Parité hommes-femmes en entreprise : une obligation pour l’employeur ?

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 2.12.2021

Principe constitutionnel, l’égalité entre les hommes et les femmes est un combat quotidien dans la société. 

Découlant de la notion d’égalité hommes-femmes en entreprise, la parité hommes-femmes en entreprise est à la base du combat contre les inégalités de genre dans le monde professionnel. 

La parité hommes-femmes en entreprise peut se définir comme le fait de respecter une égalité numérique entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 

Concrètement, lorsque la parité est atteinte, l’effectif d’entreprise est constitué du même nombre d’hommes que de femmes

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de parité hommes-femmes en entreprise ? Pourquoi la parité hommes-femmes au sein de l’entreprise est-elle un sujet incontournable ? PayFit vous renseigne. 

Sommaire

L’employeur a-t-il des obligations en matière de parité hommes-femmes en entreprise ? 

Il n’existe pas à proprement parler de loi sur la parité hommes-femmes en entreprise qui imposerait à l’employeur d’embaucher le même nombre d’hommes que de femmes dans son entreprise. 

Toutefois, de nombreuses mesures sont instaurées pour combattre les inégalités salariales de genre

Voici des exemples de mesures visant à encourager l’égalité professionnelle hommes femmes

Index de l’égalité professionnelle

L’index de l’égalité professionnelle est un indicateur RH qui permet de mesurer le niveau d’égalité professionnelle de l’entreprise. 

La publication de l’index de l’égalité hommes-femmes est obligatoire depuis le 1er mars 2020 pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et doit intervenir avant le 1er mai de chaque année

Cet index est un nombre allant de 0 à 100 points (par exemple : 70 points). 

 Il se calcule en combinant les indicateurs suivants :

  • l’écart de rémunération femmes-hommes ;

  • l’écart de répartition des augmentations individuelles ;

  • l’écart de répartition des promotions (pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;

  • le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

  • la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index est bon lorsqu’il est supérieur à 75 points

S’il est inférieur à 75 points, cela signifie que l’égalité dans l’entreprise n’est pas au beau fixe. L’entreprise dispose alors d’un délai de 3 ans pour rectifier le tir en prenant des mesures adéquates. 

C’est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui instaure l’index de l’égalité professionnelle. 

Cette même loi impose également aux entreprises : 

  • d’assurer des rémunérations égales entre les hommes et les femmes pour un travail identique ; 

  • offrir des droits à la formation de manière égalitaire entre les femmes et les hommes.

Parité dans les élections en entreprise

Pour les élections du CSE, les organisations syndicales doivent désormais respecter une obligation de parité entre les hommes et les femmes dans la composition de leur liste de candidats. C’est la loi du 17 août 2015, relative au dialogue social, qui l’impose. 

Cette parité repose sur la composition du collège électoral (les électeurs). Cela signifie que le nombre de candidats de chaque sexe doit être proportionnel au nombre d’électeurs de chaque sexe. 

Si cette obligation n’est pas respectée, l’élection peut être annulée. 

Quotas en entreprise 

La loi du 27 janvier 2011 fixe des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance pour améliorer leur représentation.  

 L’objectif final est d’inciter les entreprises à tendre vers un équilibre entre les genres dans leurs instances dirigeantes. 

 La loi prévoit que les entreprises concernées doivent compter 40% de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance des entreprises.

 Cette obligation s’applique : 

  • aux entreprises cotées ;

  • aux sociétés de plus de 250 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

 Si cette obligation n’est pas respectée, la nomination ou désignation peut être déclarée nulle.

Mesures pour  l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

 Cette loi impose aux entreprises plusieurs efforts à fournir pour améliorer l’égalité de genre : 

  • renforcer les négociations d’entreprise et de branche pour favoriser l’égalité professionnelle ;

  • respecter la réforme du congé parental et favoriser le partage des responsabilités parentales ;

  • respecter la parité au niveau des fédérations sportives, des mutuelles et de tout autre secteur de la vie sociale des salariés.

Dialogue social et emploi

 Les entreprises sont tenues de négocier annuellement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT).

 Il existe de nombreuses autres mesures visant à améliorer l’égalité de genre et in fine, la parité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 

En tant qu’employeur, vous devez être alerte sur le sujet et déployer les moyens nécessaires pour honorer vos obligations. 

Pourquoi la parité homme-femme en entreprise est-elle un sujet ? 

En entreprise, la parité homme-femme est devenue un sujet crucial compte tenu de son lien étroit avec la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, elle-même préoccupation majeure de notre époque. 

Le marché du travail s’est largement féminisé au cours du vingtième siècle, notamment grâce aux nombreuses mesures instaurées pour atteindre cet objectif. 

 Par exemple, en France, les femmes constituent environ 48% de la population active. 

 Toutefois, malgré les actions positives en la matière, l’objectif d’égalité et de parité hommes-femmes en entreprise n’est pas atteint. Pire, de nombreuses fractures subsistent encore. 

 En effet, les femmes sont majoritairement en situation précaire sur le marché du travail et dans les entreprises. 

 Ce sont les femmes qui occupent le plus souvent des postes à temps partiel ou des emplois à bas salaires. 

 Elles connaissent des difficultés à atteindre les postes de dirigeantes, les postes clés des entreprises et de manière générale, les postes à hautes responsabilités.

 Par ailleurs, il existe des écarts de salaires importants entre les hommes et les femmes.  Pour avoir une idée chiffrée, les femmes gagnent toujours 9 % de moins que les hommes pour des postes de valeur égale et 25% en moyenne de moins que les hommes tous postes confondus.

En conséquence, compte tenu des résultats imparfaits, les efforts doivent être poursuivis pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes dans les entreprises. 

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