

Comment les calculer ? Les RTT employeur, sont-elles obligatoires ? PayFit vous propose un guide complet pour assurer une meilleure gestion du temps de travail au sein d’une entreprise.

Qu’est-ce que la RTT et dans quel cadre s’applique-t-elle ?

La RTT est un dispositif mis en place par le Code du travail pour compenser le temps de travail effectué entre 35 et 39 heures hebdomadaires. On parle aussi de JRTT (Jours de RTT) puisqu’il prend la forme de journées ou de demi-journées de repos.

ℹ️ Important : une entreprise peut prévoir l’acquisition de jours de RTT uniquement si sa convention collective ou un accord d’entreprise qui lui est applicable l’y autorise.

Depuis la loi du 20 août 2008, il n’est plus possible de signer de nouvelles conventions RTT. Les accords antérieurs demeurent applicables, mais les dispositifs similaires conclus après cette date entrent dans le cadre de l’aménagement du temps de travail fixé par la loi.

⚠️ Attention : même si certains accords récents sont encore appelés “RTT”, leur calcul, leurs critères de prise et de rémunération diffèrent des régimes initiaux. C’est uniquement par habitude que ces aménagements du temps de travail continuent à être appelés RTT.

Voici d’ailleurs un tableau comparatif des RTT avant et après 2008 :

Qu’est-ce qu’un RTT employeur ?

Il existe deux types de jours de RTT :

1. RTT salarié : le collaborateur peut poser librement ces journées ou demi-journées de repos, sous réserve d’accord de son supérieur hiérarchique ;

2. RTT employeur : c’est l’entreprise qui impose ces temps de repos et fixe les dates de prise des journées.

Le salarié ne peut pas refuser les RTT employeur. De même, lorsqu’il souhaite poser un JRTT salarié, l’employeur peut en refuser la prise, si l’absence nuit à la bonne organisation de l’activité.

💡 Bon à savoir : la loi ne fixe aucune répartition précise entre RTT salarié et RTT employeur, cela dépend des conventions collectives ou accords d’entreprise.

Comment l’employeur peut-il imposer des jours de RTT ?

Bien que l’utilisation des RTT employeur dépende toujours de l’accord ou de la convention collective applicable, plusieurs règles sont fréquentes :

• il faut respecter un délai de prévenance (quelques jours avant la date imposée) : il est généralement de 7 jours, même si certains accords le raccourcissent (à 3 jours par exemple) pour adapter le planning des congés aux besoins opérationnels de l’entreprise, tandis que d’autres, notamment dans le secteur tertiaire, imposent une durée de prévenance plus longue ;

• la consultation éventuelle du CSE (Comité Social et Économique) avant de fixer les JRTT ;

• il est impossible de supprimer les RTT acquis, sauf si l’accord prévoit leur perte lorsqu’ils ne sont pas posés dans la période impartie.

💡 Bon à savoir : certains accords permettent de transférer les jours non utilisés vers un CET (Compte Épargne Temps) pour les utiliser plus tard ou obtenir une compensation.

⚠️ Attention : si un RTT employeur tombe durant un arrêt-maladie, il n’est en principe pas reporté automatiquement. Selon l’accord collectif, ce droit peut être perdu ou, au contraire, récupéré plus tard. L’employeur doit appliquer les conditions prévues par l’accord applicable dans l’entreprise.

Comment calculer les jours de RTT employeur ?

Le calcul des RTT dépend de la méthode prévue par l’accord collectif. Deux systèmes existent :

💡 Bon à savoir : un accord RTT peut prévoir que certaines absences (telles que les arrêts-maladie) soient comptabilisées comme du temps de travail effectif, et donnent donc droit à l'acquisition des jours de RTT.

📌 Exemple : dans la convention Syntec, les salariés en forfait jours reçoivent un nombre fixe de JRTT (10-12 jours/an), alors que ceux en forfait heures les acquièrent selon leurs heures travaillées au-delà de 35h, soit la durée hebdomadaire de référence.

Quel est l’impact des RTT employeur sur la fiche de paie ?

Sur ce document, aucune distinction n’est faite entre RTT salarié et RTT employeur. Comme pour les congés payés, le bulletin de paie d’un salarié concerné par la RTT doit mentionner :

• la période d’acquisition fixée par l’accord ;

• le compteur de jours acquis, pris et restants.

⚠️ Attention : lors d’une rupture de contrat de travail, les jours de RTT acquis et non-pris doivent être payés au salarié ou posés pendant le préavis.

💡 Bon à savoir : il existe des logiciels de paie qui permettent d'indiquer si un contrat prévoit des jours de RTT. L’outil PayFit inclut un décompte automatisé des jours de RTT, au mois ou à l'année, les demandes de congé des salariés, comme l'imposition par l'entreprise de jours de RTT, grâce à ce type de plateforme centralisée.

Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?

Il est fréquent de confondre RTT et congés payés. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même base légale ni le même fonctionnement :

• les congés payés découlent du Code du travail et offrent 2, 5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an ;

• les RTT compensent un temps de travail supplémentaire au-delà de 35 h et dépendent d’un accord collectif.

Autre différence : les congés payés concernent tous les salariés, tandis que les RTT ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant prévu ce dispositif et qu’aux collaborateurs travaillant au-delà de la durée légale autorisée (35 heures par semaine).