Comment fonctionne un contrat à mi-temps en 2025 ?
Le contrat de travail à temps partiel, communément appelé contrat à mi-temps, est une forme de contrat de travail caractérisée par une durée de travail inférieure à celle, légale ou conventionnelle, prévue pour les salariés à temps plein. Son objectif ? Offrir au salarié une activité professionnelle aménagée, tout en respectant les droits du personnel et les obligations de l’employeur en vigueur en 2025.
Qu’est-ce qu’un contrat à mi-temps ? Quelle est la durée de travail dans un contrat de travail à temps partiel ? Comment rédiger un contrat à mi-temps ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que le contrat à mi-temps ou contrat à temps partiel ?
Le terme "contrat à mi-temps" désigne communément un contrat où le salarié travaille environ 50 % de la durée légale de travail. Il s’agit d’une forme de contrat à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle est inférieure à celle prévue par la convention collective ou la loi applicable dans l’entreprise, pour un salarié à temps plein.
👉 À noter : en droit du travail, seul le terme temps partiel est reconnu.
En France, la durée légale de travail correspond à :
35 heures par semaine ;
151,67 heures par mois ;
1 607 heures par an.
⚠️ Attention : ces seuils sont des repères légaux, mais certaines conventions collectives peuvent fixer des durées différentes ou prévoir des dispositions spécifiques, notamment pour les contrats à temps partiel.
Le contrat à mi-temps, ou à temps partiel, peut être conclu sous forme d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée). Il fait partie des contrats de travail qui doivent obligatoirement être formalisés par écrit.
En tant qu’employeur, il est indispensable de vérifier les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise avant de rédiger un contrat à temps partiel. Elle peut imposer une durée minimale de travail ou des règles spécifiques de répartition des horaires travaillées.
Quelle est la durée du travail dans un contrat à mi-temps ?
La durée de travail d’un contrat à mi-temps est toujours inférieure à 35 heures par semaine (la durée légale). En cas d’embauche d’un salarié à temps partiel, une durée minimale doit être définie, inscrite dans le contrat de travail et respectée dans la pratique.
Durée minimale conventionnelle de travail à mi-temps
Il s’agit de la durée minimale pour travailler à mi-temps, prévue par la convention applicable à l’entreprise qui embauche le salarié.
💡 Exemple : la convention collective des vétérinaires prévoit une durée minimale de 11 heures par semaine et de 3,5 heures par jour pour chaque salarié qui travaille à temps partiel.
Durée minimale légale de travail à temps partiel
Si aucune convention ne fixe de seuil spécifique, il faut se référer au Code du travail. La loi limite cette durée minimale de travail à temps partiel à :
24 heures par semaine ;
ou 104 heures par mois, si la répartition s'étale sur plus d’une semaine.
Des dérogations à la durée minimale de travail à mi-temps sont-elles possibles ?
Oui, le Code du travail prévoit des exceptions qui permettent de réduire la durée minimale de travail à mi-temps :
étudiant de moins de 26 ans ;
salarié demandant un cumul d’activités ;
contraintes personnelles (santé, etc.) ;
CDD de remplacement d’un salarié absent ou de moins de 7 jours ;
contrat signé avant le 1er juillet 2014.
⚠️ Attention : toute dérogation doit être justifiée par écrit dans le contrat de travail, avant sa mise en place effective.
Comment calculer le salaire d’un contrat à mi-temps ?
Le salaire à mi-temps est proportionnel à sa durée de travail, sur la base d’un taux horaire identique à celui d’un salarié à temps complet.
⚠️ Attention : le taux horaire ne peut pas être inférieur au SMIC (11,88 € en 2025) ni au salaire minimum prévu par la convention collective de l’entreprise.
Étape 1 : Calcul des heures rémunérées par mois pour le salarié à mi-temps
En premier lieu, il convient de calculer la rémunération horaire mensuelle.
Nombre d’heures rémunérées par mois = (nombre d’heures travaillées par semaine x 52 semaines) / 12 mois |
---|
Étape 2 : Calcul du salaire horaire mensuel
Ensuite, pour obtenir le salaire horaire mensuel, il faut appliquer le calcul suivant.
Salaire horaire mensuel = nombre d’heures rémunérées par mois x taux horaire mentionné dans le contrat |
---|
Exemple de calcul d’un salaire à temps partiel
Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la rémunération d’un salarié travaillant 20 heures/semaine avec un taux brut de 13 €, se calcule ainsi :
Heures mensuelles = (20 × 52) ÷ 12 = 86,67 heures ;
Salaire mensuel brut = 86,67 × 13 € = 1 126,71 €.
Comment fonctionnent les heures complémentaires dans un contrat à mi-temps ?
Les heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel, sans dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Elles diffèrent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps complet.
Des limites, mises en place par le Code du travail, s’appliquent aux heures complémentaires dans le cadre d’un contrat à mi-temps.
