Comment fonctionne le préavis de licenciement ?

L’employeur qui souhaite rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié doit respecter une procédure de licenciement. Cette dernière comporte des délais incompressibles qui empêchent une rupture du contrat de travail immédiate. La loi impose dans ce cadre une période de transition entre l'annonce du licenciement et la rupture effective du contrat, appelée préavis de licenciement. 

Qu’est-ce que le préavis de licenciement ? Quand commence le préavis de licenciement ? Comment calculer l'indemnité de préavis de licenciement ? PayFit vous explique les règles à connaître pour bien appréhender cette période transitoire.

Qu’est-ce que le préavis de licenciement ? 

Tout comme la rupture conventionnelle ou la démission, le licenciement suppose le respect d'une procédure spécifique. Dans le cadre du licenciement, différents délais sont à respecter, tel que le préavis de licenciement.

Le préavis de licenciement désigne la période pendant laquelle le salarié continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles après que l’employeur lui a notifié sa volonté de le licencier, et ce, jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, ce délai de prévenance permet à l’employeur de s’organiser pour remplacer le salarié licencié. Le préavis permet également au salarié licencié de bénéficier de temps suffisant pour rechercher un nouvel emploi.

Le préavis de licenciement est-il obligatoire ? 

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou pour insuffisance professionnelle doit obligatoirement exécuter un préavis. Les parties ne peuvent pas y renoncer par avance d’un commun accord.

Licenciement économique et préavis : concernant la procédure de licenciement économique, les mêmes règles de durée de préavis s’appliquent. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de liquidation judiciaire. 

Exceptions prévues par la loi

Par exception, la loi prévoit que le salarié n’a pas à réaliser de préavis dans certaines situations. C’est le cas lors : 

• d’une dispense de préavis par l’employeur ; 

• d’un licenciement pour faute grave ou lourde ; 

• d’un licenciement pour inaptitude ; 

• d’un licenciement en raison d’un cas de force majeure.

💡 Licenciement pour inaptitude et préavis : en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis à proprement parler. Toutefois, il a droit à une indemnité spécifique d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis. 

Dispense à l’initiative de l’employeur 

L’employeur a la possibilité de dispenser un salarié d’exécuter son préavis pour licenciement, c’est-à-dire qu’il l’autorise explicitement à ne pas respecter la période de préavis prévue. 

💡Bon à savoir : cette dispense n’avance pas la date de rupture du contrat de travail du salarié. 

Ce licenciement sans préavis nécessite toutefois pour l’employeur de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis de licenciement. Cette indemnité correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler au cours du préavis. Elle doit prendre en compte :

• les primes habituellement perçues par le salarié ; 

• les heures supplémentaires communément effectuées.

Cette indemnité s'ajoute au calcul de l'indemnité de licenciement et peut être versée au salarié en plusieurs fois, à la date correspondant mensuellement au paiement du salaire, ou en une seule fois à la date de cessation du contrat de travail. 

💡Bon à savoir : l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas de préavis de licenciement pour faute grave ou faute lourde. 

Quelle est la durée du préavis de licenciement ? 

Cas général

Le délai de préavis de licenciement varie selon plusieurs critères, notamment l'ancienneté et le statut du salarié dans l'entreprise. 

La durée du préavis de licenciement en CDI est généralement prévue par le contrat de travail ou par la convention collective applicable à l’entreprise. À défaut, la loi fixe la durée minimale du préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Voici les durées légales du préavis de licenciement selon l’ancienneté : 

💡Bon à savoir : le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir une durée de préavis plus longue, ou une condition d’ancienneté différente pour le calcul du préavis de licenciement.

Salarié handicapé 

La durée du préavis de licenciement d’un salarié en situation de handicap est égale au double de celle fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. 

Salarié cadre 

La loi ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la durée de préavis du licenciement d’un cadre, en principe les dispositions générales s’appliquent. 

Toutefois, les conventions collectives prévoient généralement une durée de préavis plus longue pour les salariés cadres, qui s’élève souvent à 3 mois.

Simulateur de calcul du préavis de licenciement

Quand débute le préavis de licenciement ? 

Le préavis de licenciement débute le jour de l’envoi ou de la remise de la lettre de notification de licenciement, quand bien même le salarié n’en accuse pas la réception.

💡 Bon à savoir : le motif de licenciement doit être indiqué dans la lettre de notification qui marque le début du préavis. C'est ce motif qui déterminera si le salarié doit ou non effectuer un préavis. 

Pour déterminer la date de fin de préavis de licenciement, il suffit donc d'ajouter la durée légale du préavis (1 ou 2 mois selon l'ancienneté) à la date de première présentation de la lettre.

⚠️ Attention : le délai de notification de licenciement fait partie des délais de licenciement que l'employeur doit respecter scrupuleusement. La procédure à suivre est la suivante :

• la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement ;

• ce délai minimum de 2 jours ouvrables s'applique à tous les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres ;

• le non-respect de ce délai minimal peut entraîner l'irrégularité de la procédure de licenciement.

👉 À noter : les conventions collectives peuvent prévoir des délais plus longs, mais ne peuvent jamais réduire le délai légal de 2 jours ouvrables.

Au cours du préavis de licenciement, le salarié continue d’exécuter son contrat de travail au sein de l'entreprise dans les conditions habituelles, ce qui signifie qu’il continue à percevoir sa rémunération.

Quels sont les risques en cas de non-respect du préavis ?

Sanctions pour l’employeur

En cas de non-respect du préavis par l'employeur, celui-ci est tenu de :

• verser une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus pendant le préavis ;

• payer de possibles dommages et intérêts supplémentaires en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou autre préjudice distinct.

Sanctions pour le salarié

En cas de non-respect du préavis par le salarié, celui-ci s’expose au versement à l'employeur d'une indemnité correspondant à la période de préavis non effectuée.

⚠️ Exceptions : cas de force majeure, accord de l'employeur ou faute grave de l'employeur.

Délais pour agir

Pour être recevable, toute action en justice concernant le préavis de licenciement doit respecter des délais précis fixés par la loi :

• 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester la rupture du contrat ;

• 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail ;

• 3 ans pour les actions en paiement des salaires et indemnités.

💡 Bon à savoir : ces délais sont des délais de prescription : une fois expirés, aucune action n'est possible.