Impôt et SAS : quel régime fiscal choisir en 2024 ?

Vous envisagez une création d’entreprise et vous vous interrogez sur le régime fiscal de la SAS ? Que vous optiez pour l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, comprendre les règles fiscales de ce type de statut est essentiel pour optimiser vos finances. Avec PayFit, découvrez comment choisir le régime d'imposition le plus avantageux et comment gérer efficacement les obligations fiscales de votre SAS.

Pourquoi opter pour l’impôt sur les sociétés pour une SAS ?

SAS et fiscalité : les bénéfices d'une SAS sont soumis d’office à l'impôt sur les sociétés (IS). La société doit déclarer ses bénéfices à l'administration fiscale et s'acquitter de l'impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l'année. Le taux standard est de 25 %. Toutefois, certaines PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 %, à condition de remplir les critères suivants :

• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;

• enregistrer un bénéfice inférieur à 42 500 euros sur un exercice de 12 mois ;

• avoir un capital social totalement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

Pourquoi opter pour l’impôt sur le revenu pour une SAS ?

SAS et impôt sur le revenu : bien que les bénéfices d'une SAS soient généralement soumis à l'IS, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que chaque associé paie l’impôt en fonction de sa part dans le capital social de la SAS. Le taux d'imposition est calculé en fonction des tranches de revenus.

L’option de l’IR en SAS est valable pour un maximum de 5 ans.

Pour pouvoir bénéficier de l'IR, la SAS doit répondre à plusieurs critères :

• effectif inférieur à 50 salariés ;

• chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

• au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, avec un minimum de 34 % détenus par un ou plusieurs gérants ;

• moins de 5 ans d'existence à la clôture du premier exercice ;

• activité principale de nature industrielle, commerciale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine personnel) ;

• SAS non cotée sur un marché réglementé.

💡 SAS et avantage fiscal : une SAS peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Ceux-ci peuvent par exemple être liés aux actions réalisées au sein de la société, à sa localisation géographique ou encore à la nature de son activité.

💡 SAS et TVA : la fiscalité de la SAS ne se limite pas à l'impôt sur les bénéfices ; elle inclut également la TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de la société ou du choix effectué par le président de la SAS.

Fiscalité de la SAS : quel régime d'imposition choisir ?

Pour choisir le régime fiscal d’une SAS, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

• Les pertes 

En cas de pertes, l'option pour l'IR peut être plus intéressante pour les associés d'une SAS. En effet, ce régime permet de déduire ces pertes de leurs revenus personnels, ce qui peut alléger leur imposition. 

À l'inverse, avec l'IS, les pertes restent cantonnées à l'entreprise et ne réduisent pas directement l'impôt des associés.

• Les bénéfices 

En cas de bénéfices importants, la SAS trouve souvent un avantage à l'impôt sur les sociétés (IS). Avec un taux fixe plafonné à 25 %, l'IS devient plus compétitif que l'impôt sur le revenu (IR), dont le taux peut grimper jusqu'à 45 %. Pour les entreprises prospères, opter pour l'IS permet de limiter l'impact fiscal sur les profits.

Le régime d’imposition du président d’une SAS

SAS et imposition : le régime d’imposition du président d’une SAS dépend des revenus qu’il perçoit de l'entreprise, chacun ayant ses propres règles fiscales.

La rémunération du mandat

Le président de la SAS qui perçoit une rémunération pour ses fonctions doit la déclarer dans la catégorie des "traitements et salaires" de sa déclaration d'impôts. Ce revenu est soumis à l’IR selon le barème progressif.

Les dividendes

Si des dividendes lui sont versés, ceux-ci peuvent être imposés de deux manières :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux ;

• L’option pour l'IR : en optant pour l’intégration des dividendes dans son revenu global, le président peut bénéficier d’un abattement de 40 % avant que ces sommes ne soient soumises au barème de l’IR.

Les intérêts sur compte courant d'associé

Si le président a avancé des fonds à la SAS via un compte courant d’associé, les intérêts qu’il perçoit sont également soumis à l’imposition. Comme pour les dividendes, ces intérêts peuvent être imposés au PFU ou intégrés au barème progressif de l’IR.

Payfit met à votre disposition plusieurs guides pour tout savoir sur la SAS : le statut en détail, les spécificités de la SAS, ses avantages, SAS ou SARL, quelle fiscalité et les différences entre une SAS et une SARL.

Vous souhaitez lancer votre activité, mais vous ne savez pas pour quel statut juridique opter ? Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter nos articles sur la SAS, la SASU, la SCI ou encore la SARL. Et pour aller plus loin, découvrez le régime fiscal de la SARL, l’imposition d’une SCI ou encore l’impôt d’une SASU.