Jusqu'au 30 Septembre
Le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise a largement été modifié par les ordonnances dites “Macron” de 2017. Depuis cette réforme, les anciennes instances de représentation du personnel dans l’entreprise ont été fusionnées et remplacées par une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Désormais, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues de mettre en place un CSE. En plus de ce comité, il est possible de mettre en place dans l’entreprise un représentant de proximité.
Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ? Quel est son rôle dans l’entreprise ? Les représentants de proximité bénéficient-ils d'heures de délégation ? Payfit vous explique.
Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ?
Le représentant de proximité n’est pas défini par le code du travail. Le Ministère du travail définit le représentant de proximité comme un représentant du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou que celui du CSE qui l’a désigné.
Le représentant de proximité n’est pas une instance de représentation du personnel. Il est mis en place de façon facultative dans les entreprises par voie d’accord collectif. Cette absence de définition légale permet de créer un représentant de proximité adapté aux besoins de l’entreprise.
⚠️ Attention : il est important de ne pas confondre le représentant de proximité avec l’ancien délégué du personnel.
Quelles sont les modalités de mise en place du représentant de proximité ?
Les représentants de proximité sont mis en place par voie d’accord d’entreprise majoritaire. Cet accord peut notamment définir :
le nombre de représentants de proximité ;
les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
les modalités de leur désignation ;
leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation des représentants de proximité pour exercer leurs attributions.
💡 Bon à savoir : les représentants de proximité ne peuvent pas être mis en place par un accord amiable entre le comité social et économique (CSE) et l’employeur.
Guide de la gestion RH
Quel est le rôle du représentant de proximité ?
Le rôle du représentant de proximité au CSE dépendra des attributions et des missions prévues par l’accord d’entreprise. Dans la pratique, les représentants de proximité ont souvent un rôle important dans le traitement des réclamations individuelles dans l’entreprise.
Le représentant de proximité peut également avoir un rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En effet, il est possible de prévoir que le représentant de proximité assiste aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
💡 Bon à savoir : la CSSCT est une commission du CSE.
De même, il peut être intéressant de prévoir que les représentants de proximité assistent aux réunions de l’ensemble du comité, afin d'accompagner les titulaires dans le processus de consultation du CSE.
En résumé, le rôle du représentant de proximité est variable. Le principal enjeu étant de créer un représentant de proximité adapté aux besoins de l’entreprise.
Comment les représentants de proximité sont-ils désignés ?
Les modalités de désignation des représentants de proximité sont prévues par l’accord d’entreprise majoritaire, les représentants de proximité peuvent être soit :
des membres du comité social et économique ;
des salariés de l'entreprise désignés par le comité social et économique.
Le ministère du travail précise toutefois que l’accord d’entreprise ne peut pas prévoir que les représentants de proximité sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l’entreprise. De même, l’accord ne pourra pas indiquer que les représentants de proximité sont directement élus par les salariés du périmètre d’implantation concerné.
💡 Bon à savoir : les personnes représentant l’employeur dans l’entreprise ne peuvent pas être désignés comme représentant de proximité pour le CSE.
Quels sont les moyens d’action du représentant de proximité ?
Les moyens d’action du représentant de proximité varient selon le statut du représentant. La durée des mandats des représentants de proximité est liée à celle des membres du comité social et économique.
💡 Bon à savoir : les représentants de proximité qu’ils soient membres du CSE ou non, disposent du statut protecteur de salariés protégés.
Représentants de proximité membres du CSE
Dans le cas où les représentants de proximité sont des membres du CSE, ils bénéficient des mêmes moyens garantis aux membres du comité. En effet, l’accord fixant la mise en place des représentants de proximité peut prévoir un crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les membres du CSE.
À l’inverse, si l’accord ne prévoit pas d’heures de délégation pour les représentants de proximité, ces derniers sont tenus d’utiliser leurs heures de délégation de membre du CSE afin d’exercer leurs missions de représentant de proximité.
Représentants de proximité non-membres du CSE
Dans le cas où les représentants de proximité ne sont pas des membres du CSE, les représentants de proximité ne bénéficient pas automatiquement des garanties prévues pour les membres du CSE. Pour que les représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE puisse se voir attribuer des droits particuliers, l’accord d’entreprise doit le prévoir. Par exemple, l’accord peut prévoir que ces représentants de proximité bénéficient d’un crédit d'heures de délégation spécifique pour exercer leurs missions.
💡 Bon à savoir : pour tout savoir sur le crédit d’heures de délégation, consulter notre fiche sur les heures de délégation des membres du CSE !
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