Comment fonctionne le préavis de démission ?
Guide de la gestion RH
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui lui permet de quitter son emploi sans donner de motif à l’employeur.
Cependant, la démission ne signifie pas un départ immédiat. Le salarié qui souhaite mettre fin unilatéralement à son contrat de travail ne peut pas quitter son emploi immédiatement après avoir annoncé démissionner, il doit nécessairement effectuer un préavis de démission.
Quand démarre le préavis de démission ? Comment le calculer ? Le salarié doit-il le respecter en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?
Le préavis est une période durant laquelle le salarié qui a donné sa démission doit continuer de travailler avant de pouvoir quitter l’entreprise.
Cette période permet notamment à l’employeur d’avoir le temps de recruter un nouveau collaborateur afin d'occuper le poste du salarié démissionnaire. Ce temps est par ailleurs nécessaire pour préparer les documents à remettre à la fin du contrat de travail, mais aussi informer les collègues et assurer que la passation se déroule dans les meilleures conditions.
Notez que le préavis de démission ne concerne que les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et les apprentis en alternance.
Il n’existe pas de démission ni de préavis de démission pour les salariés en CDD. Le collaborateur souhaitant mettre fin à son CDD ne peut le faire que dans le respect de l’un des motifs de rupture anticipée du CDD.
💡Bon à savoir : si le collaborateur souhaite quitter l’entreprise durant sa période d’essai, il ne s’agit pas d’une démission, mais d’une rupture de la période d’essai. Dans ce cadre, il est tenu de respecter un délai de prévenance, différent du délai de préavis.
Attention : en cas de démission, les droits au chômage diffèrent d’un licenciement. Un collaborateur démissionnaire n’y a accès que sous certaines conditions, sauf en cas de rupture conventionnelle.
Quelle est la durée du préavis de démission ?
La durée du préavis de démission d’un salarié en CDI n’est pas toujours prévue par le Code du travail. Elle peut être fixée par :
le contrat de travail ;
la convention collective ;
la loi et le Code du travail ;
l'usage ;
le droit local.
💡Bon à savoir : le collaborateur doit respecter la durée du préavis prévue au contrat de travail si elle est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’usage, la loi ou le droit local.
La durée du préavis de démission dépend en général du statut du collaborateur (ouvrier, employé, cadre, etc.), et de son ancienneté.
Par exemple, dans la convention collective HCR (Hôtel, Café, Restaurant), le préavis de démission est de 15 jours pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, tandis qu’il est de 3 mois pour un cadre ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Le préavis commence à compter du jour de la notification de la démission par le collaborateur à l’employeur.
💡 Bon à savoir : qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, la durée du préavis de d émission d’un collaborateur en CDI est la même.
Le salarié peut-il être dispensé d’effectuer son préavis de démission ?
Dispense de préavis de démission prévue par la loi
La loi prévoit plusieurs cas de démission sans préavis. Le salarié démissionnaire est notamment dispensé d’effectuer son préavis dans les situations suivantes :
démission d’une collaboratrice pendant sa grossesse ;
démission pour élever un enfant ;
démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise.
💡Bon à savoir : lorsqu'un salarié est un abandon de poste, et qu'il ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure de l'employeur, il est considéré comme démissionnaire.
Dispense de préavis de démission à l'initiative du salarié ou de l’employeur
Lorsque le collaborateur notifie l’employeur de sa démission, il peut également lui soumettre une demande de dispense de préavis. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande. Si l’employeur accède à la demande du collaborateur, il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis pour la période du préavis qui n’a pas été effectuée.
L’employeur peut également être à l’initiative de la dispense de préavis de démission. Dans ce cas, il est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération intégrale qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Dans les deux cas, la dispense de préavis peut être totale ou partielle et cette dernière peut intervenir à tout moment au cours du préavis de démission.
Le salarié peut-il s’absenter pendant son préavis de démission ?
En principe, l’absence du collaborateur justifiée ou non au cours de son préavis de démission n’entraîne pas une prolongation du préavis. Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour lesquelles l’absence du collaborateur peut être à l'origine d’une suspension ou d’une prolongation du préavis de démission.
Absence pour congés payés
Il existe 3 différentes situations de prise de congés payés pendant la durée du préavis de démission :
s’ils étaient validés avant la notification de la démission : le salarié prend ses vacances aux dates prévues, et le préavis est suspendu pendant cette période. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente aux congés payés ;
s’ils sont demandés durant le préavis : l’employeur peut accepter une demande de prise de congés payés pendant le délai de préavis. Il n’y a ni suspension ni prolongation du préavis ;
si l’entreprise ferme pendant le préavis : le préavis n'est ni suspendu ni prolongé, car le salarié est obligé de prendre ses congés payés.
Dans tous les cas, l’employeur et son collaborateur peuvent prévoir les choses différemment par commun accord.
💡Bon à savoir : le salarié peut aussi démissionner pendant ses congés payés, son préavis débute alors à son retour.
Absence pour arrêt de travail
Le délai de préavis du collaborateur démissionnaire n'est pas prolongé s’il est absent à raison d’une maladie ou d’un accident de nature non professionnelle.
En revanche, lorsque les arrêts de travail résultent de maladies professionnelles ou d’accidents de travail, les délais de préavis de démission sont prolongés pour une durée équivalente à celle du congé maladie.
💡Bon à savoir : le salarié peut donner sa démission durant son arrêt maladie. Le délai de préavis n'est pas prolongé, mais le salarié doit effectuer le préavis restant si son congé maladie se termine avant la fin du préavis. Dans les cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est prolongé de la durée de l’arrêt maladie.
Que doit faire l'employeur en cas de non-respect du préavis de démission par le salarié ?
Si le salarié n’effectue pas son préavis de démission alors qu’il n’en a pas été dispensé, l’employeur est en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation de son préjudice.
Sur décision des prud’hommes, le collaborateur peut alors être condamné à verser une indemnité équivalente à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait effectué son préavis.
👉 À noter : que le salarié effectue son préavis ou non, une fois le contrat de travail rompu, l’employeur doit lui remettre les documents de fin de contrat.
Le préavis de démission commence à courir le lendemain de la date de notification à l’employeur, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Il se compte en jours calendaires (tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés), sauf disposition contraire dans la convention collective, le contrat de travail, ou une décision de justice.
Pour démissionner d’un CDI dans les règles, il convient d’adresser une lettre de démission claire, datée et signée. Elle doit préciser votre intention de quitter votre emploi, ainsi que la date à laquelle vous envisagez votre départ en fonction du préavis applicable. La lettre peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce document sert également de preuve officielle en cas de litige ou de consultation ultérieure par un avocat : veillez donc à respecter scrupuleusement les règles d’exécution prévues par le contrat ou la convention collective. Pour la rédiger, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre en ligne.
Le préavis de licenciement diffère du préavis de démission, de par son origine et ses conséquences. Le licenciement est initié par l’employeur, alors que la démission relève de l’initiative du collaborateur.
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié peut bénéficier d’une indemnité de licenciement, du chômage, ainsi que d’une indemnité compensatrice de préavis s’il n’est pas tenu de l’effectuer. En cas de démission, aucune indemnité de préavis n’est versée, sauf si l’employeur dispense le salarié de travailler pendant cette période. Les droits au chômage diffèrent également : un salarié licencié peut ouvrir des droits immédiatement, alors qu’un salarié démissionnaire n’y a accès que sous certaines conditions, comme en cas de rupture conventionnelle.
