Quels sont les allégements des cotisations de l’employeur ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 1.09.2022

Les cotisations employeurs sont des cotisations sociales exclusivement à la charge de l’employeur permettant de financer le régime de protection sociale des salariés en matière de santé, retraite ou encore chômage.

Dans certains cas, ces cotisations peuvent faire l’objet d’un allègement de cotisations, retranscrit dans la fiche de paie.

Qu’est-ce qu’un allègement de cotisations ? Quelles sont les cotisations concernées ? Comment calculer cet allègement ? Quelles sont les formalités déclaratives ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que l’allégement des cotisations employeurs ? 

L’allègement des cotisations employeurs, également appelé réduction générale des cotisations patronales (ex- réduction Fillon) se caractérise par un abaissement du montant des cotisations patronales de sécurité sociale versées par l’employeur. 

Cet allègement s’applique à tous les employés d’une entreprise disposant d’un contrat de travail dont l’emploi conduit à l’affiliation à l’assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC.

Depuis le 1er janvier 2019, l’allègement des cotisations a été étendu aux salariés des associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion et des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation

En revanche, les stagiaires et mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas visés par cet allégement.

Bon à savoir

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de l’allègement des cotisations.

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Quelles sont les cotisations visées par l’allégement ? 

L’allègement des cotisations employeurs en 2022 porte sur des cotisations spécifiques à savoir : 

  • les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) ;

  • la cotisation d’allocations familiales ;

  • la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;

  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;

  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) ;

  • les cotisations légalement obligatoires de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;

  • la cotisation d’assurance chômage

A compter du 1er janvier 2022, l’allégement des cotisations d’AT/MP ne peut s’exercer que dans la limite de 0,59% de la rémunération

Comment calculer l’allégement des cotisations employeurs ?

L’allégement des cotisations ne s’applique que sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Pour les rémunérations égales au SMIC, les employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations qui sera totale. 

Pour les salaires compris entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC, l’allègement suivra un barème progressif

Concernant l’allégement des cotisations employeurs, le calcul est égal au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Pour le calcul du coefficient de l’allègement des cotisations employeurs, il se fait selon la formule suivante : 

(T/0,6) x  [1,6 x (SMIC annuel / salaire annuel brut) -1]

La valeur T correspond en 2022 à : 

  • 0,32435 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 0,50% (entreprises de 50 salariés et plus) ;

  • 0,3195 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 0,10% (entreprises de moins de 50 salariés).

Quelles sont les formalités déclaratives de l’allègement des cotisations ? 

Depuis le 1er janvier 2022, l’allègement des cotisations patronales figure dans le bulletin de paie clarifié

Sa mention est obligatoire et devra figurer à la ligne “Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations” comprenant ainsi la réduction générale des cotisations et les différentes exonérations de cotisations.

De plus, l’allègement des cotisations devra être mentionné sur les lignes spécifiques de la DSN à savoir : 

  • au code type de personnel 668 pour le cas général ;

  • au code type de personnel 671 pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’URSSAF ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage. 

Le calcul de l’allègement ainsi que ses formalités déclaratives peuvent être complexes. 

Grâce à notre outil, PayFit vous propose de prendre en charge ses différents calculs et de générer automatiquement votre DSN grâce aux informations que vous aurez fournies.

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