À quoi correspondent les heures supplémentaires obligatoires ?

Le temps de travail des salariés est fixé dans leur contrat de travail. Cependant, l’employeur peut imposer la réalisation d'heures supplémentaires obligatoires pour les besoins de son entreprise. 

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. 

Cependant, il existe des limites, et leur non-respect peut entraîner des sanctions pour l’employeur. 

Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ? Quelles sont les limites ? PayFit vous répond.  

Dans quels cas les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ?

Toute heure supplémentaire imposée par l’employeur revêt un caractère obligatoire. Ne sont toutefois pas imposées celles qui ne respectent pas les contraintes prévues par la loi et qui justifient le désaccord du salarié. 

Les heures supplémentaires structurelles sont également obligatoires puisqu'elles sont prévues au contrat de travail du collaborateur.

Quelles sont les limites des heures supplémentaires obligatoires ?

Il existe plusieurs limites à la réalisation d’heures supplémentaires. 

Durées maximales de travail 

Cela doit se faire dans le respect des durées maximales de travail. 

💡 Bon à savoir  : le décompte s’effectue par semaine civile. 

➡️ Durée maximale journalière

La durée de travail journalière est en principe de 10 heures. Un salarié ne peut donc pas se voir imposer la réalisation d’heures supplémentaires si cela a pour conséquence de le faire travailler plus de 10 heures sur la même journée. 

Toutefois, il existe des dérogations :

• sur demande à l’inspection du travail pour la réalisation de travaux impliquant une activité accrue de l’entreprise ;

• par accord collectif en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. 

Dans les deux cas de dérogation, la durée du travail journalière ne peut excéder 12 heures. 

➡️ Durée maximale hebdomadaire

Malgré la réalisation d’heures supplémentaires, l’employeur doit s’assurer que le salarié ne travaille pas plus de :

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives. 

📌 Exemple : un salarié peut être amené à travailler 42h hebdomadaires pendant 6 semaines consécutives, puis 46h pendant les 6 semaines suivantes. Ce dernier a ainsi travaillé en moyenne 44h hebdomadaires sur la période des 12 semaines consécutives.

Par dérogation, la durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 46h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives :

• lorsqu’un accord ou une convention collective applicable à l'entreprise le prévoit ;  

• après l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur peut exceptionnellement demander une autorisation à l’inspection du travail pour porter la durée maximale de travail jusqu’à 60 heures sur une semaine en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. 

Repos quotidien et hebdomadaire

La réalisation des heures supplémentaires par le salarié ne doit pas non plus le priver de son droit au repos. Chaque travailleur a le droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives, calculé de la fin de la journée de travail au début de la suivante. 

📌 Exemple : un salarié termine à 20h le mardi, il ne peut pas commencer sa prochaine journée de travail avant 7h du matin le mercredi. 

Le salarié bénéficie également d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives une fois par semaine. La réalisation d'heures supplémentaires ne doit pas entraver ce droit. 

📌 Exemple : un collaborateur termine à 19h le samedi, il ne peut pas commencer sa prochaine journée de travail avant 6h du matin le lundi. 

Pour vous assurer de respecter le cadre légal, veillez à bien calculer les heures de travail. 

Délai de prévenance

Lorsque l’employeur souhaite imposer à son salarié la réalisation d’heures supplémentaires, il est tenu de respecter un délai raisonnable de prévenance pour que ce dernier puisse s’organiser. 

Contingent annuel d’heures supplémentaires

La réalisation des heures supplémentaires doit se faire dans le respect d’un contingent annuel d’heures supplémentaires. Il s’agit d’une limite au-dessus de laquelle il est possible d’effectuer des heures supplémentaires, mais avec des conséquences différentes. 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif, à défaut, il est de 220 heures par an et par salarié. Lorsque l’employeur souhaite qu’un salarié exécute des heures supplémentaires au-delà de ce contingent, il doit :

• informer et consulter le CSE au préalable ;

• accorder une contrepartie supplémentaire : un repos compensateur obligatoire. 

Abus de droit

L’employeur qui souhaite imposer la réalisation d’heures supplémentaires à ses salariés ne doit pas abuser de son droit. Cela signifie que la réalisation des heures supplémentaires ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié. 

📌 Exemple : l’employeur sait que la salariée est une femme célibataire qui élève un enfant handicapé. S’il lui demande d’effectuer fréquemment des heures supplémentaires, cela peut constituer un abus. 

Temps partiel 

Pour le salarié à temps partiel, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires. Elles correspondent à toute heure effectuée au-delà de la durée de travail prévue au contrat. 

Le contrat de travail doit prévoir les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. 

La réalisation d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne peut pas :

• excéder les limites prévues au contrat ;

• porter la durée de travail du salarié à la durée légale de 35 heures par semaine ;

• dépasser les durées maximales de travail ;

• constituer un abus ;

• empêcher le repos quotidien ;  

• se faire sans respecter le délai de prévenance.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de non-respect des limites de réalisation des heures supplémentaires obligatoires ?

L’employeur doit respecter toutes les contraintes concernant la réalisation des heures supplémentaires. Il doit également observer les règles concernant la contrepartie des heures supplémentaires obligatoires. Leur paiement suppose soit :

• une majoration des heures supplémentaires ;

• un repos compensateur équivalent lorsqu’un accord collectif le prévoit. 

L'employeur s’expose au paiement d’une amende de 4ème classe s’il ne respecte pas les règles relatives au paiement des heures supplémentaires, les durées maximales de travail ou les repos quotidiens. 

Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes afin de demander réparation de son préjudice. 

⚠️ Attention : la violation par l’employeur des durées maximales de travail constitue automatiquement un préjudice que le salarié n’a pas à prouver.

Que faire en cas de refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires ?

Le refus exceptionnel d’un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute de sa part justifiant le recours au licenciement. Le salarié peut également avoir un motif de refus lorsque l’employeur :

• a prévenu le salarié trop tard ;

• abuse de son droit ;

• ne respecte pas les durées maximales de travail ;

• n’accorde pas son repos quotidien au salarié ;

• excède les limites d’heures complémentaires prévues au contrat à temps partiel. 

En revanche, si le désaccord du salarié n’est pas justifié ou qu’il refuse systématiquement sans motif valable, l’employeur peut envisager de prendre une sanction disciplinaire.