Comment fonctionne la convention collective du commerce de détail ?

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord signé entre trois parties : un groupement d’employeurs, une organisation professionnelle et un syndicat de salariés. Elle a pour but d’appliquer le Droit du travail en prenant en compte les spécificités d’un secteur d’activité donné. 

En France, la convention collective du commerce de détail fixe les règles sociales dans ce domaine, complète le Code du travail et définit des droits plus favorables pour les salariés. Ce cadre contractuel, négocié entre partenaires sociaux, concerne aussi bien les cadres, les ouvriers que le personnel de maîtrise.

Comment savoir si une entreprise est concernée par la convention collective du commerce de détail ? Quelles sont les obligations de l'employeur et les avantages pour le salarié ? PayFit vous explique tout.

Qu'est-ce que la convention collective du commerce de détail ?

Selon l’INSEE, le commerce de détail consiste à vendre des produits, alimentaires ou non, dans l’état où ils sont achetés ou à la suite de toutes petites transformations. En général, les clients des commerces de détail sont des particuliers. 

Il existe plusieurs conventions collectives selon la nature des produits vendus :

• la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) ;

• la convention collective du commerce de détail non-alimentaire (IDCC 1517).

💡 Bon à savoir : certaines activités de commerce de détail disposent de conventions plus ciblées, comme la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Quelles sont les principales spécificités de la convention collective du commerce de détail ?

La convention collective du commerce de détail a pour rôle de fixer des dispositions plus favorables que le droit commun, notamment concernant :

• la durée du travail, les jours de repos et la majoration des heures supplémentaires ;

• les salaires minimaux, les niveaux de qualification et de maîtrise ;

• les conditions de rupture du contrat : licenciement, indemnité, délai de prévenance ;

• les droits liés à l'ancienneté, aux congés, à la maladie, au décès d’un proche, ou encore à la naissance d’un enfant.

⚠️ Attention : l'application de la convention collective est obligatoire pour les entreprises concernées. Elle doit être annexée au contrat de travail du salarié et appliquée en priorité à la loi.

Durée du travail et repos

Le temps de repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail, quelles que soient les modalités du contrat. Un horaire collectif doit être affiché, avec l’enregistrement des heures (badgeuse ou relevé), puis transmis à l’inspection du travail en cas d’audit.

Les jours ouvrés sont bien définis dans la CCN, notamment pour le calcul des périodes de repos hebdomadaires ou exceptionnelles.

Rémunération et salaires minimaux

Le salaire minimum garanti est calculé sur la base de 35 heures par semaine (151, 67 h/mois) et mensualisé, avec une compensation en cas d’absence ou de temps partiel. Un salaire lissé peut être appliqué en cas d’aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (1/12 du salaire annuel versé chaque mois).

Congés, ancienneté et absences

Sont intégrées dans les droits aux congés, certaines absences (arrêt-maladie, maternité, obligations familiales), sans perte de jours acquis. Un congé supplémentaire est accordé selon l’ancienneté :

• 1 jour après 10 ans de présence ;

• 2 jours après 15 ans ;

• 3 jours après 20 ans.

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée par la CCN du commerce de détail. La plupart du temps, cette période court du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf disposition plus favorable prévue dans l’accord collectif applicable à l’entreprise.

Rupture du contrat et indemnités

La convention collective du commerce de détail offre une indemnité de licenciement plus avantageuse : ¼ de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ⅓ par an au-delà, calculée sur le 1/12^e du salaire ou celui des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable.

Comment savoir si une entreprise relève de la convention collective du commerce de détail ?

L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et de son code APE (Activité Principale Exercée). Toutefois, il n’existe pas un seul code APE lié à la convention collective du commerce de détail, mais plusieurs. Pour bien s’y retrouver, il faut d’abord identifier la sous-division principale de l’activité de l’entreprise : commerce de détail alimentaire, non-alimentaire ou spécialisé.

💡 Bon à savoir : à l’image des autres conventions collectives, celle du commerce de détail ne s’applique qu’aux salariés exerçant en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d’outre-mer. De même, les droits qu’elle garantit s’appliquent au niveau de tout magasin ou point de vente appartenant aux entreprises relevant de la CCN.

Pour les activités à dominante alimentaire (IDCC 2216)

Cette convention concerne les entreprises exerçant une activité de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Sont concernés, les codes APE suivants :

Pour les activités non-alimentaires (IDCC 1517)

Elle s'applique à des commerces de détail non-alimentaires spécialisés, comme :

• la maroquinerie, la coutellerie et les arts de la table ;

• la droguerie, le vernis et les articles pour le foyer ;

• les jouets, la brocante et les instruments de musique ;

• les articles pour enfant, la périnatalité et les produits de la vape.

Les entreprises concernées portent les codes APE suivants.