Comment fonctionne le contrat CUI-CAE ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 26.01.2023

Au 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (aussi appelés CUI-CAE) afin de favoriser une insertion à l’emploi durable aux personnes en difficulté.

Le parcours emploi compétences (contrat PEC) est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand.

Il prend la forme d’un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État

Qu’est-ce que le CUI-CAE ? Existe-il une différence entre le CUI et le CAE ? Qu’en est-il du contrat unique d’insertion en 2023 ? PayFit vous répond.

Sommaire

En quoi consiste le CUI-CAE ? 

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, en CDD ou CDI

Si le CUI-CAE est un CDD, la durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine).

Cette durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées.

Exceptions à la règle : 

La durée maximale de 24 mois peut être prolongée à 60 mois dans certains cas :

  • pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés d’insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.

  • pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;

pour permettre l’achèvement d’une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (par exemple : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

💡 Bon à savoir : pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite

Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel mais d’une durée minimale de 20 heures hebdomadaires, sauf exception.

Qui est concerné par le contrat CUI-CAE ? 

Ont la possibilité de conclure un CUI-CAE :

  • les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, mutuelles, etc.) ;

  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;

  • les employeurs relevant du secteur non marchand ayant conclu un emploi d’avenir ou un emploi d’avenir professeur ;

  • les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

  • les sociétés coopératives d’intérêt collectif. 

Par ailleurs, le CUI-CAE est réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés en matière d’insertion professionnelle, quel que soit l’âge :

Il s'agit notamment  :

  • des chômeurs de longue durée ;

  • des seniors ;

  • des travailleur handicapé ;

des personnes qui touchent un des minima sociaux (ASS, AAH, RSA).

De quelles aides peut-on bénéficier en cas de CUI-CAE en 2023 ? 

L'aide à l'employeur d'un CUI est une aide de l’Etat dans la limite de 95% du taux horaire brut du SMIC peut être versée.

Par ailleurs, les employeurs publics peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales au titre :

  • des assurances sociales et des allocations familiales ;

  • de la taxe sur les salaires ;

  • de la taxe d’apprentissage ;

  • de la participation des employeurs due au titre de l’effort de construction.

Pour les employeurs de droit privé, la réduction générale des cotisations patronales est accordée. 

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