Comment calculer la période d’essai d'un salarié ?
Modèle de clause de période d'essai
Avant de s'engager durablement, employeur et salarié bénéficient d’une période d’essai. Elle permet à chacune des deux parties d’évaluer si le poste, les missions et les conditions de travail correspondent à leurs attentes respectives. C’est une phase d’observation obéissant à un cadre juridique précis, défini par le Code du travail et les conventions collectives.
Un mauvais calcul de la durée de la période d’essai, le non-respect du délai de prévenance ou une rupture mal encadrée peuvent entraîner la requalification du contrat de travail, des litiges prud’homaux ou des indemnités à verser au salarié.
Ce guide PayFit vous aide à calculer la période d’essai au plus juste, comprendre vos obligations de prévenance, conditions de rupture ou renouvellement, selon le type de contrat et le statut du salarié.
Décompte de la période d’essai : en jours calendaires, ouvrables ou ouvrés ?
La période d’essai d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) se décompte toujours de manière calendaire et ce, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, qu’il s’agisse de la période d'essai d'un non-cadre ou celle d'un cadre.
⚠️ Attention : des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent toutefois prévoir un décompte différent.
Mais qu’est-ce que le décompte de manière calendaire ? Cela signifie que tous les jours de la semaine sont comptés y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés, quand bien même ces jours ne sont pas travaillés.
Par exemple, pour une période d’essai d’un CDD d’une durée d’un mois et débutant le 2 mai, celle-ci se termine le 1er juin.
💡 Bon à savoir : en cas d’absence (maladie, congés…), sauf pour jours fériés isolés, une prolongation de la période d’essai peut avoir lieu.
Calcul de la période d’essai : quelle méthode suivre ?
La durée de la période d’essai dépend à la fois du type de contrat de travail (CDD ou CDI) et du statut du salarié (employé, cadre, etc.). Pour la déterminer correctement, il est indispensable de se référer aux règles du Code du travail, aux éventuelles dispositions de la convention collective applicable et au contenu du contrat de travail.
⚠️ Attention : en cas d'erreur de calcul ou de dépassement de la durée légale, l’employeur s’expose à des risques juridiques - requalification d’un CDD en CDI, dommages et intérêts ou versement d’indemnité pour rupture abusive.
Durée de la période d’essai pour un salarié en CDD
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est limitée selon la durée du contrat. Il faut compter 1 jour par semaine travaillée, dans la limite de :
2 semaines maximum pour un CDD de 6 mois ou moins ;
1 mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois.
📌 Exemple 1 : un CDD de 9 semaines donne droit à une période d’essai de 9 jours.
📌 Exemple 2 : pour un CDD à terme imprécis avec une durée minimale de 10 semaines, la période d’essai est également de 10 jours, calculée sur la durée minimale prévue.
💡 Bon à savoir : une convention collective peut fixer une p ériode d’essai plus courte, mais jamais plus longue que les plafonds légaux ci-dessus.
Durée de la période d’essai pour un salarié en CDI
Pour les contrats à durée indéterminée, la durée maximale de la période d’essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié.
Quant au renouvellement d’une période d’essai en CDI, il n’est possible qu’une seule fois, à condition que les trois critères suivants soient réunis :
une convention collective ou un accord de branche étendu autorise ce renouvellement ;
le contrat de travail ou une lettre annexe le mentionne explicitement ;
le salarié donne son accord écrit.
La durée maximale d’une période d’essai, renouvellement compris, dépend du statut du salarié, comme le montre le tableau suivant.
| Statut du salarié | Durée initiale de la période d’essai | Durée maximale avec renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
❌ Attention : le renouvellement d’une période d’essai en CDD n’est pas autorisé, quelle que soit la durée du contrat.
Le décompte commence le premier jour travaillé et s’effectue en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.
📌 Exemple : un salarié embauché en CDI le 1er septembre avec une période d’essai de 2 mois verra celle-ci se terminer le 31 octobre.
💡 Conseil de pro : pour éviter les erreurs, vous pouvez utiliser un simulateur de calcul de période d’essai en ligne. Certains logiciels RH, comme l’outil PayFit, intègrent également cette fonctionnalité.
Procédure à suivre pour rompre une période d’essai
La période d’essai peut être rompue à l’initiative de l’employeur comme celle du salarié, sans qu’un motif ne soit nécessaire.
Toutefois, un délai de prévenance doit impérativement être respecté, en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Faute de quoi, la partie fautive (employeur ou salarié) devra verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire que le salarié aurait perçu durant ce délai.
Durée de présence Délai de prévenance Moins de 8 jours 24 heures De 8 jours à moins de 1 mois 48 heures Entre 1 et 3 mois 2 semaines Plus de 3 mois 1 mois
⚠️ Attention : la rupture d’une période d’essai concernant un salarié protégé (délégué du personnel, représentant syndical, etc.) nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Un simulateur de calcul de la période d'essai en CDI vous aidera à respecter les délais légaux.
Pour un CDD de 10 semaines, la période d’essai est de 10 jours calendaires (1 jour/semaine), sans dépasser les 2 semaines. La convention collective peut prévoir une durée plus courte, mais jamais plus longue que la limite légale. Le renouvellement de la période d’essai en CDD n’est pas possible.
Le délai de prévenance en période d’essai dépend du temps travaillé :
inférieur à 8 jours : 24 h ;
entre 8 jours et 1 mois : 48 h ;
entre 1 et 3 mois : 2 semaines
supérieur à 3 mois : 1 mois.
L’employeur comme le salarié doivent respecter ces délais, sinon une indemnité est due.
Oui, si l’embauche suit un stage supérieur à 2 mois, dans les 3 mois, sa durée est déduite de la période d’essai, jusqu’à moitié ou entièrement, selon les cas (voir l’article L1221‑24 du Code du travail).