Référence | Plafond autorisé |
---|---|
Par semaine | 1/10e de la durée hebdomadaire prévue au contrat |
Par mois | 1/10e de la durée mensuelle prévue au contrat |
Par rapport au temps plein | Jamais au-delà de la durée légale (35 h) |
💡 Bon à savoir : chaque heure complémentaire donne droit à une majoration de salaire d’au moins 10 %.
Comment rédiger un contrat à mi-temps ?
Il est obligatoire pour une entreprise qui embauche un salarié à mi-temps de rédiger un contrat de travail à temps partiel écrit. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions au conseil de prud'hommes : une amende ou la requalification du contrat à mi-temps en CDI.
👉 À noter : le contenu du contrat à mi-temps peut différer selon la durée du contrat (CDD ou CDI). PayFit vous accompagne pour rédiger votre contrat de travail à temps partiel en quelques clics grâce à une application conçue avec des juristes et experts-comptables.
Les différentes mentions obligatoires du contrat de travail à mi-temps sont :
les identités des parties ;
le poste occupé et qualification du salarié ;
le type de contrat (CDI ou CDD) ;
la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
la répartition de la durée (jours/semaine ou semaines/mois) ;
la limite des heures complémentaires autorisées ;
les modalités de modification de la répartition ;
le moyen de communication des horaires de travail.
⚠️ Attention : l’absence de l’une de ces mentions peut entraîner des litiges au conseil de prud’hommes, une amende ou une requalification du contrat, par exemple, la transformation d’un CDD en CDI.
Quels sont les droits des salariés qui travaillent à mi-temps ?
Les salariés qui travaillent à mi-temps disposent des mêmes droits que les autres, à temps plein :
accès aux primes et avantages collectifs ;
accès à la formation professionnelle ;
congés payés identiques (proportionnels en durée) ;
ancienneté comptabilisée comme en temps complet ;
accès à un emploi à temps plein, si un poste se libère.
👉 À noter : l'employeur doit informer les salariés à mi-temps des postes à temps plein disponibles dans l'établissement.
Peut-on cumuler deux contrats à mi-temps ?
Oui, il est possible de travailler à mi-temps dans des établissements différents dans le cadre de deux contrats distincts, mais à quelques conditions :
respecter la durée maximale légale de travail : 48 h/semaine et 10 h/jour ou 44 h/semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives ;
s’assurer qu’aucune clause des conventions collectives ou des contrats de travail ne l'interdit.
Le salarié n’est pas obligé d’informer ses employeurs du fait qu’il travaille pour une autre entreprise en même temps, sauf si :
le contrat contient une clause d’exclusivité — généralement interdite dans les contrats à temps partiel — sauf justification particulière de l’entreprise ;
il existe un risque de conflit d’intérêts ou de concurrence déloyale, notamment dans le cas où une clause de non-concurrence dans le contrat de travail a été signée ;
le salarié travaille, à mi-temps, dans une profession réglementée ou soumise à autorisation.
💡 Bon à savoir : l’employeur a le droit de demander une déclaration sur l’honneur au moment de l’embauche pour vérifier que le salarié respecte bien les plafonds légaux de durée du travail.
PayFit : la solution pour gérer facilement le contrat de travail à mi-temps
Chez PayFit, notre mission est d’aider les entreprises à gérer facilement leurs salariés à temps partiel, ou à temps plein, grâce à une automatisation complète des démarches RH.
Inutile de télécharger un modèle de contrat de travail à mi-temps sur Internet ou de faire appel à un juriste. Accessible directement en ligne, notre logiciel vous permet de générer en un temps record des contrats de travail partiel (CDD ou CDI) conformes au Code du travail, en tenant compte de la durée légale du travail, des horaires, de la répartition de la durée du travail par semaine et de la durée minimale prévue par la convention collective de votre entreprise.
En quelques clics, l’employeur édite un contrat en CDI ou en CDD partiel, suit la durée de travail hebdomadaire, ajuste les périodes d’emploi et garantit un salaire conforme au SMIC ou à l’accord d’établissement.
Oui. Comme pour un emploi à temps complet, un contrat à mi-temps ouvre des droits au chômage, selon les règles de l’assurance chômage en vigueur. Pour toucher ces indemnités, il faut avoir travaillé à mi-temps durant 88 jours (4 mois ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois, pour les salariés de plus de 53 ans, à la date de fin du dernier contrat de travail).
Oui, il est possible de modifier les horaires d’un salarié travaillant à temps partiel, mais uniquement dans les conditions prévues par le contrat de travail (préavis, délai de prévenance, nature du changement). Si celui-ci ne le prévoit pas, l'employeur doit demander l’autorisation du salarié ou effectuer une modification du contrat.
Les contrats à mi-temps sont courants dans la grande distribution, les services à la personne, l’hôtellerie-restauration, l’enseignement, les associations, la santé (cliniques, cabinets). Les contrats à temps partiel permettent souvent de répondre à des pics d’activité ou de s’adapter à des contraintes personnelles.